Moore
Bulletin de janvier 2023

Avez-vous l’obligation de verser des acomptes provisionnels ?

Vous devez verser des acomptes provisionnels si la différence entre votre impôt à payer pour l’année impôts fédéral et provincial plus les cotisations au Régime de pensions du Canada (Régime des rentes du Québec si vous vivez au Québec) − et les montants retenus à la source est supérieure à 3 000 $ à la fois dans l’année courante et l’une ou l’autre des deux années précédentes.

Pour les résidents du Québec, comme l’impôt provincial n’est pas perçu par l’ARC, le seuil est de 1 800 $ d’impôt fédéral au lieu de 3 000 $ au total. Il y a au Québec une obligation distincte de verser des acomptes provisionnels à Revenu Québec.

Les acomptes provisionnels sont dus les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, et tout solde restant doit être réglé au plus tard le 30 avril suivant.

Il y a trois façons possibles de calculer vos obligations provisionnelles. Vous pouvez choisir l’une ou l’autre des trois sans pénalités dans la mesure où vous l’appliquez correctement.

Selon la première méthode, le total de vos acomptes, payés en quatre versements, doit être égal à l’impôt dû (plus les cotisations au RPC/RRQ dues) pour l’année sur vos sources de revenus desquelles aucun impôt n’est prélevé. En d’autres termes, vos acomptes doivent être égaux au solde dû à la fin de l’année. Certes, si vous êtes en entreprise, il se peut que vous ne connaissiez pas le montant d’impôt que vous devrez payer pour l’année avant longtemps après la fin de l’année !

Selon la deuxième méthode, vos acomptes trimestriels doivent être égaux à limpôt dû (plus les cotisations au RPC/RRQ dues) pour l’année précédente sur vos sources de revenus desquelles aucun impôt n’a été prélevé. En d’autres termes, prenez le solde que vous aviez à payer l’année précédente après déduction de toutes retenues à la source et payez ce montant par versements au fil de l’année.

La première méthode exige que vous estimiez votre revenu de l’année considérée. Si votre estimation est trop basse, vous pourriez verser des acomptes insuffisants et devoir payer intérêts et pénalités. La deuxième méthode vous permet d’utiliser le revenu de l’année précédente mais, le 15 mars, au moment du premier versement, vous pourriez ne pas avoir encore calculé votre impôt total pour l’année précédente. C’est pourquoi une troisième méthode a été instaurée.

Selon cette troisième méthode « sans calcul », vos acomptes de mars et de juin doivent correspondre chacun au quart de l’impôt total (et des cotisations au RPC/RRQ) dû sur votre revenu duquel aucun impôt n’a été prélevé il y a deux ans passés. Le total de vos versements pour l’année doit toujours être égal au montant total de l’impôt de l’année précédente, comme dans la deuxième méthode. Par conséquent, les versements de septembre et de décembre doivent être suffisants pour atteindre ce total.

Dans cette troisième méthode « sans calcul », l’ARC vous postera un relevé deux fois par année pour vous informer de vos obligations provisionnelles trimestrielles.

 

Exemple

David est consultant autonome. Son impôt à payer (combiné fédéral et provincial plus les cotisations au RPC/RRQ) était de 20 000 $ pour 2021. Il était de 24 000 $ pour 2022. Il devrait être d’environ 27 000 $ pour 2023.

David devra verser des acomptes trimestriels les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, pour un total de 24 000 $, soit l’équivalent de son impôt à payer pour l’année précédente. S’il le souhaite, il peut effectuer quatre versements de 6 000 $ chacun (en utilisant la deuxième méthode).

L’ARC informera cependant David, en février 2023, que ses versements de mars et de juin devraient être de 5 000 $ chacun − un quart de son impôt à payer pour 2021, puisqu’il ne connaît pas encore les chiffres de 2022. S’il fait ces versements, puis paie 7 000 $ à chacune des dates du 15 septembre et du 15 décembre (ce que l’ARC lui conseillera également de faire), il aura payé les 24 000 $ requis et aura satisfait ses obligations provisionnelles selon la troisième méthode.

Le solde de 3 000 $ (dans l’hypothèse où l’estimation du revenu de 2023 faite par David s’avère) sera alors payable le 30 avril 2024, même si sa déclaration ne doit pas nécessairement être produite avant le 15 juin 2024.

 

Si les versements sont faits à temps et pour le montant exact selon l’une ou l’autre des trois méthodes, ni intérêt ni pénalité ne sera exigible. Si les versements ne sont pas faits au moment requis ou sont insuffisants, l’ARC imposera des intérêts au « taux prescrit » en vigueur (actuellement de 7 %) pour les paiements faits en retard, capitalisés quotidiennement. Ces intérêts ne sont pas déductibles.

Vous ne pouvez toucher des intérêts en faisant des versements plus tôt, mais vous pouvez avoir droit à des « intérêts compensateurs » au même taux que celui qui s’applique aux paiements en retard, pour contrebalancer des intérêts qui seraient imposés par ailleurs sur les paiements tardifs.

 

Exemple

David, de l’exemple précédent, ne fait pas de versements d’acomptes provisionnels avant le 15 juin 2023. Ce jour-là, il fait un versement unique de 15 000 $. Il fait ensuite des versements de 2 000 $ le 15 septembre 2023 puis de 7 000 $ le 15 décembre 2023.

David ne devrait pas se voir imposer d’intérêts sur ses acomptes, si le taux d’intérêt prescrit demeure constant tout au long de 2023 (ou ne fait que diminuer). Le versement du 15 juin pourrait être interprété comme comprenant trois parties : 5 000 $ dus en mars, payés avec trois mois de retard; 5 000 $ payés à temps; et 5 000 $ des 7 000 $ qui ne seront dus qu’en septembre, payés trois mois à l’avance. Le versement anticipé générera des « intérêts compensateurs » qui annuleront les intérêts que David devrait payer par ailleurs du fait du retard de son versement de mars.

 

Si les intérêts dus sur les versements en retard sont supérieurs à 1 000 $, une pénalité additionnelle pourrait vous être imposée à hauteur de 50 % des intérêts.

Au bout du compte, même si vous pouvez décider de la méthode à utiliser, assurez‑vous de verser des acomptes provisionnels ! Si vous ne savez pas exactement quelle méthode utiliser, suivez simplement les indications données par l’ARC, et vous utiliserez ainsi la troisième méthode.

Vous trouverez dans la rubrique « Qu’en disent les tribunaux ? » ci-dessous, l’exemple d’un couple qui n’a pas procédé comme il aurait dû le faire.

Si des intérêts ou des pénalités vous sont imposés sur des versements en retard, ils ne peuvent être annulés que dans de rares circonstances en vertu des normes d’« allégement pour les contribuables » de l’ARC. Les causes possibles de renonciation comprennent :

  • une maladie ou un accident grave qui vous empêche de faire un versement à temps;
  • un trouble émotionnel sévère ou des souffrances morales graves, causés par exemple par la maladie ou le décès d’un membre de la famille immédiate;
  • une catastrophe comme une inondation ou un incendie;
  • des troubles publics ou des interruptions des services publics;
  • un délai de traitement par l’ARC qui a fait que vous ne sachiez pas, dans un délai raisonnable, combien vous deviez;
  • une information inexacte reçue de l’ARC;
  • des difficultés financières graves : incapacité de payer le total dû en raison du montant des intérêts accumulés.
Mise à jour : 12 janvier 2023

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