Moore
Bulletin de janvier 2023

Qu’arrive-t-il si vous découvrez une erreur dans la déclaration de revenus que vous avez produite pour une année antérieure ?

Erreur ayant causé le paiement d’un excédent d’impôt.

Si vous avez oublié de demander une déduction ou un crédit d’impôt particulier, ou présenté un revenu trop élevé, vous pouvez écrire à l’ARC en donnant les détails du montant erroné. Vous pouvez produire un formulaire T1-Adj (pour T1-Adjustment − Demande de redressement) pour demander une modification ou le redressement d’une déclaration de revenus antérieure. Il est toutefois plus facile d’utiliser le service en ligne « Mon dossier » de l’ARC et de soumettre votre demande en ligne.

Vous pouvez également procéder de cette façon si vous estimez que l’ARC vous a adressé un avis de cotisation erroné (par exemple, si vous avez constaté, depuis la production de votre déclaration, que vous auriez pu présenter votre revenu de façon différente).

Si vous respectez toujours le délai permis pour vous opposer à la cotisation de la déclaration de l’année visée, vous pourriez souhaiter produire un avis d’opposition officiel pour préserver votre droit légal de demander les modifications. Le délai pour la production d’un avis d’opposition est de 90 jours à compter de la date du dernier avis de cotisation (ou de nouvelle cotisation) pour l’année d’imposition, ou d’un an après la date d’échéance de production initiale de la déclaration, selon le dernier événement à survenir.

Par conséquent, si vous (ou votre conjoint) exploitez une entreprise et que la date d’échéance de production est pour vous le 15 juin, vous avez jusqu’au 15 juin 2023 pour vous opposer à l’avis de cotisation que vous avez reçu à l’égard de 2021, même si celui-ci a été établi il y a plus de 90 jours. Si vous n’exploitez pas d’entreprise et que la date d’échéance de production est pour vous le 30 avril, vous avez jusqu’au 30 avril 2023 pour vous opposer à l’avis de cotisation que vous avez reçu à l’égard de 2021. (Si vous ratez une échéance de production d’un avis d’opposition, il est possible que vous puissiez obtenir un prolongement d’un an dans certaines circonstances.)

C’est une bonne idée de soumettre un avis d’opposition si la date d’échéance est imminente, même si vous pensez que l’ARC acceptera sans difficulté votre demande. Cela vous donnera le droit juridique d’obliger l’ARC à vous écouter. En outre, il est plus agréable de faire affaire avec la Division des appels (qui traite les avis d’opposition), souvent plus accueillante et responsable que la Division des services à la clientèle ou le Centre fiscal (qui traite les redressements). Cela tient au fait que la Division des appels est beaucoup plus petite, et qu’elle s’occupe d’un nombre de dossiers bien inférieur à celui que traitent les Services à la clientèle ou le Centre fiscal. (L’aspect négatif est ici qu’il peut falloir six mois ou plus pour qu’un fonctionnaire de la Division des appels daigne même regarder votre avis d’opposition, alors que quelques redressements, en particulier s’ils sont demandés en ligne, sont traités très rapidement.)

Même si vous avez raté l’échéance de production d’un avis d’opposition et que vous ne soumettez qu’une demande de redressement ordinaire, l’ARC étudiera normalement votre demande et l’acceptera si elle la juge fondée. Vous trouverez les lignes directrices de l’ARC pour la production des demandes d’allègement dans les Circulaires d’information 75‑7R3 (modifications visant une année récente) et 07‑1 (modifications qui supposent des remboursements visant des années qui iraient par ailleurs au-delà de la période normale de trois ans pour l’établissement d’une nouvelle cotisation. Fait à noter, l’ARC ne traitera pas une modification motivée par une décision de justice favorable dans une autre affaire (à moins que vous ne produisiez à temps un avis d’opposition qui force l’ARC à traiter la question). L’ARC ne permet pas non plus la planification fiscale rétroactive. Ce doit être une demande que, de toute évidence, vous auriez faite au moment de la production de votre déclaration, si vous aviez été au courant.

Ces modifications peuvent remonter légalement jusqu’à 10 ans en arrière à compter de l’année au cours de laquelle vous faites la demande de redressement. Par conséquent, si vous soumettez une demande en 2023, elle peut porter sur 2013 ou toute année d’imposition ultérieure. Si vous demandez un redressement pour une année antérieure, l’ARC n’a pas l’autorité légale de faire la modification; même si celle-ci est justifiée, votre demande sera donc rejetée. (Cette règle ne n’applique pas aux oppositions − si, pour quelque raison, vous recevez aujourd’hui un avis de nouvelle cotisation de votre année d’imposition 2012, vous pouvez produire à son égard un avis d’opposition qui soit fondé.)

Erreur ayant causé le paiement d’un impôt insuffisant

Qu’arrive-t-il si vous découvrez que, par inadvertance, vous avez sous-estimé votre revenu déclaré pour une année donnée, ou que vous avez demandé une déduction ou un crédit d’impôt auquel vous n’aviez pas droit ?

Comme dans le cas où vous avez payé trop d’impôt, vous pouvez produire un formulaire de redressement T1-Adj pour demander la correction, ou vous pouvez soumettre une demande de redressement en ligne en utilisant le service « Mon dossier ».

Si plus d’une année s’est écoulée depuis que vous avez produit la déclaration, vous pourrez souhaiter faire une déclaration volontaire afin d’éviter les pénalités qui pourraient s’appliquer, et peut-être aussi réduire les intérêts des années antérieures. Consultez la Circulaire d’information 00‑1R6 ou tinyurl.com/pdv-arc. Pour être acceptée, une divulgation doit être « volontaire », c’est-à-dire que vous ne devez pas faire l’objet, au moment visé, d’un audit ou d’une mesure d’exécution qui pourrait mettre au jour l’erreur; la divulgation doit être « complète » en ce sens que vous devez communiquer toutes les erreurs dans les déclarations fiscales que vous avez produites pour toutes les années.

Vous ne pouvez faire une déclaration volontaire que si des pénalités sont possiblement en cause. Si vous avez produit votre déclaration à temps, sans « négligence grave », des erreurs normales donneront habituellement lieu à une demande de remboursement de l’impôt avec intérêts, mais sans pénalités.

Qu’en est-il si vous n’avez pas envie de parler de la correction à l’ARC ?

Aussi longtemps que la période de nouvelle cotisation est ouverte (normalement trois ans après la date de l’avis de première cotisation), vous courrez le risque d’un audit et d’un avis de nouvelle cotisation, si le vérificateur trouve l’erreur. Si cela se produit, vous devrez rembourser l’impôt plus les intérêts. Même si l’échéance est passée, l’ARC peut produire une nouvelle cotisation si le vérificateur estime que vous avez été insouciant ou négligent dans la non‑déclaration du revenu en cause, ou dans la déduction d’une dépense excessive ou la demande d’un crédit excessif.

(En pratique, l’ARC ne fait pas de vérification remontant plus de deux ans en arrière, à moins d’avoir un motif de rechercher un problème particulier dans une année antérieure, comme dans le cas d’une investigation des ventes immobilières passées du contribuable.)

Cependant, rien dans la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) ne vous oblige à retourner en arrière et à modifier une déclaration lorsque vous découvrez une erreur.

Les règles qui déterminent si vous avez fait une fausse déclaration par insouciance ou négligence, de telle sorte que le délai de nouvelle cotisation de trois ans ne s’applique pas, se fondent sur l’insouciance ou la négligence dont vous avez fait preuve au moment où vous avez produit la déclaration. De même, les pénalités pour négligence grave ou fraude se fondent sur les connaissances et les informations dont vous disposiez au moment où vous avez produit la déclaration. L’omission de signaler une correction n’est pas en soi un motif de pénalités, dans la mesure où vous ne fournissez pas actuellement de fausses informations à l’ARC.

Par conséquent, si vous découvrez une erreur dans une année antérieure et ne vous attendez pas à une vérification, rien ne vous oblige légalement à informer l’ARC. Vous prenez toutefois le risque qu’une nouvelle cotisation vous soit adressée, et que des pénalités et les intérêts applicables vous soient imposés, si l’ARC fait effectivement une vérification et trouve l’erreur.

Mise à jour : 12 janvier 2023

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