Moore
Bulletin de janvier 2023

Pénalité et intérêt sur versements imposés en raison d’une vente tardive dans l’année.

Dans le récent arrêt Gagnon, le couple Gagnon avait versé des acomptes trimestriels d’impôt sur le revenu en 2019 sur la base du revenu qu’ils s’attendaient à réaliser dans l’année en question (première méthode décrite à la rubrique précédente). Ils avaient choisi de ne pas payer les montants les plus élevés que l’ARC leur suggérait de payer en vertu de la troisième méthode, parce qu’ils pensaient savoir combien d’impôt ils allaient devoir payer pour 2019.

Sans avoir prévu le faire, le 15 décembre 2019, les Gagnon se sont fait verser un dividende de 600 000 $ par leur société de portefeuille. Ce versement n’était pas planifié mais, en raison des rumeurs entourant l’« énoncé budgétaire », ils craignaient que le taux d’imposition des dividendes soit majoré dans le budget fédéral imminent.

En conséquence, leurs revenus de l’année ont été beaucoup plus élevés que prévu. Vers la fin de novembre, une fois qu’ils ont su combien de dividendes leur seraient versés, ils ont payé des acomptes provisionnels bien plus élevés que nécessaire afin de couvrir leurs obligations pour l’ensemble de l’année 2019.

L’ARC leur a imposé des intérêts au titre des versements, parce que les versements effectués par les Gagnon en mars, juin et septembre étaient insuffisants. Ils ont tous deux interjeté appel devant la Cour canadienne de l’impôt (CCI), en faisant valoir qu’ils ne pouvaient simplement pas savoir en mars, juin et septembre que cet important dividende leur serait versé en décembre. Ils ont prétendu que les rumeurs d’une augmentation imminente de l’impôt sur les dividendes avaient « [traduction] créé un sentiment imprévu d’urgence, de nécessité et de désirabilité de déclarer le dividende ».

Le juge de la CCI a rejeté leur appel. Les Gagnon avaient choisi de faire des versements sur la base de leur impôt prévu pour 2019 et, ce faisant, ils avaient pris le risque de se tromper. S’ils avaient effectué leurs versements sur la base de l’impôt de 2018, ou sur la base des montants que l’ARC leur suggérait (combinaison des montants de 2017 et 2018), aucun intérêt ne se serait appliqué. Mais, comme ils avaient choisi de ne pas le faire, ils ont joué de malchance.

Mise à jour : 12 janvier 2023

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