Moore
Bulletin de septembre 2022

Si vous détenez un compte de banque, de courtage ou autre compte financier dans un pays autre que le Canada, et si vous n’avez pas déclaré ce compte ou le revenu que vous en avez tiré dans vos déclarations de revenus, vous devez connaître les règles de la « Norme commune de déclaration » (« Common Reporting Standard ») (CRS), qui sont en vigueur depuis cinq ans. La CRS représente un niveau sans précédent de coopération entre les administrations fiscales de par le monde. Cette norme a été conçue par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour assurer l‘échange automatique de renseignements relatifs à des comptes financiers entre États et réduire ainsi l’évasion fiscale.

Voici comment fonctionne la norme CRS. Dans chaque pays participant, les banques et autres institutions financières doivent colliger des renseignements sur les comptes détenus par des résidents d’autres pays, selon les procédures de « diligence raisonnable », et elles doivent faire part de ces renseignements aux autorités fiscales nationales. Des seuils sont prévus, en dessous desquels ces procédures peuvent ne pas s’appliquer (par exemple, les comptes de moins de 250 000 $US), mais les règles peuvent différer selon le pays et au fil du temps. L’autorité fiscale compétente, qui subdivise ces renseignements selon le pays de résidence, transmet lesdits renseignements automatiquement à chaque pays concerné, sans qu’il lui faille recevoir une demande de ce pays.

Supposons, par exemple, que vous avez immigré d’Italie au Canada, que vous êtes devenu un résident du Canada, et que vous avez conservé dans une succursale bancaire italienne un compte où vous avez maintenant 300 000 EUR. La banque italienne déclarera vos nom et adresse, le montant dans le compte et d’autres renseignements d’identification à l’Agenzia delle Entrate (l’autorité fiscale italienne). L’Agenzia transmettra à son tour ces renseignements à l’ARC, en même temps que ceux d’autres résidents canadiens ayant des comptes en Italie. Si l’ARC découvre que vous n’avez pas déclaré le revenu tiré de ce compte, ou n’avez pas déclaré le compte comme étant un « bien étranger », vous aurez de sérieux ennuis. En plus de vous voir imputer l’impôt, des intérêts et des pénalités pour toutes vos années de défaut, vous pourriez être poursuivi et passible de prison.

Si vous êtes dans cette situation, vous voudrez peut-être adresser une déclaration volontaire à l’ARC dès que possible. La Circulaire d’information 00-1R6 de l’ARC a modifié les règles relatives aux déclarations volontaires en mars 2018. Si l’ARC dispose déjà des renseignements permettant de vous identifier, tels ceux de l’Agenzia delle Entrate dans l’exemple ci-dessus, vous ne serez pas admissible à la déclaration volontaire même si l’ARC ne vous a pas dit posséder ces renseignements. (Voir la troisième puce au par. 29 de la Circulaire.)

Si votre déclaration est admise comme une déclaration volontaire, l’ARC ne vous poursuivra pas au criminel et ne vous imposera pas la pénalité de 50 % pour faute lourde ou fraude. Cependant, pour être admissible, vous devrez payer l’impôt dû depuis le début, ainsi que les intérêts et autres pénalités, telles les pénalités pour acomptes non versés et pour non-déclaration de biens étrangers. Par conséquent, si vous êtes dans cette situation, vous souhaiterez peut-être agir maintenant dans l’espoir que l’ARC n’ait pas reçu les renseignements vous identifiant, vous et votre compte bancaire à l’étranger.

Mise à jour : 1 septembre 2022

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