Moore
Bulletin de septembre 2022

Envisagez-vous de lancer une entreprise à votre domicile? Voici quelques enjeux de planification, ainsi que des règles et conseils d’ordre fiscal à garder à l’esprit.

Constitution en société

Nombre de gens ont de la difficulté à faire la différence entre une entreprise et une société; or cette différence est extrêmement importante, tant aux fins de l’impôt que du financement. Vous pouvez exploiter une entreprise sans créer de société. Même si vous pouvez donner un nom – une dénomination − à votre entreprise, c’est vous qui l’exploitez. Vous en êtes l’ « unique propriétaire ». Si vous constituez une société, sa dénomination sociale comportera les mots « limitée », « ltée », « incorporée », « inc. » ou « société [par actions] ». La société est une personne juridique distincte de vous, et c’est la société qui exploite l’entreprise, pas vous. Même si vous contrôlez la société, l’entreprise n’est pas juridiquement « votre » entreprise. Cela signifie que vous n’êtes normalement pas responsable des dettes de la société. (Cependant, si la société a besoin d’emprunter de l’argent auprès d’une banque, celle-ci insistera pour obtenir de vous une garantie personnelle, ce qui fera que vous serez responsable si la société ne réussit pas à rembourser le prêt. De plus, à titre de membre du conseil d’administration, vous aurez la responsabilité de satisfaire certaines obligations de la société, découlant par exemple d’un avis de cotisation de TPS/TVH ou des déductions salariales que la société aurait omis de remettre.)

Si vous constituez une société, celle-ci devra, chaque année, produire une déclaration de revenus des sociétés (T2) et payer l’impôt sur ses bénéfices. Votre société sera normalement une « société privée sous contrôle canadien » (SPCC), assujettie à un taux d’impôt des sociétés particulièrement faible sur sa première tranche de 500 000 $ de revenu tiré d’une entreprise exploitée activement (soit environ 12 % selon la province). Le taux de la « déduction accordée aux petites entreprises » fait toutefois l’objet de nombreuses règles complexes. Notez de plus que le revenu de placement gagné par une SPCC est généralement assujetti à un taux d’impôt très élevé, impôt qui lui est remboursé en grande partie lorsqu’elle vous verse des dividendes.

Normalement, la société doit verser des acomptes mensuels à l’Agence du revenu du Canada (ARC) après sa première année d’exploitation, de façon à ne pas avoir à payer un montant d’impôt élevé à la fin de l’année.

Certes, si la société réalise des profits, vous voudrez en bénéficier. Cependant, vous ne devez pas vous contenter de retirer de l’argent de la société pour votre propre compte. Pour extraire des profits de la société, vous devrez faire en sorte qu’elle vous verse un salaire ou une prime (qu’elle pourra déduire et qui sera imposable entre vos mains à titre de revenu d’emploi), ou encore des dividendes (qui ne seront pas déductibles pour la société mais seront imposés entre vos mains à un taux inférieur, du fait du crédit d’impôt pour dividendes). Ces mesures exigent du travail comptable, et il importe que vous documentiez adéquatement ce que vous faites, sans quoi les conséquences fiscales pourraient être sérieuses si vous ou la société faites l’objet d’un audit. La société peut également vous rembourser tout argent que vous lui avez prêté, sans conséquences fiscales.

Entreprise individuelle

Dans maintes situations, une entreprise à domicile est exploitée sous la simple forme d’une entreprise individuelle. Il n’y a aucune obligation juridique de ce faire (autre que les exigences décrites ci-après); rien ne vous oblige à avoir une dénomination distincte, bien que vous puissiez souhaiter en créer une pour afficher une image plus professionnelle auprès de vos clients. (Si votre entreprise doit avoir de la visibilité, des clients vous visitant régulièrement, par exemple, vous devriez alors vous assurer de ne pas contrevenir aux règlements de zonage municipaux, ou aux règlements de l’immeuble où vous avez un appartement en copropriété ou en location.) Si vous optez pour une dénomination sociale qui ne se limite pas à votre nom (ou peut-être votre nom suivi d’un descriptif comme « Services conseils »), lorsque vos clients vous paieront, il vous faudra un compte d’entreprise pour le dépôt des chèques. À cette fin, votre banque vous demandera normalement de faire enregistrer la dénomination sociale auprès de l’administration provinciale. L’enregistrement est habituellement facile à faire, moyennant un droit minime.

TPS ou TVH

Dès lors que le total de vos ventes dépasse 30 000 $ par année (combiné aux ventes de toute autre société que vous contrôlez), vous devez vous inscrire au registre et percevoir la TPS ou la TVH. Jusqu’à ce que vos ventes atteignent le seuil de 30 000 $ sur quatre trimestres civils consécutifs, vous n’avez pas à vous inscrire ni à facturer la TPS/TVH. (En général, vous facturez la TPS de 5 % à vos clients dans les provinces qui n’appliquent pas la TVH, 13 % en Ontario et 15 % en Atlantique; mais les règles diffèrent selon la nature de l’entreprise et, dans certains cas, selon l’endroit où vous fournissez les services, ou d’autres facteurs.)

Même si vos ventes sont inférieures à 30 000 $, si elles sont faites à des entreprises plutôt qu’à des consommateurs, vous pourriez vouloir vous inscrire. Vous devrez alors percevoir la TPS/TVH auprès de vos clients, mais ceux-ci ne s’en formaliseront généralement pas puisque la plupart des entreprises récupèrent la totalité de la TPS ou de la TVH qu’elles paient. De votre côté, vous pourrez recouvrer la totalité de la TPS/TVH payée sur vos dépenses d’entreprise. (Vous pourriez en outre vous prévaloir de la « méthode rapide » de production et tirer ainsi un peu d’argent de la TPS/TVH si vous avez relativement peu de dépenses déductibles.)

Vous pourriez aussi devoir vous inscrire aux fins de la taxe de vente provinciale et percevoir celle-ci, selon la nature des produits et services que vous fournissez et votre province de résidence.

(Les mêmes règles s’appliquent à toute société que vous possédez : elle pourrait devoir s’inscrire et facturer la TPS/TVH.)

Déclaration de votre revenu

Lorsque vous exploitez une entreprise individuelle (à titre de propriétaire unique), vous devez déclarer tout revenu gagné par l’entreprise dans votre déclaration de revenus sous la rubrique « revenu d’entreprise » (ou revenu d’une entreprise professionnelle, ou d’agriculture ou de pêche, si vous exercez vos activités dans ce genre d’entreprise).

Dans la déclaration de revenus, vous devez indiquer tant les revenus bruts (ventes totales) que le revenu net d’entreprise (bénéfice après déduction des dépenses). Vous devez également soumettre un état des résultats donnant les détails de vos revenus et dépenses (ventilées par catégorie − frais de publicité, fournitures de bureau, frais de repas et de divertissement [dont la moitié seulement est déductible], services publics, etc. Le plus souvent, le formulaire T2125 est utilisé à cette fin, mais il n’est pas obligatoire.

Dans votre déclaration, votre revenu d’entreprise net est combiné à vos autres sources de revenus, comme un revenu d’emploi ou un revenu de placement, pour en arriver au « revenu total ».

Déduction des dépenses d’entreprise

Dans le calcul de votre revenu d’entreprise (net), vous pouvez déduire les dépenses liées à l’exploitation de l’entreprise. Voici quelques éléments à ne pas oublier :

  • Fournitures de bureau. Ces dépenses incluraient le papier d’imprimante, les cartouches de poudre d’encre, les clés USB, les stylos et articles semblables que vous achetez pour usage dans l’entreprise. Elles pourraient aussi inclure des publications comme les magazines d’affaires et les journaux. Conservez les reçus! Si vous achetez des fournitures à la fois à des fins personnelles et commerciales, faites une estimation de la part qui revient à l’entreprise.
  • Téléphone. Si vous avez une ligne d’affaires séparée, le coût en est pleinement déductible. Si vous utilisez votre ligne personnelle en partie aux fins de l’entreprise, elle entre probablement dans la catégorie des « Autres frais de bureau » sous la rubrique suivante. N’oubliez pas de déduire vos frais mensuels de connexion à Internet, ainsi que vos coûts de cellulaire dans la mesure où vous utilisez votre téléphone cellulaire pour votre entreprise.
  • Matériel. Dans le cas des éléments « capitalisés » coûteux et de longue durée, comme les ordinateurs et les pièces de mobilier, vous ne pouvez pas déduire ces dépenses sur-le-champ. Vous pouvez demander plutôt une « déduction pour amortissement » (DPA), calculée sur le solde décroissant sur de nombreuses années. Le taux de la DPA dépend de la nature du matériel; par exemple, il est de 55 % pour les ordinateurs et de 20 %, pour le mobilier. La plupart du temps, vous combinez tous les biens de même nature dans une « catégorie » et vous demandez la DPA sur le solde de la catégorie. Dans l’année où vous acquérez un bien, vous ne pouvez utiliser que la moitié du taux normal de DPA s’appliquant à ce bien, après quoi vous pouvez utiliser le taux de base sur le solde restant dans la catégorie après la déduction de l’année précédente. Mais, par ailleurs, des déductions accélérées encouragent l’achat de biens immobilisés. Par exemple, pour la période 2022−2024 (2021−2023 pour les sociétés), une règle permet la « passation immédiate en résultat », à hauteur de 1,5 M$, e en résultat », de nombreux achats de biens immobilisés.L’utilisation de la DPA est facultative en ce sens que vous pouvez « conserver » le montant déductible (la fraction « non amortie » du coût en capital) et le déduire dans une année ultérieure, si vous souhaitez utiliser des pertes ou avez quelque autre raison de ne pas vouloir déduire la dépense. Cependant, si vous ne déduisez pas le montant auquel vous auriez eu droit, l’ARC n’acceptera pas que vous modifiez votre déclaration plus tard pour le déduire, si elle est d’avis que vous faites de la « planification fiscale rétroactive ».(Voir la rubrique « Qu’en disent le tribunaux? » plus loin.)
  • Dépenses d’automobile. Vous devrez assurer le suivi de l’utilisation que vous faites de votre automobile aux fins de l’entreprise, au regard de votre utilisation personnelle. Il est conseillé que vous teniez un journal quotidien de l’utilisation aux fins de l’entreprise, et que vous notiez la lecture de l’odomètre au début et à la fin de l’année. Vous pouvez déterminer ainsi la proportion de votre utilisation pour l’entreprise, et déduire le pourcentage ainsi obtenu de vos frais d’essence, d’assurance, d’immatriculation, de lavage, d’entretien et de réparation. Vous pouvez également déduire cette même proportion de la DPA (qui est de 30 % par année pour les automobiles). Il y a toutefois un plafond monétaire applicable au coût d’une automobile pouvant servir de base au calcul de la DPA. Le plafond a été de 30 000 $ pendant de nombreuses années à compter de 2001, mais il a été porté à 34 000 $ pour les automobiles achetées à compter de 2022. (Pour une automobile à « émission zéro » comme une voiture électrique, le plafond est maintenant de 59 000 $.)
  • Frais de repas et de divertissement. Vous pouvez déduire les frais de repas au restaurant et les billets pour des événements sportifs, des spectacles, etc. lorsque la dépense est importante pour votre entreprise − par exemple, vous invitez un client potentiel à un lunch ou une partie de hockey. Cependant, vous ne pouvez déduire que 50 % du coût à titre de dépense d’entreprise (les routiers peuvent déduire 80 % du coût de leurs repas).

Dépenses d’un bureau à domicile

Les dépenses d’un bureau à domicile ne sont déductibles que si elles s’inscrivent dans l’une des deux catégories suivantes :

  • votre résidence est votre principal lieu d’affaires − c’est-à-dire que vous n’avez pas de bureau ailleurs. Notez que, même si un gros client vous fournit un bureau dans ses locaux, ce sont toujours les locaux du client et cela ne vous fera pas perdre le droit à la déduction pour un bureau à domicile.

ou

  • le bureau à domicile est utilisé exclusivement aux fins de votre entreprise, et cela « pour rencontrer des clients ou des patients sur une base régulière et continue ».

Vous ne pouvez déduire les dépenses que du revenu que vous tirez de l’entreprise. Vous ne pouvez donc pas utiliser les dépenses du bureau à domicile pour faire apparaître une perte nette d’entreprise qui serait portée en diminution de vos autres revenus.

Cependant, les pertes dont la déduction est refusée du fait de cette règle peuvent être reportées sur une année ultérieure et portées en diminution du revenu généré par la même entreprise (vous devrez les consigner dans la déclaration de revenus de chaque année pour les reporter sur les années suivantes.)

Les dépenses déductibles se fonderont normalement sur la fraction de la superficie de la résidence qu’occupe votre bureau. Pour ce calcul, vous pouvez normalement exclure les aires communes, comme les passages et les salles de bain, à la fois du numérateur et du dénominateur. Vous pouvez faire le calcul de quelque façon qui soit raisonnable : la superficie ou le nombre de pièces occupées sont des critères jugés raisonnables.

Les dépenses que vous pouvez déduire comprennent les éléments suivants :

  • le loyer, si votre résidence est louée;
  • les intérêts hypothécaires (mais non la partie capitale de vos paiements hypothécaires comprenant capital et intérêts);
  • les assurances de la résidence;
  • les impôts fonciers;
  • les services publics : électricité, chauffage, eau, gaz;
  • le téléphone, si votre ligne personnelle sert en partie pour l’entreprise;
  • l’entretien et les réparations de la résidence, de même que les fournitures (les ampoules, par exemple).

Vous pouvez également demander la DPA (à raison de 4 % du solde décroissant du coût de l’immeuble) sur la fraction pertinente de votre résidence, mais cela est souvent déconseillé. Si vous demandez la DPA, lorsque vous vendrez la résidence, vous risquez de perdre une partie de l’exonération de résidence principale qui entraîne pour vous l’exemption de l’impôt sur le gain en capital réalisé sur la résidence. De même, toute DPA que vous aurez demandée pourra être « réintégrée » dans votre revenu lorsque vous vendrez. Cependant, si vous avez acheté la résidence au sommet du marché immobilier et ne prévoyez pas recouvrer vos coûts au moment de la vente, demander la DPA est probablement une bonne idée.

Mise à jour : 1 septembre 2022

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