La possibilité de s’opposer à une cotisation établie par l’Agence du revenu du Canada (ARC) fait partie intégrale du régime fiscal canadien. Il y a plusieurs raisons qui peuvent pousser à faire opposition. Les plus communes comprennent, sans s’y limiter :
- Une incertitude concernant l’acceptation d’une demande par l’ARC pour ajuster une déclaration de revenus;
- L’ARC a modifié l’impôt sur le revenu du contribuable après avoir effectué un contrôle sur une année fiscale.
Échéance pour le dépôt d’un avis d’opposition
Il est essentiel de comprendre le délai prescrit avant de remplir un avis d’opposition. Les particuliers et les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs (SAIP) doivent transmettre l’avis d’opposition au chef des appels dans un centre d’arrivage de l’ARC avant ou au plus tard :
- Un an après la date d’échéance d’imposition du contribuable pour l’année;
- Quatre-vingt-dix jours après la date de l’avis de cotisation.
Les sociétés et autres contribuables doivent transmettre l’avis d’opposition quatre-vingt-dix jours après la date de l’avis de cotisation.
Si un contribuable dépasse l’échéance prescrite pour l’opposition, il peut tout de même faire une demande de prolongation du délai à l’ARC au plus tard un an après la date d’échéance. Dans la demande tardive, le contribuable doit expliquer les raisons qui expliquent le retard de son opposition. Il est à la discrétion de l’ARC d’accepter ou non le choix tardif. Si l’ARC rejette la demande, il est possible de faire appel à la cour canadienne de l’impôt.
Format à adopter pour le dépôt d’un avis d’opposition
Les contribuables peuvent remplir une opposition et la soumettre en ligne ou par la poste. Bien que le formulaire T400A est communément utilisé, il n’est pas nécessaire d’utiliser un formulaire lorsque vous soumettez une opposition par écrit.
L’opposition dans sa forme la plus simple doit indiquer que le contribuable s’oppose à une cotisation spécifique. Selon notre expérience, nous recommandons de préciser tous les faits pertinents ainsi que les raisons de l’opposition. Le processus sera ainsi accéléré à partir du moment où un agent des appels de l’ARC aura été assigné au dossier. C’est également l’occasion de fournir des informations supplémentaires pour l’analyse de l’agent d’appel ou même des informations qui n’étaient pas disponibles au moment du contrôle.
Grandes sociétés
Les grandes sociétés sont tenues de fournir des informations détaillées lorsqu’ils remplissent un avis d’opposition. Une société est considérée comme une grande société lorsque le total des gains en capital imposable utilisé au Canada, joint à celui des sociétés apparentées, excède dix millions de dollars à la fin de l’année fiscale.
Processus de l’ARC
L’ARC envoie en général un accusé de réception dans les trente jours suivant la réception de l’avis d’opposition. Le centre d’arrivage évalue le niveau de complexité de chaque opposition. Selon les récentes normes de service, l’ARC vise un délai de 180 jours pour les oppositions simples et 365 jours pour les oppositions plus complexes. Les oppositions à dossiers considérables sont traitées dans un délai d’en moyenne 690 jours en date de novembre 2018.
Un avis d’opposition est examiné par un agent d’appel de l’ARC. Il est important de noter que la Division des appels est indépendante de la Direction de la vérification. L’agent d’appel doit avoir une approche objective pour l’examen de l’avis d’opposition.
Versements des montants contestés
Dès qu’un paiement a été contesté, le contribuable n’a pas à payer ce montant d’impôt, d’intérêts ou de pénalité lorsqu’il attend la décision concernant l’opposition. Cependant, les intérêts continuent de courir sur l’impôt contesté pendant le processus. Il est préférable de payer le solde afin d’éviter des frais d’intérêts additionnels.
Les grandes sociétés doivent payer 50 % du montant contesté lorsque ce dernier fait l’objet d’une opposition.
Conclusions
Remplir un avis d’opposition est une option disponible à tous les contribuables canadiens lorsqu’ils sont en désaccord avec une cotisation après un contrôle. Les oppositions prennent souvent plus d’un an avant d’être examinées étant donné le volume élevé de demandes déjà en attente dans le système de l’ARC. Cependant, une opposition en vaut la peine si vous êtes en désaccord avec les conclusions du vérificateur.
Rédigé par Daniel Wilson, CPA, CA, de Segal LLP. Cet article a été écrit pour notre survol trimestriel sur l’actualité canadienne, publié par les cabinets membres de Moore Amérique du Nord.