14 June 2021
Voici la deuxième partie d’une douzaine de règles inhabituelles relatives à la TPS et la TVH tirées de la Loi sur la taxe d’accise (LTA) − certaines moins connues que d’autres − qui peuvent toucher votre entreprise. La TPS et la TVH sont administrées par l’ARC partout au Canada, sauf au Québec où elles le sont par Revenu Québec (RQ).
- Si vous acquérez un service ou un bien incorporel (ex., un service de consultation ou un logiciel téléchargé) à l’extérieur du Canada et que le fournisseur ne vous facture pas la TPS/TVH, vous avez habituellement l’obligation légale de vous autocotiser et de payer la TPS ou la TVH à l’ARC, à moins que l’achat ne soit fait pour une entreprise qui peut demander les pleins crédits de taxe sur intrants de toute façon. On parle ici de « fourniture taxable importée ». En pratique, l’ARC ne taxe pas les consommateurs en pareil cas, bien qu’elle le pourrait légalement. Cependant, si vous acquérez une fourniture taxable importée pour votre entreprise et que vous ne pouvez pas demander de crédits de taxe sur intrants (du fait, par exemple, que vous effectuez des fournitures exonérées), l’ARC ou RQ peut le découvrir lors d’une vérification des comptes de votre entreprise et vous taxer.
- Si un mandataire inscrit au fichier de la TPS vend des biens pour un mandant qui n’est pas tenu de percevoir la taxe, il est considéré avoir acheté et vendu les biens auprès du mandant et doit percevoir la TPS ou la TVH sur le prix complet demandé au client. Supposons, par exemple, que vous ayez un bateau usagé (que vous utilisiez pour votre propre agrément) que vous souhaitez vendre. Vous le laissez à un négociant de bateaux, qui le vend pour vous et prend une commission. Le négociant doit percevoir et remettre la TPS ou la TVH sur le plein prix de vente (pas seulement sur la commission), même si vous n’auriez pas à le faire si vous vendiez le bateau vous-même.
- Si votre entreprise demande un « dépôt » à un client, aucune TPS ou TVH ne s’applique jusqu’à ce que vous l’imputiez en « contrepartie » de l’achat. Cependant, à la lumière d’une décision de la CCI (Tendances et Concepts Inc., 2011), ce que vous croyez être un « dépôt » pourrait être en fait un « acompte », auquel cas la TPS ou la TVH s’applique dès le moment où vous encaissez le dépôt. De la même manière, dès que vous avez facturé quelque chose, le montant entier de la TPS ou TVH afférente est normalement « exigible » et doit être versé pour la période de déclaration visée.
- Si vous vendez un immeuble commercial à un acheteur inscrit au fichier de la TPS, ce dernier acquitte normalement la TPS/TVH et demande habituellement un crédit de taxe sur intrants en compensation, de telle sorte qu’il ne paie effectivement aucun montant de taxe. Cependant, la vente demeure « taxable » aux fins de la TPS/TVH. En conséquence, si votre contrat d’achat-vente stipule que toute TPS/TVH est « comprise » dans le prix de vente, vous ne recevrez que 100/105, 100/113 ou 100/115 du prix de vente (selon la province) à la conclusion de la transaction. Attention donc au libellé du contrat!
- La vente d’un terrain vacant est souvent exonérée lorsqu’elle est faite par un particulier, mais il y a de nombreuses exceptions. Par exemple, si vous avez déjà divisé le terrain en plus de deux parties, il sera taxable. Si vous avez loué le terrain, il peut être taxable. Une vente par une société est toujours taxable. Si une ferme comprend une maison de ferme, la partie de la maison (plus un demi-hectare) est habituellement exonérée. Ici encore, il y a maintes règles spéciales et exceptions, et vous devriez demander l’avis d’un expert pour vous assurer de procéder correctement.
- Si votre entreprise poursuit une autre personne pour rupture de contrat, et que le contrat initial incluait la TPS/TVH, tout montant que vous recevrez en dommages-intérêts ou en règlement sera normalement considéré comme comprenant la TPS/TVH, de telle sorte que vous devrez verser la taxe incluse dans le total et que la partie défenderesse pourra être en mesure de demander un crédit de taxe sur intrants. Assurez-vous de « majorer » le montant pour tenir compte de la TPS ou la TVH dans toute réclamation ou tout règlement en pareil cas. Toutefois, vous avez déjà peut-être pris en compte et versé la TPS/TVH lorsque vous avez facturé initialement le client. Dans la mesure où vous avez radié une partie du montant dû à l’origine, vous pouvez vraisemblablement invoquer les règles relatives aux « créances irrécouvrables » ou aux « notes de crédit » du texte de loi (articles 231 et 232 de la LTA) pour recouvrer auprès de l’ARC ou de RQ les montants de TPS/TVH que vous n’avez pu percevoir.
Rédigé par Marcil Lavallee. Cet article a été écrit pour notre survol trimestriel sur l’actualité canadienne, publié par les cabinets membres de Moore Amérique du Nord.