Règle générale
Si vous êtes actionnaire d’une société ou êtes « rattaché » à un actionnaire d’une société, et que vous obtenez un prêt de celle-ci, vous pouvez être tenu d’inclure le montant entier de capital du prêt dans votre revenu en vertu des dispositions relatives aux « prêts aux actionnaires » de la LIR. Dans la plupart des cas, vous serez rattaché à un actionnaire si vous avez avec lui un lien de dépendance. D’autre part, vous aurez un lien de dépendance avec un actionnaire si vous êtes « lié » à l’actionnaire (selon la définition de la LIR).
De toute évidence, cette règle peut être très dure. L’intention de base est ici d’empêcher les actionnaires de sociétés privées de sortir des fonds de leur société en franchise d’impôt sous la forme de prêts, qui pourraient ne pas être remboursés pendant une longue période, pour ne pas dire jamais.
Exceptions
Heureusement, des exceptions sont prévues, en vertu desquelles la règle relative aux prêts à des actionnaires ne s’applique pas.
- La règle ne s’applique pas si vous remboursez le prêt en entier dans l’année suivant la fin de l’année d’imposition de la société au cours de laquelle vous avez reçu le prêt, dans la mesure où le rembour-sement ne s’inscrit pas dans une série de prêts et de remboursements. Par exemple, si la société clôture son année d’imposition le 31 mars de chaque année et que vous avez obtenu un prêt en avril 2014, vous pourriez le rembourser au plus tard le 31 mars 2016 et la règle ne s’appliquerait pas. Dans cet exemple, vous comprendrez que la période de remboursement peut s’étendre effectivement sur presque deux ans.
- Une autre exception s’applique si la société vous consent le prêt dans le cadre de son entreprise de prêt d’argent, et que des ententes de bonne foi sont conclues pour le remboursement du prêt dans un délai raisonnable. Par exemple, si vous êtes actionnaire d’une banque ou d’une société de fiducie ou d’une caisse d’épargne et que vous travaillez pour celle-ci, vous pouvez avoir droit normalement à cette exception.
- L’autre exception principale s’applique aux actionnaires qui sont également employés de la société. L’exception diffère, selon que vous êtes ou non un « employé déterminé » de la société. Si vous ne l’êtes pas, cette exception peut s’appliquer si vous obtenez le prêt en votre qualité d’employé (plutôt que d’actionnaire) et que des ententes de bonne foi sont conclues pour le remboursement du prêt dans un délai raisonnable. Si vous êtes un employé déterminé, d’autres critères doivent être respectés – le prêt doit être affecté à l’une des fins suivantes :
- acheter de nouvelles actions de la société ;
- acheter une maison ou autre logement que vous habiterez ;
- acheter une automobile qui sera utilisée aux fins de l’emploi.
À ces fins, un « employé déterminé » s’entend d’un employé qui détient au moins 10 % des actions de quelque catégorie de la société et qui a un lien de dépendance avec la société. De plus, aux fins de la règle du seuil de 10 %, vous êtes réputé détenir les actions détenues par toute personne qui a un lien de dépendance avec vous – par exemple, votre conjoint, vos enfants ou une autre société qui détient les actions.
Pour ce qui est du critère « en votre qualité d’employé », l’Agence du revenu du Canada (ARC) estime, de manière générale, que le critère sera respecté si tous les autres employés à votre niveau se voient offrir la même occasion d’obtenir un prêt de la société. Dans tous les cas, ce sera une question de fait.
Déduction pour remboursement
Si la règle s’applique et que vous êtes tenu d’inclure le prêt dans votre revenu, vous obtenez une déduction dans l’année au cours de laquelle vous remboursez le prêt. Vous obtenez une déduction partielle si vous remboursez une partie du prêt.
Règle de l’intérêt réputé (si la règle des prêts aux actionnaires ne s’applique pas)
Si la règle relative aux prêts aux actionnaires ne s’applique pas parce que vous satisfaites à l’une des exceptions, vous pouvez néanmoins être imposé sur un avantage au titre de l’« intérêt réputé », si le prêt est accordé à un taux qui soit inférieur au taux commercial sans lien de dépendance (taux qui s’appliquerait si l’activité de la société était le prêt d’argent). Essentiellement, si cette règle s’applique, vous serez tenu d’inclure dans votre revenu l’intérêt au taux prescrit sur le prêt pendant qu’il est impayé.
Cependant, le montant de l’inclusion sera réduit dans la mesure où vous payez l’intérêt pour l’année ou au plus tard le 30 janvier de l’année suivante. Par conséquent, si vous payez l’intérêt au taux prescrit qui s’appliquait tout au long de l’année, il n’y a pas d’inclusion nette. À ces fins, le taux prescrit est fixé à chaque trimestre civil, et il est actuellement de 1 % pour le trimestre courant, cela depuis plusieurs trimestres.