La « déduction accordée aux petites entreprises », bien qu’elle soit généralement ainsi désignée, est en fait un crédit d’impôt puisqu’elle réduit les taux d’impôt des sociétés.
De manière générale, la déduction accordée aux petites entreprises réduit le taux d’impôt des SPCC applicable à la première tranche de 500 000 $ de leur revenu tiré d’une entreprise exploitée activement au Canada. La logique serait ici de promouvoir l’entrepreneurship et d’aider les petites sociétés qui n’ont peut-être pas accès à des emprunts bancaires ou à d’autres formes de financement.
Le taux d’impôt fédéral sur le revenu tiré d’une entreprise est normalement de 15 % pour les sociétés résidant au Canada. (Dans certaines situations, un taux beaucoup plus élevé s’applique, dans le cas par exemple d’une « société de prestation de services personnels » — c’est-à-dire un employé constitué en société —, dont il est question plus loin. Il y a aussi des situations où des taux inférieurs s’appliquent, comme le taux réduit spécial accordé à une société œuvrant dans la fabrication d’une technologie à zéro émission.)
La déduction accordée aux petites entreprises ramène à 9 % le taux fédéral de 15 %. Chaque province accorde ensuite une déduction parallèle qui lui est propre. Par exemple, en Ontario, le taux d’impôt combiné (fédéral et provincial) accordé aux petites entreprises est actuellement de 12,2 % et, en Alberta, de 11 %.
Une SPCC est une société privée résidant au Canada qui n’est pas contrôlée par des non-résidents ou des sociétés publiques ou une combinaison des deux. Par exemple, si vous résidez au Canada et détenez une société canadienne privée que vous contrôlez, ce sera une SPCC. À ces fins, le « contrôle » s’entend en général de la détention de plus de 50 % des actions avec droit de vote de la société.
Si vous détenez, directement ou indirectement, plus d’une SPCC, la déduction accordée aux petites entreprises doit être partagée entre les sociétés si elles sont « associées » l’une avec l’autre. Le mot « associée » a une signification assez complexe mais, en général, deux sociétés sont associées si elles sont contrôlées par la même personne ou le même groupe de personnes, Elles sont aussi associées si une société contrôle l’autre.
Par conséquent, si les sociétés sont associées, vous devez décider de la façon de répartir le montant de 500 000 $.
Exemple
Je suis l’actionnaire de contrôle de deux SPCC.
Dans la présente année d’imposition, une SPCC a un revenu tiré d’une entreprise exploitée activement de 500 000 $ et l’autre, un revenu tiré d’une entreprise exploitée activement de 300 000 $.
J’ai divers choix. Par exemple, je peux attribuer le plein montant de 500 000 $ à la première société qui pourrait se prévaloir du total de la déduction accordée aux petites entreprises.
Je pourrais aussi attribuer 400 000 $ à la première société et 100 000 $ à l’autre société, de sorte que ces montants bénéficieraient de la déduction accordée aux petites entreprises.
Quelle logique sous-tend cette règle des sociétés associées? Le gouvernement ne veut pas vous permettre de doubler la déduction, la tripler, et ainsi de suite, si vous détenez la propriété ou le contrôle de diverses SPCC.
Élimination de la déduction si le capital imposable est supérieur à 10 M$
Comme la déduction accordée aux petites entreprises vise les « petites » entreprises, il y a élimination progressive de la déduction lorsque la SPCC a un capital imposable supérieur à 10 M$ (terme technique de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), mais qui recouvre en général des éléments comme le capital-actions, les bénéfices non répartis et les titres de dette émis par la SPCC).
Depuis nombre d’années jusqu’ici, la déduction accordée aux petites entreprises commençait à diminuer à compter du moment où la SPCC avait un capital imposable supérieur à 10 M$ et disparaissait complètement lorsque son capital imposable atteignait 15 M$.
En vertu de propositions de modifications récentes, pour les années d’imposition s’ouvrant à compter du 7 avril 2022, l’élimination se fait plus lente et graduelle. La déduction commence à diminuer toujours à compter du moment où la SPCC a un capital imposable de plus de 10 M$, mais l’élimination progresse entre ce montant et 50 M$ de capital imposable de la SPCC, ce qui la rend moins sévère qu’en vertu des règles antérieures.
Le ministère des Finances donne les exemples suivants :
- une SPCC ayant un capital imposable de 30 M$ aurait jusqu’à 250 000 $ de revenu tiré d’une entreprise exploitée activement qui serait admissible à la déduction accordée aux petites entreprises, au regard de 0 $ en vertu des règles actuelles; et
- une SPCC ayant un capital imposable de 12 M$ aurait jusqu’à 475 000 $ de revenu tiré d’une entreprise exploitée activement qui serait admissible à la déduction accordée aux petites entreprises, au regard de 300 000 $ en vertu des règles actuelles.
Quand la déduction accordée aux petites entreprises cesse-t-elle d’être disponible?
Il existe quelques exceptions en vertu desquelles votre SPCC n’aurait pas droit à la déduction accordée aux petites entreprises même si vous pouvez démontrer qu’elle exploite une petite entreprise.
En premier lieu, la déduction ne s’applique pas si votre SPCC exploite une « entreprise de prestation de services personnels ». Il s’agit essentiellement de situations dans lesquelles vous ou une personne liée, telle une employée de la SPCC, fournissez des services à un client et, si ce n’était de l’existence de la SPCC, pourriez être considéré comme employé du client. (On parle aussi d’« employé constitué en société ».) Par exemple, si ma SPCC a un contrat de service avec un seul client et si je pouvais par ailleurs être considéré comme employé du client (à la lumière de jugements des tribunaux, dont nous parlerons dans un Bulletin ultérieur), ma SPCC pourrait ne pas être admissible à la déduction accordée aux petites entreprises, mais cela dépend strictement des faits en cause. Quelques exceptions sont prévues – la principale s’appliquant si la SPCC emploie plus de cinq personnes à temps plein pendant l’année visée. (Comme nous l’avons vu précédemment, une société de prestation de services personnels n’est pas seulement non admissible à la déduction accordée aux petites entreprises, mais elle paie effectivement un taux d’impôt des sociétés fédéral beaucoup plus élevé, soit 28 % plutôt que 15 %!)
La déduction accordée aux petites entreprises ne s’applique pas non plus si votre SPCC exploite une « entreprise de placement déterminée ». De manière générale, cela peut inclure une société dont l’objet principal est de tirer un revenu de biens (intérêts, dividendes, loyers, redevances, etc.). Une exception s’applique si la SPCC emploie plus de cinq personnes à temps plein dans l’année. Certes, dans nombre de cas, le revenu tiré de biens n’est pas un revenu tiré d’une entreprise à la base, et il ne serait pas admissible à la déduction accordée aux petites entreprises parce qu’il ne s’agit pas d’un « revenu tiré d’une entreprise exploitée activement ».
Si votre SPCC ne compte pas plus de cinq employés à temps plein et que ces règles vous préoccupent, vous auriez intérêt à consulter votre conseiller fiscal professionnel.