Moore
Bulletin d’août 2022

Nombre de nos lecteurs savent probablement comment fonctionnent les options d’achat d’actions accordées aux employés.

De manière générale, si vous êtes un employé d’une société qui vous accorde une option d’achat d’actions, vous avez le droit (mais non l’obligation) d’exercer l’option et d’acquérir des actions de la société à un « prix d’exercice » déterminé.

Le prix d’exercice est simplement le montant que vous pouvez payer, si vous en faites le choix, pour acheter les actions. Selon les conditions de la convention d’options d’achat d’actions, vous avez une ou deux années, ou davantage, pour exercer l’option.

De toute évidence, vous n’exercerez pas l’option si les actions ont une valeur inférieure au prix d’exercice. Par exemple, si le prix d’exercice est de 20 $ l’action et que les actions valent actuellement 16 $ chacune, vous n’exercerez pas l’option en achetant les actions au prix de 20 $, puisque vous pourriez simplement acheter les mêmes actions à 16 $ sur le marché. Cependant, si les actions valent actuellement 25 $ chacune, vous pourriez exercer l’option, ou peut-être attendre de voir si elles prennent encore plus de valeur.

Si l’option expire parce que vous choisissez de ne pas l’exercer, il n’y a aucune conséquence fiscale.

En supposant que vous exerciez éventuellement l’option, voici un résumé des règles fiscales pertinentes.

En premier lieu, au moment où l’option vous est accordée, aucun montant n’est inclus dans votre revenu aux fins de l’impôt. Il s’agit d’une exception aux règles normales selon lesquelles, si vous recevez un avantage autre qu’en espèces de votre employeur, la valeur de l’avantage est incluse dans votre revenu (il y a aussi d’autres exceptions). Bien que ce ne soit pas parfaitement clair, la raison sous-jacente à cette exception semble être la difficulté, notamment pour les sociétés privées, d’évaluer l’option au moment de son octroi.

Lorsque vous exercez l’option et acquérez les actions, un avantage lié à votre emploi est inclus dans votre revenu. Normalement, il est inclus dans l’année où vous acquérez les actions. Cependant, si votre employeur est une société privée sous contrôle canadien (SPCC), l’inclusion est reportée à l’année au cours de laquelle vous vendez les actions.

Le montant de l’avantage correspond à l’excédent de la juste valeur marchande des actions au moment où vous les achetez sur le prix d’exercice. Par exemple, si le prix d’exercice est de 20 $ l’action et que les actions valent 25 $ chacune au moment où vous les acquérez, l’avantage de 5 $ l’action est constaté à titre de revenu d’emploi dans votre déclaration de revenus.

Cependant, dans nombre de cas, vous obtenez une « demi-déduction » dans le calcul de votre revenu imposable, ce qui signifie que l’avantage n’est normalement imposé que pour la moitié, comme dans le cas des gains en capital. (Un seuil de 200 000 $ s’applique à cette demi-déduction dans certains cas, comme il est expliqué ci-après.)

La règle de la demi-déduction s’applique, sous réserve du seuil de 200 000 $, si :

  • les actions sont des actions ordinaires, ou des actions essentiellement de même nature que des actions ordinaires (une définition complexe est donnée dans le Règlement de l’impôt sur le revenu);
  • le prix d’exercice n’est pas inférieur à la valeur des actions au moment de l’octroi de l’option; et
  • vous n’avez pas de lien de dépendance avec la société qui vous emploie, ce qui signifie essentiellement que vous n’êtes pas lié à la société aux fins de l’impôt sur le revenu (comme dans le cas où vous, ou vous et des membres de votre famille, contrôlez la société).

De plus, si l’employeur est une SPCC, vous obtenez la demi-déduction même si vous ne respectez pas les critères ci-dessus, dans la mesure où vous détenez les actions pendant au moins deux années avant de les vendre.

Si vous exercez l’option, de telle sorte que l’avantage se trouve inclus dans votre revenu, le montant de l’avantage est alors ajouté au prix de base rajusté des actions. Ainsi n’y a-t-il pas de double imposition au moment où vous vendez les actions.

Exemple

Je reçois, à titre d’employé, une option d’achat d’actions à un prix d’exercice de 20 $ l’action. J’exerce l’option à un moment où les actions valent 25 $ chacune.
Plus tard, je les vends au prix de 28 $ chacune.
Résultat :
J’ai, à titre d’employé, un avantage de 5 $ l’action, qui est réduit de moitié dans le calcul de mon revenu imposable, dans la mesure où je respecte les critères décrits plus haut.
Le prix de base rajusté pour moi des actions devient 25 $ (le prix d’exercice de 20 $ plus l’avantage inclus dans mon revenu). Donc, lorsque je vends les actions à 28 $, j’ai un gain en capital de 3 $ seulement par action, dont la moitié est incluse dans mon revenu à titre de « gain en capital imposable » (selon la règle normale d’imposition des gains en capital).
En revanche, si je vends les actions au prix de 22 $ chacune, j’aurai une perte en capital de 3 $ par action, dont la moitié serait une perte en capital déductible (ne pouvant en général être déductible que de gains en capital imposables).

Le seuil de 200 000 $

Dans le cas des options accordées après juin 2021, une restriction est prévue à la demi-déduction. Lorsque la restriction s’applique, le plein montant de l’excédent de l’avantage au titre de l’option d’achat d’actions sur le plafond de 200 000 $ est inclus dans le revenu imposable, plutôt que la moitié.

La restriction limite la demi-déduction aux avantages au titre d’options d’achat d’actions reflétant une valeur de 200 000 $ d’actions par année pour les options accordées dans l’année, fondée sur la valeur des actions au moment de l’octroi de l’option. Les avantages au titre d’options d’achat d’actions accordées aux employés au-delà de ce plafond sont entièrement inclus dans leur revenu imposable. Cependant, l’employeur recevra normalement, pour le montant entièrement inclus dans le revenu des employés, une déduction dans le calcul de son revenu.

À titre d’exemple simple, disons que vous obtenez, en août 2022, une option vous permettant d’acquérir des actions de la société qui vous emploie, laquelle n’est pas une SPCC. Au moment de l’octroi, les actions sur lesquelles porte l’option valent 500 000 $. Vous exercez l’option et acquérez les actions en décembre 2022. Comme le plafond relatif à la demi-déduction est de 200 000 $, la première tranche de 200 000 $ devrait être admissible à la demi-déduction. Le solde de 300 000 $ sera entièrement inclus dans votre revenu imposable.

Des exceptions importantes sont prévues, en vertu desquelles ces restrictions ne s’appliquent pas et l’employé conserve le droit à la demi-déduction, sans égard au seuil de 200 000 $.

En premier lieu, les restrictions ne s’appliquent pas aux options d’achat d’actions visant des actions de SPCC. En d’autres termes, toute SPCC, quelle que soit sa taille, peut accorder des options d’achat d’actions à ses employés, ces derniers pouvant se prévaloir de la demi-déduction.

En second lieu, les restrictions ne s’appliquent pas aux options d’achat d’actions accordées par d’autres employeurs (qui ne sont pas des SPCC), en général si leur revenu brut en comptabilité, pour l’exercice le plus récent, est de 500 M$ ou moins (si la société fait partie d’un groupe de sociétés qui établit des états financiers consolidés, le montant déterminé du revenu brut du groupe ne doit pas dépasser 500 M$). Certaines autres conditions s’appliquent à ces fins.

En résumé, les avantages relatifs à des options d’achat d’actions accordées à des employés continuent de bénéficier d’un traitement fiscal préférentiel, sous réserve de la règle des 200 000 $.

Mise à jour : 15 août 2022

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