Imposition des prêts aux actionnaires

Lorsque vous contractez un emprunt bancaire ou autre, le montant emprunté n’est évidemment pas inclus dans votre revenu. 

Cependant, si vous êtes actionnaire de la société auprès de laquelle vous obtenez un emprunt, les « règles sur les prêts aux actionnaires » de la LIR s’appliquent de telle sorte que le montant de capital du prêt sera inclus dans votre revenu, à moins que l’une des exceptions décrites ci-après s’applique à votre cas.

De plus, si vous êtes « rattaché » à un actionnaire de la société, sans en être vous-même actionnaire, il se peut que vous soyez soumis aux règles sur les prêts aux actionnaires. Vous êtes « rattaché » à un actionnaire si vous avez un lien de dépendance avec lui − par exemple, si vous êtes « lié » à l’actionnaire en vertu des règles de l’impôt sur le revenu.

Les exceptions

En premier lieu, les règles sur les prêts aux actionnaires ne s’appliquent pas si vous remboursez l’emprunt en totalité au plus tard à la fin de l’année d’imposition de la société qui suit l’année d’imposition de la société au cours de laquelle l’emprunt a été contracté. Vous disposez donc de près de deux ans pour rembourser.

Disons, par exemple, que l’année d’imposition de votre société correspond à l’année civile (et se termine le 31 décembre). Si vous obtenez un prêt de la société en janvier 2020 et que vous le remboursez avant la fin de décembre 2021, le prêt n’est pas assujetti aux règles.

Cependant, cette exception ne pourra pas être invoquée si le remboursement s’inscrit dans une série de prêts et de remboursements. Par exemple, si vous remboursez le prêt en décembre 2021 et que la société vous prête à nouveau de l’argent en janvier 2022, cette exception ne s’appliquera vraisemblablement pas.

En deuxième lieu, les règles sur les prêts aux actionnaires ne s’appliquent pas si la société vous accorde le prêt dans le cadre de ses activités normales de prêt d’argent, et que des « ententes de bonne foi » vous imposent de rembourser le prêt dans un délai raisonnable.

Une troisième exception est applicable dans les circonstances suivantes, si vous êtes à la fois un actionnaire et un employé de la société :

• vous n’êtes pas un « employé déterminé » de la société, ce qui signifie en général que vous détenez moins de 10 % des actions de quelque catégorie de la société. Dans ce cas, vous êtes réputé détenir les actions détenues par des personnes ayant un lien de dépendance avec vous. Par exemple, si vous êtes un employé de la société, que vous détenez 9 % des actions d’une catégorie d’actions et que votre conjoint détient 2 % des actions de la même catégorie, vous êtes un employé déterminé; ou
• sans égard au fait que vous soyez ou non un employé déterminé, vous utilisez l’argent emprunté pour acquérir une habitation, de nouvelles actions de la société, ou un véhicule motorisé que vous utiliserez dans le cadre de votre emploi.

De plus, pour que cette exception s’applique, il doit être raisonnable de conclure que vous avez obtenu le prêt du fait de votre emploi et non de votre participation dans la société, et une entente de bonne foi doit avoir été conclue pour le remboursement du prêt dans un délai raisonnable.

Remboursement du prêt

Si le montant du prêt a été inclus dans votre revenu en vertu des règles précédentes, vous pouvez déduire tout montant que vous remboursez à la société dans l’année au cours de laquelle vous procédez au remboursement. Cette déduction n’est pas admise si le remboursement s’inscrit dans une série de prêts et de remboursements. Là encore, si, par exemple, vous remboursez le prêt et que la société vous prête à nouveau de l’argent peu de temps après, la déduction ne sera probablement pas autorisée.

Avantage au titre de l’intérêt théorique?

Si l’une des exceptions s’applique, de telle sorte que les règles sur les prêts aux actionnaires ne s’appliquent pas, vous n’êtes pas nécessairement sorti de l’auberge. Si le prêt ne porte pas intérêt à un taux égal ou supérieur au « taux d’intérêt prescrit » par la LIR, vous devrez normalement inclure dans votre revenu un avantage au titre de l’intérêt théorique.

L’avantage au titre de l’intérêt théorique pour une année d’imposition correspond au résultat de la multiplication du solde restant dû du prêt par le taux prescrit de l’année, diminué de l’intérêt que vous avez effectivement payé sur le prêt dans l’année ou au plus tard le 30 janvier de l’année suivante.

Le taux prescrit, qui est déterminé chaque trimestre civil, peut donc changer au cours d’une année. Il est actuellement de 1 % et tend à rester bas, puisqu’il se fonde sur les taux d’intérêt des bons du Trésor du Canada à 90 jours, qui sont relativement faibles.