Il n’y a aucun avantage imposable pour l’employé au moment où l’option sur actions lui est attribuée. L’inclusion de l’avantage au titre des options d’achat d’actions est plutôt normalement reportée sur l’année au cours de laquelle l’option est exercée et les actions sous-jacentes sont acquises. Cependant, si l’employeur émettant les actions est une société privée sous contrôle canadien (SPCC), l’inclusion est reportée plus avant, sur l’année au cours de laquelle les actions sont vendues.
Le montant de l’avantage inclus dans le revenu est égal à l’excédent de la valeur des actions au moment de leur acquisition sur le prix d’exercice payé lors de cette acquisition. Si l’employé a payé une somme quelconque pour l’option (ce qui est rare), le montant de l’avantage sera réduit d’autant.
Le privilège fiscal le plus important − plus important que le report d’imposition − est l’imposition de la moitié de l’avantage seulement. En effet, même si l’avantage est inclus dans le revenu, une déduction égale à la moitié de l’avantage est normalement accordée dans le calcul du revenu imposable de l’employé.
En conséquence, l’avantage est imposé au même taux que les gains en capital, dont la moitié seulement est assujettie à l’impôt. Cependant, comme il est expliqué ci-dessous, la déduction de la moitié de l’avantage au titre d’options d’achat d’actions attribuées à des employés sera quelque peu limitée pour les options attribuées après juin 2021.
De manière générale, pour que la déduction de la moitié de l’avantage au titre des options d’achat d’actions s’applique, les conditions suivantes doivent être réunies :
- les actions doivent être des actions ordinaires, ou des « actions visées par règlement » qui sont assimilables à des actions ordinaires;
- l’employé ne doit pas avoir de lien de dépendance avec l’employeur; et
- la valeur des actions au moment de l’attribution de l’option ne doit pas être supérieure au prix d’exercice convenu de l’option.
En revanche, si les actions sont des actions d’une SPCC, l’employé peut également demander la déduction de la moitié de l’avantage s’il détient les actions depuis au moins deux ans. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire que les conditions décrites ci-dessus soient remplies. En général, une SPCC est une société privée résidant au Canada qui n’est pas contrôlée par des non-résidents ou des sociétés publiques.
Le montant de l’avantage est ajouté au coût des actions pour l’employé aux fins du calcul des gains en capital, cela pour éviter que l’employé soit doublement imposé sur le montant de l’avantage.
Exemple
Vous avez reçu une option d’achat d’actions à titre d’employé en 2019. Le prix d’exercice était de 10 $ l’action, pour 1 000 actions ordinaires. Au moment de l’attribution de l’option, la valeur des actions était de 10 $ chacune. L’employeur n’est pas une SPCC, et vous n’avez pas de lien de dépendance avec lui.
Vous exercez l’option en 2020 alors que les actions valent 16 $ chacune. Vous vendez les actions en 2021 au prix de 20 $ chacune.
Conséquences : Dans votre déclaration de revenus de 2020, vous déclarez l’avantage de 6 000 $ [(16 $ − 10 $) x 1 000 actions]. Selon ces données, vous avez droit à la déduction de la moitié de l’avantage, de telle sorte que seulement 3 000 $ sont inclus dans votre revenu imposable.
Le coût de chaque action pour vous aux fins de l’impôt est de 16 $, soit la somme du prix d’exercice de 10 $ que vous avez payé et de l’avantage de 6 $ l’action. Comme vous avez vendu les actions 20 $ chacune en 2021, vous aurez un gain en capital de 4 $ l’action. Il en résultera un gain en capital de 4 000 $, dont la moitié, soit 2 000 $, sera incluse dans votre revenu à titre de gain en capital imposable en 2021.
Note : Si l’employeur avait été une SPCC, l’avantage imposable et le gain en capital imposable auraient tous deux été inclus dans votre déclaration de 2021. Même si l’employé n’avait pas détenu les actions pendant deux ans, la déduction lui aurait été accordée en vertu de la première règle décrite plus haut.
En vertu des règles actuelles, l’employeur n’a pas droit à une déduction dans le calcul de son revenu à l’égard de l’avantage au titre de l’option d’achat d’actions. Cette règle pénalise les employeurs au regard du versement d’autres formes de rémunération des employés, qui sont généralement déductibles pour l’employeur.
Modifications en vue
Dans le budget fédéral de 2019, le gouvernement a annoncé qu’il limiterait la portée de la règle d’inclusion de la moitié seulement qui s’applique aux employés qui reçoivent des avantages au titre d’options d’achat d’actions. Un avant-projet de loi a été publié à l’époque, mais le gouvernement en a retardé la mise en application, le temps d’approfondir l’étude de la question.
Récemment, dans son Énoncé économique du 30 novembre 2020, le gouvernement a publié la dernière version de ses propositions, qui s’appliqueront aux options d’achat d’actions attribuées à des employés après juin 2021. Les propositions ne s’appliquent pas aux options attribuées avant juillet 2021, même si elles sont exercées après juin 2021.
Lorsqu’elles s’appliquent, les nouvelles règles limitent l’admissibilité à la déduction de la moitié aux avantages afférents aux options d’achat d’actions attribuées aux employés pour 200 000 $ d’actions par année pour les options attribuées dans l’année (la valeur est déterminée au moment de l’attribution de l’option). Les avantages au titre d’options d’achat d’actions excédant ce plafond seront entièrement inclus dans le revenu imposable de l’employé. Cependant, l’employeur obtiendra normalement, pour le montant entièrement inclus dans le revenu de l’employé, une déduction dans le calcul de son revenu.
Pour proposer un exemple simple, disons que vous avez obtenu, en septembre 2021, une option pour l’acquisition d’actions de la société qui vous emploie, qui n’est pas une SPCC. Au moment de l’attribution, les actions faisant l’objet de l’option valent 300 000 $. Vous exercez l’option et acquérez les actions en décembre 2021. Comme le nouveau plafond relatif à la déduction de la moitié est de 200 000 $, seuls les 2/3 de l’avantage que vous en retirez seront admissibles à dette déduction. L’autre tiers sera entièrement inclus dans votre revenu imposable.
Deux exceptions importantes sont prévues, lorsque les propositions ne s’appliquent pas et lorsque la déduction de la moitié continue de s’appliquer à l’employé.
En premier lieu, les propositions ne s’appliquent pas aux options d’achat d’actions portant sur des actions de SPCC. En d’autres termes, toute SPCC, quelle que soit sa taille, peut attribuer à ses employés des options d’achat d’actions à l’égard desquelles ces derniers peuvent bénéficier de la déduction de la moitié de l’avantage.
En second lieu, les propositions ne s’appliquent pas aux options d’achat d’actions attribuées par d’autres employeurs (qui ne sont pas des SPCC), en général si leur revenu brut aux fins comptables pour le dernier exercice financier est de 500 M$ ou moins (si la société fait partie d’un groupe de sociétés qui prépare des états financiers consolidés, le montant présenté comme revenu brut de l’ensemble du groupe doit être de 500 M$ ou moins). Certaines autres conditions s’appliquent.