Nous connaissons tous le dicton au sujet du décès et des impôts. Même si les deux sont des certitudes, votre décès se traduira souvent par des impôts additionnels à payer pour les raisons décrites ci-dessous.
Règles relatives à la disposition réputée
Au moment de votre décès, vous aurez une disposition réputée de la plupart de vos immobilisations à leur JVM. Quel que soit le bien, si sa JVM est supérieure à votre coût, vous aurez un gain en capital dont la moitié sera incluse dans votre revenu à titre de gain en capital imposable (GCI). La personne qui acquiert le bien par suite de votre décès (en vertu de votre testament ou des lois relatives aux successions ab intestat) aura pour le bien un coût réputé égal à cette JVM.
En revanche, si le bien comporte une perte accumulée, la disposition réputée résultera en une perte en capital dont la moitié sera une perte en capital déductible («PCD»). Normalement, les PCD peuvent être portées en diminution des GCI seulement et d’aucune autre forme de revenu. Cependant, dans l’année du décès et toute année immédiatement précédente, les PCD peuvent également être portées en diminution d’autres formes de revenu (techniquement, le montant des PCD qui peuvent neutraliser d’autres sources de revenu correspond aux PCD diminuées de toute exonération de gains en capital que vous pouvez avoir demandée).
Une exception est prévue pour les biens légués à votre conjoint (y compris un conjoint de fait), ou à une fiducie admissible dont votre conjoint est bénéficiaire. En pareil cas, la disposition et l’acquisition réputées ont lieu à votre coût fiscal du bien. En d’autres termes, il s’agit d’un «roulement» libre d’impôt. Cependant, votre représentant légal (par exemple, votre liquidateur) peut faire le choix de se soustraire au roulement pour chaque bien individuellement. Se soustraire au roulement signifie que le bien est l’objet d’une disposition réputée à la JVM, ce qui peut être avantageux si le bien comporte une perte accumulée, parce que la perte sera concrétisée. Cette mesure peut être avantageuse aussi si le bien comporte un gain accumulé qui peut être compensé par vos pertes, puisqu’il en résultera un coût plus élevé pour votre conjoint.
Exemple – se soustraire au roulement
Vous léguez un immeuble à votre conjoint dans votre testament. Votre coût est de 100 000 $ et la JVM du bien au moment de votre décès est de 250 000 $. Vous avez des pertes en capital nettes inutilisées d’au moins 75 000 $ provenant d’années antérieures.
Si votre représentant légal choisit de se soustraire au roulement, vous aurez une disposition réputée de 250 000 $, ce qui fera apparaître un gain de 150 000 $ et un GCI de 75 000 $. Le GCI peut être neutralisé par vos pertes en capital nettes de 75 000 $, ne vous laissant aucun impôt à payer dans votre déclaration «finale». L’avantage réside dans le fait que le coût des biens pour votre conjoint est de 250 000 $, plutôt que les 100 000 $ qui s’appliqueraient s’il y avait eu roulement.
Disposition réputée des REER et des FERR
Les montants ici peuvent compter parmi les éléments les plus importants inclus dans votre revenu dans l’année de votre décès. En règle générale, la JVM de votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER) à votre décès est prise en compte dans votre revenu. Si cette règle s’applique, le bénéficiaire du montant le reçoit en franchise d’impôt.
Une exception s’applique, en général lorsque vous léguez le REER à votre époux (ou conjoint de fait), ou à un enfant ou petit-enfant qui dépendait de vous pour sa subsistance. À cette fin, l’enfant ou petit-enfant est réputé ne pas être dépendant de vous financièrement si son revenu pour l’année ayant précédé votre décès était supérieur au montant du crédit personnel de base (plus, s’il est handicapé, le montant du crédit pour personnes handicapées), à moins qu‘il soit autrement établi qu’il dépendait financièrement de vous. Votre conjoint n’est pas tenu d’être financièrement dépendant de vous.
Lorsque l’exception s’applique, vous n’incluez pas le montant du REER dans votre revenu. Votre conjoint, votre enfant ou votre petit-enfant inclut dans son revenu le montant qu’il reçoit du REER. Cependant, il peut avoir droit à une déduction compensatoire. Par exemple, si vous avez légué à votre conjoint votre REER qui n’est pas encore venu à échéance, celui-ci inclurait le montant reçu du REER dans son revenu, mais il pourrait le verser à son propre REER, ou acquérir une rente viagère ou à 90 ans, et obtenir une déduction compensatoire. Des règles semblables s’appliquent à un REER légué à un enfant ou petit-enfant qui était à votre charge en raison d’une infirmité mentale ou physique. Si l’enfant n’avait pas d’infirmité, une déduction compensatoire n’est admise que s’il a moins de 18 ans et que le montant est affecté à l’achat d’une rente payable jusqu’à un âge qui ne dépasse pas 18 ans. Dans chacun de ces cas, le versement à son REER ou l’acquisition d’une rente doit avoir lieu dans l’année au cours de laquelle il reçoit les actifs ou les fonds de votre REER, ou dans les 60 jours suivant cette année.
Des règles de disposition réputée semblables (et des exceptions aux règles) s’appliquent si votre REER avait été converti en un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) que vous déteniez au moment de votre décès.
Montants accumulés à la date du décès
Une autre règle prévoit que les montants payables périodiquement qui sont accumulés au moment de votre décès sont inclus dans votre revenu, même si vous ne les avez pas reçus. Cette catégorie comprend des éléments comme des intérêts courus à la date de votre décès, et tous les salaires courus à cette même date. Par exemple, si vous touchez un salaire mensuel à la fin de chaque mois et que vous décédez au milieu du mois, la moitié du salaire mensuel couru à la date de votre décès serait incluse dans votre revenu.
Droits et biens
La valeur des «droits et biens» à votre décès peut être incluse dans votre revenu. Dans cette catégorie entrent des éléments tels des dividendes déclarés mais impayés sur des actions que vous détenez, et tout revenu d’emploi gagné mais impayé pour une période de paie antérieure. Par exemple, si vous décédez dans le mois de mai et que vous n’avez pas reçu votre chèque de paie pour le mois d’avril, le salaire d’avril serait un droit ou un bien.
Même si les droits et biens sont inclus dans votre revenu, votre liquidateur peut faire le choix de les déclarer dans une déclaration de revenus séparée plutôt que dans votre déclaration de revenus de base pour l’année. Le choix doit être fait au plus tard un an après votre décès et 90 jours après que l’ARC vous ait envoyé un avis de cotisation de la déclaration de base. Le principal avantage de produire la déclaration séparée réside dans le fait que les droits et biens sont assujettis à un ensemble séparé de taux d’impôt progressifs, plutôt qu’ajoutés à vos autres revenus dans la déclaration de base et imposés à votre taux marginal d’impôt dans cette déclaration. Un autre avantage est que vous pouvez doubler le montant de certains crédits d’impôt personnels en en demandant la déduction dans les deux déclarations – y compris le montant personnel de base, le montant pour le conjoint et le montant en raison de l’âge.
Cependant, si un droit ou un bien est remis à l’un de vos bénéficiaires dans le délai prévu pour la production du choix, il n’est pas inclus dans votre revenu dans la déclaration de base ou dans une déclaration séparée. Il entre plutôt dans le revenu du bénéficiaire lors de sa réalisation ou de sa disposition.