Moore
Bulletin de mai 2017

Le conjoint survivant n’a pas eu le droit de se soustraire au roulement au décès

Comme il est expliqué ci-dessus, si vous léguez un bien à votre conjoint en vertu de votre testament, le bien peut bénéficier d’un roulement en franchise d’impôt à votre décès. Cependant, votre représentant légal peut se soustraire au roulement, auquel cas le bien est soumis à la disposition réputée à la JVM et l’acquisition réputée par votre conjoint se fait à la JVM.

Dans le récent arrêt Picard v. Lagotte, une femme décédée a légué un bien locatif à son mari dans son testament. Le mari a voulu se soustraire au roulement à l’égard du legs de sa conjointe, espérant profiter du coût majoré du bien à la JVM et, par conséquent, d’une réduction de son impôt à payer à l’égard de ses gains en capital futurs lorsqu’il vendrait le bien. Cependant, le représentant légal de la défunte a opté pour un roulement libre d’impôt parce que cela était dans l’intérêt de la défunte et, par conséquent, des bénéficiaires du résidu de la succession de celle-ci.

Mise à jour : 15 May 2017

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