Dans le cadre d’une répression mondiale de l’évasion fiscale, coordonnée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), plus de 100 pays se sont engagés à procéder à un « échange automatique de renseignements » au sujet des comptes bancaires et des comptes dans d’autres institutions financières, dont les maisons de courtage de valeurs. De manière générale, toute personne d’un pays qui détient un compte auprès d’une institution financière d’un autre pays peut s’attendre que ces renseignements soient divulgués à son pays d’origine.
Au Canada, on trouvera les dispositions législatives qui assurent la mise en application de cette « norme commune de déclaration » dans le projet de loi C-29, second projet de loi d’exécution du budget de 2016 actuellement devant le Parlement, qui devrait être adopté en décembre. Les nouveaux articles 270 à 281 seront ajoutés à la LIR. De manière générale, les institutions financières canadiennes seront tenues de déclarer tous les comptes supérieurs à un certain montant, détenus par des non-résidents, et de demander à tous leurs titulaires de comptes s’ils sont des résidents canadiens, ou si le propriétaire bénéficiaire ou réel du compte est un résident du Canada.
Les comptes de non-résidents seront donc déclarés à l’ARC qui, à compter de 2018, transmettra automatiquement les renseignements aux pays dont les titulaires de comptes sont des résidents. De manière générale, dans le cas d’un client existant, l’institution ne sera pas tenue de s’informer du statut de résidence si le total de tous les comptes est inférieur à 250 000 $US au 30 juin 2017. Les nouveaux clients seront tenus de fournir une autocertification quant à leur résidence à des fins fiscales. (Cette description est très simplifiée. De nombreuses règles spéciales et exceptions sont prévues.)
Par exemple, si un résident de l’Italie détient un compte de courtage de 1 M$ au Canada, l’ARC le déclarera automatiquement aux autorités fiscales italiennes.
Chaque pays qui est partie à l’entente adoptera une loi semblable, de sorte que les résidents canadiens ayant des comptes dans des pays étrangers constateront que ces renseignements sont transmis à l’ARC. S’ils ne déclarent pas le compte ni le revenu que celui-ci produit, ils seront assujettis à de lourdes pénalités.
Ces règles sont comparables aux règles « FATCA » entre le Canada et les États-Unis, mais à une échelle mondiale.
Non seulement le secret bancaire suisse est-il chose du passé, mais il en va essentiellement de même du secret bancaire à l’échelle internationale. Il n’y a rien de mal à avoir un compte bancaire ou un compte de courtage à l’étranger, dans la mesure où vous le déclarez (si vous avez des biens étrangers d’une valeur totale de plus de 100 000 $) et que vous déclarez les revenus correspondants.