En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), les non-résidents du Canada sont assujettis à la retenue d’impôt canadien sur divers types de revenus qui leur sont versés par des résidents canadiens. Si vous êtes un résident canadien qui fait de tels paiements à un non-résident, vous devez retenir le montant exigé et le remettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans le délai prescrit. Ces règles visent, par exemple :
- le loyer payé pour l’utilisation d’un bien au Canada
Exemple : vous louez une maison d’un propriétaire qui vit à Hong Kong et a acheté le bien à titre de placement, et qui n’utilise pas les services d’un agent de location au Canada pour la perception des loyers. - les redevances
Exemple : vous avez acquis la licence d’un logiciel auprès d’une société en Italie. - les dividendes
Exemple : votre société verse des dividendes à un non-résident qui a investi dans l’entreprise comme actionnaire, par l’achat d’actions ordinaires ou d’actions privilégiées. (Les avantages imposables au titre d’actionnaire sont réputés être des dividendes à cette fin.) - le revenu de succession ou de fiducie
Exemple : vous êtes liquidateur d’une succession, et le revenu gagné depuis le décès du défunt est payable à un héritier au Mexique. - le revenu de pension
- les retraits d’un REER/FERR
- les commissions ou frais payés pour des services fournis au Canada. (Même si le reste des règles relatives à la retenue d’impôt sur les non-résidents se trouvent dans l’article 212 de la LIR, cette règle, qui est dissimulée dans l’article 105 du Règlement de l’impôt sur le revenu, est souvent oubliée, même par de nombreux comptables.)
Exemple : un motivateur qui vit maintenant aux Bahamas vient au Canada pour donner des conférences à vos employés.
(La retenue d’impôt à l’égard des services fournis n’est pas exigée si le non-résident a obtenu une renonciation de l’ARC en vertu de la convention fiscale.)
Les paiements d’intérêts étaient antérieurement assujettis à la retenue d’impôt dans tous les cas. Depuis 2008, l’impôt ne s’applique plus dans la plupart des cas. Il s’applique toutefois aux intérêts payés à une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance, comme un proche parent, ou s’il s’agit d’« intérêts sur des créances participatives », ce qui signifie (en des termes très généraux) que le taux d’intérêt est calculé en fonction d’un revenu, d’un profit, d’un flux de trésorerie, du prix d’une marchandise ou de dividendes.
Les allocations et les pensions alimentaires au conjoint ou pour les enfants étaient antérieurement assujetties à la retenue d’impôt. Cette obligation ayant été éliminée en 1997, vous n’avez donc plus à vous soucier de la retenue d’impôt sur les paiements de cette nature que vous faites à votre conjoint ou ex-conjoint vivant à l’extérieur du Canada.
Les règles relatives à la retenue sur les non-résidents sont très complexes, et les exceptions et critères d’admissibilité sont nombreux, tant dans la LIR que dans les conventions fiscales conclues par le Canada avec d’autres pays.
Montant à retenir
Conformément à la LIR, le montant à retenir est de 25 % (15 % pour les commissions ou frais relatifs à des services fournis au Canada). Si le bénéficiaire est un résident d’un pays avec lequel le Canada n’a pas signé de convention fiscale (par exemple, les Bahamas, la Bolivie, les îles Caymans, le Paraguay, l’Arabie saoudite), vous devez normalement retenir le plein montant de 25 % et envoyer les fonds à l’ARC.
Pour la plupart des pays, vous devez, toutefois, déterminer si la convention fiscale entre le Canada et le pays concerné réduit la retenue d’impôt. Le taux qui s’applique dépend du type de paiement ainsi que du pays de résidence du bénéficiaire. Le Canada a des conventions fiscales avec 93 pays.
Voici quelques-uns des taux réduits de retenue d’impôt prévus dans la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis :
- dividendes 15 %(ramené à 5 % si l’actionnaire est une société qui détient au moins 10 % des actions avec droit de vote de la société canadienne)
- loyers (biens immobiliers) 25 %(aucune réduction, puisque la convention ne traite pas de ces paiements)
- redevances 10 %(0 % pour la plupart des paiements pour utilisation d’un brevet, d’un logiciel ou d’une technologie)
- revenu d’une succession/d’une fiducie 15 %(pour un revenu réalisé au Canada)
- intérêts 15 %pour les intérêts sur des créances participatives; 0 % pour les autres types d’intérêts (c.-à-d. des intérêts versés à une personne ayant un lien de dépendance qui serait par ailleurs assujettie à la retenue d’impôt au Canada)
Les réductions prévues dans les conventions fiscales prévoient souvent des exceptions et des règles spéciales, de sorte que l’on doit consulter la convention concernée dans chaque cas. (Les taux ci-dessus s’appliquent uniquement aux paiements faits à d’authentiques résidents des États-Unis).
On peut trouver le texte de toutes les conventions fiscales conclues par le Canada sur le site Web www.tinyurl.com/fin-treaties du ministère des Finances, en cliquant sur Français puis en défilant vers le bas jusqu’à État des conventions fiscales.
Le non-résident peut-il être remboursé de l’impôt ?
En général, non. L’impôt retenu sur un revenu passif d’un non-résident correspond normalement à l’impôt réel, c.-à-d. qu’il ne constitue pas le paiement anticipé d’un impôt qui sera calculé plus tard (comme pour les déductions salariales opérées à la source ou l’impôt retenu sur les retraits d’un REER par des résidents canadiens). Habituellement, le non-résident ne produit pas, ni ne peut produire, de déclaration au Canada pour déclarer le revenu.
Quelques exceptions sont prévues, toutefois, dont la plus importante concerne les loyers sur des biens immobiliers. Le non-résident peut faire le choix de produire une déclarations de revenus de base au Canada pour déclarer le revenu, et de payer l’impôt aux taux canadiens normaux sur le revenu net tiré du bien, plutôt que de demander que la retenue de 25 % soit effectuée sur le montant brut. Si les dépenses engagées sur le bien sont importantes (par exemple, intérêts hypothécaires, services publics, impôts fonciers, frais de gestion du bien et assurances), le non-résident le fera normalement. Dans ces cas, des ententes peuvent être conclues à l’avance afin de réduire le montant qui doit être retenu sur chaque paiement de loyer.
Pour les commissions ou les frais pour services fournis au Canada, le non-résident produit une déclaration de revenus au Canada et paie l’impôt canadien de base, obtenant un crédit pour l’impôt de 15 % retenu par le payeur.
Qu’arrive-t-il si vous ne procédez pas à la retenue ni ne remettez la somme retenue ?
Si vous négligez de retenir le pourcentage requis sur chaque paiement, vous êtes redevable de ce pourcentage (ou éventuellement plus, si le montant que vous payez est considéré comme un montant « net » après retenue d’impôt).
Vous êtes également redevable des intérêts et pénalités, qui peuvent être élevés. Les intérêts sont capitalisés quotidiennement au taux prescrit, qui change d’un trimestre à l’autre (il est actuellement de 5 %). La pénalité correspond normalement à un taux uniforme de 10 % du montant que vous avez omis de retenir, mais elle peut être beaucoup plus élevée pour des violations répétées ou intentionnelles. Des sanctions criminelles peuvent également s’appliquer si vous êtes au courant de ces règles et omettez délibérément de procéder à la retenue.
De même, si vous retenez un impôt mais négligez de le remettre à l’ARC à la date d’échéance, vous serez redevable de l’impôt plus les intérêts et les pénalités. Les sommes que vous avez retenues sont considérées comme détenues en fiducie pour l’administration fédérale. Vous ne devez donc pas les considérer comme votre propre argent.
Si vous faites des paiements à des non-résidents, il est important que vous obteniez des conseils appropriés quant à votre obligation éventuelle de procéder à une retenue puis de remettre l’argent retenu.