Un autre crédit d’impôt remboursable est entré en vigueur le 9 juin 2022, dans le cadre du projet de loi C-8.
Le gouvernement fédéral a adopté ce crédit dans le but d’inciter les petites entreprises à investir dans l’amélioration de la ventilation et de la qualité de l’air dans les emplacements de leur entreprise, en réaction notamment à la COVID-19.
Une société ne peut demander le crédit que s’il s’agit d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC), et si son « capital imposable » en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) pour l’année d’imposition précédente, incluant celui de toutes les sociétés qui lui sont associées, est inférieur à 15 M$. Les sociétés autres que ces SPCC ne peuvent demander le crédit.
Le crédit peut être demandé par des particuliers exploitant une entreprise (mais non les fiducies). Il peut aussi être demandé par des particuliers et des SPCC admissibles qui sont des associées d’une société de personnes exploitant une entreprise.
À l’heure actuelle, le crédit vise les dépenses effectuées ou engagées de septembre 2021 à décembre 2022.
Cependant, le crédit ne peut être demandé que dans une année d’imposition se terminant après 2021. Pour les particuliers, cela signifie qu’ils peuvent demander le crédit dans leur déclaration de 2022. Pour une SPCC, l’année d’imposition pourrait être différente de l’année civile. Par exemple, si son année d’imposition se termine le 31 mars, la SPCC peut déduire les dépenses engagées de septembre 2021 à mars 2022 dans sa déclaration de revenus de l’année d’imposition se terminant le 31 mars 2022, et toutes dépenses postérieures à cette date dans celle de l’année d’imposition se terminant le 31 mars 2023.
De manière générale, le crédit correspond à 25 % des « dépenses admissibles » du contribuable, et plus précisément au « total des dépenses d’amélioration de la ventilation » pour l’année. Le plafond de dépenses est fixé à 10 000 $ par emplacement où l’entreprise est exploitée. En cas d’emplacements multiples, le plafond de 10 000 $ s’applique à chaque emplacement, sous réserve d’un plafond global de 50 000 $ pour l’ensemble des emplacements.
Dans le cas des sociétés, les plafonds monétaires doivent être partagés entre les sociétés affiliées (la définition du mot « affilié » dans la LIR est relativement complexe).
Pour être admissibles, les dépenses doivent être raisonnables et principalement destinées à accroître l’entrée d’air extérieur ou à améliorer l’assainissement de l’air. Le Règlement de l’impôt sur le revenu et le ministère des Finances précisent que les dépenses comprennent :
- Les dépenses directement attribuables à l’achat, à l’installation, à la conversion ou à la mise à niveau d’un système mécanique de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air (CVCA), ainsi qu’à l’achat d’appareils conçus pour filtrer l’air à un niveau de filtration supérieur à l’aide de filtres HEPA, destinés principalement à accroître l’entrée d’air extérieur ou à améliorer l’assainissement de l’air.
Toutefois, les dépenses attribuables à un système CVCA ne seront considérées comme des dépenses admissibles que si :
- le système est conçu pour filtrer l’air à un taux supérieur à une valeur consignée d’efficacité minimale (MERV) de 8; ou
- le système est conçu pour filtrer l’air à un niveau de filtration équivalent à MERV 8 et atteindre un taux d’entrée d’air extérieur supérieur aux exigences prévues par les codes du bâtiment applicables à l’espace. Dans le cas d’une mise à niveau ou d’une conversion d’un système existant, avant la mise à niveau ou la conversion, le système devait être conçu pour filtrer l’air à un niveau équivalent à MERV 8.
CVCA, HEPA et MERV sont des termes techniques définis dans le Règlement de l’impôt sur le revenu.
Les dépenses admissibles n’incluent pas les dépenses :
- effectuées ou engagées en vertu d’une entente conclue avant septembre 2021;
- représentant le coût de réparation ou d’entretien récurrent ou régulier;
- payées à une entité ayant un lien de dépendance;
- constituant le salaire versé à un employé du contribuable;
- représentant des coûts de financement (des intérêts sur un emprunt, par exemple) relatifs à une dépense
Pour demander le crédit, le contribuable doit produire un formulaire prescrit avec sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition considérée.
Tout comme le crédit d’impôt pour le retour des produits de la redevance sur les combustibles accordé aux entreprises agricoles (décrit plus haut), ce crédit est considéré comme une aide gouvernementale et doit donc être inclus dans le revenu.