Des règles spéciales s’appliquent en vertu de la LIR si vous disposez d’un bien en faveur, ou acquérez un bien, d’une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance.
De manière générale, une personne ayant un lien de dépendance comprend une personne qui vous est liée (aux fins de l’impôt sur le revenu). Pour les particuliers, il s’agit notamment de vos ascendants et descendants linéaires, comme vos enfants, petitsenfants, parents et grands-parents. Il peut s’agir en outre de votre conjoint, de vos frères et soeurs, et de la plupart des personnes ayant avec vous un lien par le mariage, comme vos beaux-frères et bellessoeurs et vos beaux-parents, mais non de vos oncles, tantes, neveux, nièces et cousins. De plus, comme il est expliqué ci-dessous, des règles spéciales s’appliquent aux époux et conjoints de fait.
Dans le cas de sociétés, une société ayant un lien de dépendance s’entend d’une société que vous contrôlez et d’une société contrôlée par une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance. Toutefois, les règles relatives aux sociétés ayant un lien de dépendance sont complexes et peuvent viser des sociétés appartenant à une myriade de structures organisationnelles. Il y a donc lieu de demander conseil à un professionnel.
Disposition pour un produit inférieur à la juste valeur marchande
Si vous donnez un bien à une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance, ou disposez d’un bien en faveur d’une telle personne, pour un produit inférieur à sa juste valeur marchande, vous serez réputé avoir disposé du bien pour un produit égal à la juste valeur marchande. Malheureusement, cette règle ne fonctionne que dans un sens, et elle ne touche pas le coût du bien pour l’acquéreur.
Exemple
Vous vendez un bien à votre frère Jacques pour 15 000 $. Votre coût du bien est de 10 000 $, et sa juste valeur marchande au moment de la vente est de 18 000 $.
Vous aurez un produit de 18 000 $, se traduisant par un gain en capital de 8 000 $, et un gain en capital imposable de 4 000 $ à inclure dans votre revenu. Cependant, le coût du bien pour Jacques sera de 15 000 $, soit le montant qu’il a payé pour l’acquérir. Si, à son tour, il vend le bien à un tiers pour 18 000 $, il aura un gain en capital de 3 000 $ et un gain en capital imposable de 1 500 $, et il y aura double imposition.
Acquisition pour un prix supérieur à la juste valeur marchande
En revanche, si vous acquérez un bien d’une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance pour un prix supérieur à sa juste valeur marchande, votre coût réputé du bien sera la juste valeur marchande. Encore une fois, la règle ne fonctionne que dans un sens, et celui qui dispose du bien aura un produit égal au montant réel payé pour le bien.
Exemple
Vous acquérez un bien de votre frère Jacques pour 15 000 $. La juste valeur du bien au moment de l’achat est 12 000 $.
Votre coût du bien sera de 12 000 $. Cependant, le produit de disposition du bien pour Jacques sera de 15 000 $.
Roulement en cas de transferts au conjoint
Si vous donnez un bien à votre époux ou conjoint de fait, ou en disposez en sa faveur, la règle ci-dessus ne s’applique normalement pas. Votre produit et le coût pour votre conjoint équivaudront à votre coût fiscal du bien, ce qui se traduira par un roulement en franchise d’impôt.
Cependant, vous et votre conjoint pouvez faire le choix de vous soustraire au roulement, auquel cas les règles ci-dessus relatives aux opérations avec lien de dépendance s’appliquent. Le choix peut générer des gains ou des revenus pour vous, mais un coût majoré pour votre conjoint.
Il peut être avantageux si vous avez des pertes qui peuvent neutraliser les gains ou les revenus résultant de la disposition réputée, ou si vous êtes en mesure de demander l’exonération des gains en capital sur la disposition.
Exemple
Vous avez un bien dont le coût est de 10 000 $ et la juste valeur marchande, de 15 000 $; le gain cumulé est donc de 5 000 $.
Si vous donnez le bien à votre conjoint et ne faites pas le choix, votre produit sera de 10 000 $ et vous n’aurez aucun gain en capital. Le coût du bien pour votre conjoint sera de 10 000 $.
Supposons plutôt que vous avez des pertes en capital (de l’année courante ou provenant d’années précédentes) qui peuvent neutraliser le gain cumulé. Si vous faites le choix, vous aurez un produit réputé de 15 000 $. Vous aurez un gain de 5 000 $, et un gain en capital de 2 500 $ à inclure dans votre revenu, qui ne sera pas imposé du fait de l’utilisation de vos pertes. L’avantage est que votre conjoint aura pour le bien un coût majoré de 15 000 $ et, par conséquent, un gain en capital futur inférieur sur la vente du bien.