Sociétés associées

L’un de ces avantages fiscaux importants est la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE), qui réduit le taux de l’impôt sur le revenu tiré d’une entreprise exploitée active-ment à hauteur de 500 000 $ par année. Si votre société privée sous contrôle canadien (SPCC) est associée à une ou plusieurs autres SPCC dans une année d’imposition, le plafond de 500 000 $ de la DAPE doit être partagé et réparti entre les sociétés pour cette année d’imposition (en d’autres termes, la DAPE ne peut être doublée, triplée, etc.).

Par exemple, si deux SPCC associées avaient un revenu d’entreprise exploitée activement de 400 000 $ chacune, elles pourraient demander ensemble une DAPE totale sur la base de 500 000 $ de revenu, et non de 800 000 $. Les sociétés devraient produire une entente fixant la répartition de la DAPE entre elles. Si les sociétés ne le font pas, l’Agence du revenu du Canada (ARC) procédera à la répartition elle-même.

Sens du mot «associées»

Quand des sociétés sont-elles ainsi associées l’une à l’autre? Les règles à cet égard peuvent être fort complexes. Quelques-unes des prin-cipales situations dans lesquelles des sociétés sont associées sont toutefois illustrées ci-dessous.

Par exemple, la Société A est associée à la Société B si :

1. A contrôle B, ou B contrôle A;
2. A et B sont contrôlées par la même personne ou le même groupe de personnes;
3. A et B sont contrôlées chacune par une personne et les deux personnes sont liées, et l’une d’elles détient au moins 25 % des actions de quelque catégorie des deux sociétés. (Des règles semblables s’appli-quent lorsque la Société A et/ou la Socié-té B sont contrôlées par un groupe lié de personnes.)

Un groupe de personnes s’entend de deux personnes ou plus qui détiennent des actions de la société.

Élément important, les règles relatives aux sociétés associées ne s’appliquent pas norma-lement lorsque vous-même et une personne liée contrôlez chacun une société, dans la mesure où ni l’un ni l’autre d’entre vous n’atteignez le seuil de propriété de 25 %. Par exemple, si vous contrôlez la Société A et que votre époux contrôle la Société B et que vous ne détenez ni l’un ni l’autre 25 % ou plus d’une catégorie des actions de l’une et l’autre sociétés, celles-ci ne sont pas associées. À cet égard, A et B peuvent avoir droit toutes deux à la DAPE complète à l’égard du revenu tiré d’une entreprise exploitée activement de chaque société. (Cependant, une règle anti-évitement est prévue : si l’ARC conclut que l’une des principales raisons pour laquelle vous avez constitué deux sociétés était d’épargner de l’impôt, les sociétés pourront être réputées associées.)

Élargissement du sens du mot «contrôle»

Pour la plupart des fins de l’impôt sur le revenu, dont les règles relatives aux sociétés associées, la notion de contrôle d’une société par un actionnaire ou un groupe d’actionnai-res s’entend du contrôle de droit. Et celui-ci signifie en général la détention d’actions de la société donnant à l’actionnaire ou au groupe plus de 50 % des droits de vote attachés à toutes les actions.

De plus, aux fins des règles relatives aux sociétés associées, d’autres règles peuvent s’appliquer, dont les suivantes :

1. Le contrôle comprend le contrôle de fait, dans le cas par exemple où un actionnaire qui n’a pas le contrôle de droit a néan-moins une influence qui pourrait l’amener à contrôler la société dans les faits.
2. Une société est réputée être contrôlée par une personne ou un groupe de personnes si la personne ou le groupe détient des actions de la société dont la valeur excède 50 % de la valeur de toutes les actions de la société, ou des actions ordinaires de la société dont la valeur excède 50 % de la valeur de toutes les actions ordinaires de la société.
3. Si un enfant de moins de 18 ans détient des actions d’une société, et une autre société est contrôlée par le père ou la mère de l’enfant ou un groupe de personnes comprenant le père ou la mère, celui-ci ou celle-ci est réputé détenir les actions détenues par l’enfant. (Cette règle ne s’ap-plique pas s’il peut être raisonnablement établi que l’enfant gère l’entreprise et les affaires de la première société, et cela sans une influence importante du père ou de la mère.)

Sens du mot «liées»

Comme il a été mentionné plus haut, la notion de «personnes liées» est pertinente lorsque l’on cherche à déterminer si les sociétés sont associées. Ici encore, la détermination de personnes liées peut être fort complexe.

Cela dit, les quelques exemples qui suivent illustrent des situations types où des personnes sont liées.

1. Des particuliers sont liés aux fins de l’impôt sur le revenu s’ils sont unis par les liens du sang, du mariage ou de l’adoption. Par exemple, vous êtes lié à vos descen-dants et ascendants (enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, etc.), vos frères et sœurs, votre conjoint et la plupart des membres de votre belle-famille.
2. Une société est liée à une personne qui la contrôle, ou à chaque membre d’un groupe lié de personnes qui la contrôle.
3. Deux sociétés sont liées si chacune est contrôlée par la même personne ou le même groupe de personnes, ou chacune est contrôlée par une personne et les deux personnes sont liées. (Diverses combinai-sons de personnes liées contrôlant des sociétés peuvent faire en sorte que les sociétés sont liées.)