De nouveaux dangers sont apparus avec l’adoption par le Parlement, en décembre dernier, des nouvelles règles relatives aux déclarations des fiducies, qui seront applicables pour l’année d’imposition 2023. La première date de déclaration en vertu de ces règles sera le 1er avril 2024 (90 jours après la fin de l’année mais, le 30 mars de l’année bissextile 2024 étant un samedi, l’échéance sera repoussée au lundi).
Les fiducies ont toujours été tenues de produire une déclaration T3, mais l’ARC permettait à une fiducie de ne pas produire de déclaration dans la plupart des cas si son revenu est de 500 $ ou moins et qu’aucun impôt n’est exigible. Une « simple fiducie » n’avait tout simplement pas à produire de déclaration.
Une « simple fiducie » est un acte juridique de common law en vertu duquel le fiduciaire d’un bien n’a aucun droit sur celui‑ci et doit simplement suivre les instructions de la personne qui détient le titre de propriété effective du bien quant à sa détention et, éventuellement, à sa cession à une autre partie. (Au Québec, où s’applique le Code civil plutôt que la common law, un « prête‑nom » (ou propriétaire apparent) peut être assimilé à une simple fiducie.)
Ainsi, un immeuble est souvent détenu par une société à désignation numérique qui agit à titre de simple fiduciaire pour les détenteurs du titre de propriété effective, lesquels peuvent être des particuliers, une société, une société en commandite ou quelque combinaison de telles entités. Ou encore, un avocat peut détenir le titre de propriété d’une maison ou d’un chalet en qualité de simple fiduciaire pour un groupe composé de membres d’une famille.
En vertu des nouvelles règles (LIR, paragraphe 150(1.3), un simple fiduciaire doit produire une déclaration de fiducie. L’ARC n’a pas encore précisé si celle‑ci sera l’habituel formulaire T3 ou une déclaration spéciale qu’elle aura mise au point pour les simples fiducies (ce qui semble plus vraisemblable, puisque la simple fiducie elle‑même ne paie pas d’impôt). Ces règles s’inscrivent dans le cadre de l’élargissement général des obligations de déclaration imposées par l’ARC, notamment par souci d’alignement avec les règles de conformité fiscale élaborées à l’échelle mondiale par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
La non-déclaration peut donner lieu à une pénalité de 25 $ par jour jusqu’à 100 jours, soit 2 500 $ dès lors que la déclaration est en retard de 100 jours. Une fausse déclaration délibérée peut commander une pénalité de 5 % de la valeur la plus élevée de la fiducie à tout moment de l’année, le minimum étant de 2 500 $.