Aperçu général
L’article 85 de la LIR vous permet de transférer un ou des biens à une société canadienne sans conséquences fiscales immédiates. On désigne souvent ce transfert comme un «roulement» parce qu’il peut être fait au coût du bien, évitant ainsi la constatation immédiate des gains accumulés.
Le transfert est fait au moyen d’un «choix en vertu de l’article 85», lequel est produit en même temps que votre déclaration de revenus personnelle et que la déclaration de revenus de la société (voir aussi la rubrique «Moment du choix» ci-dessous). Le choix permet un roulement complet (sans constatation immédiate d’aucun gain) ou un roulement partiel (avec constatation immédiate d’un certain gain), selon le «montant choisi» au moment du transfert. Le choix est effectivement un choix conjoint, en ce sens que vous-même et la société le faites tous deux. Il est fait au moyen du formulaire T2057.
Pour être admissible à ce choix, vous devez recevoir, en contrepartie du transfert du bien, au moins une action de la société. Vous pouvez également recevoir une contrepartie autre qu’en actions – un complément d’échange, souvent désigné par le mot «boot» − mais le complément peut se répercuter sur votre montant choisi de la manière décrite ci-dessous.
Les biens admissibles à un roulement comprennent les immobilisations et les articles en inventaire autres que des immobilisations.
Conséquence du montant choisi
Le montant choisi devient votre produit de disposition du bien qui est transféré à la société. Par exemple, si vous faites le choix à votre coût du bien, vous aurez un gain nul et une inclusion nulle dans votre revenu lors de la vente du bien à la société.
Le montant choisi devient également le coût du bien pour la société.
Enfin, le montant choisi, diminué de tout complément reçu, devient le coût des actions que vous avez reçues en contrepartie.
Limites du montant choisi
Trois limites générales sont imposées au montant choisi.
- le montant choisi ne peut être supérieur à la juste valeur marchande (JVM) du bien;
- le montant choisi ne peut être inférieur au moins élevé de la JVM du bien et de son coût fiscal;
- sous réserve de la première limite ci-dessus, le montant choisi ne peut être inférieur à la JVM de tout complément.
Exemple 1
Le roulement est essentiellement un report de l’impôt plutôt qu’une exonération complète de l’impôt, et il peut même entraîner ultérieurement une double imposition. Si vous vendez plus tard vos 100 actions ordinaires pour plus que votre coût de 200 000 $, vous réaliserez un gain en capital à ce moment. De même, si la société vend l’immeuble pour plus de 200 000 $, elle aura un gain en capital.
Exemple 2
Reprenons les faits de l’exemple 1, si ce n’est que vous recevez en contrepartie 100 actions ordinaires de la société plus 220 000 $ en espèces (ce montant étant le complément). Dans ce cas, vous ne pouvez faire un choix à un montant qui soit inférieur au complément de 220 000 $.
En supposant que vous faites un choix à 220 000 $, vous aurez un gain en capital de 20 000 $, dont la moitié sera incluse dans votre revenu à titre de gain en capital imposable. Le coût du bien pour la société sera de 220 000 $. Le coût de vos 100 actions ordinaires sera de 20 000 $ (220 000 $ moins le complément de 200 000 $).
Choix d’un roulement partiel ou nul
Dans la plupart des cas, si cela est possible, vous feriez un choix à votre coût fiscal du bien transféré. Comme on le mentionne plus haut, vous pourriez procéder ainsi à un roulement en franchise d’impôt lors du transfert.
Dans certains cas, toutefois, vous pourriez vouloir faire se concrétiser délibérément une partie ou la totalité du gain accumulé à l’égard du bien en faisant un choix à un montant supérieur à votre coût fiscal.
Par exemple, vous avez peut-être des pertes en capital courantes ou antérieures qui pourraient compenser une partie quelconque du gain concrétisé. En faisant un choix à un montant supérieur à votre coût fiscal du bien, le gain ne serait pas imposable s’il était compensé par vos pertes; résultat, le coût du bien pour la société et votre coût des actions reçues seraient majorés en conséquence, réduisant les gains en capital imposables quelque part le long de la route.
Comme autre exemple, vous avez peut-être transféré un bien admissible à l’exonération des gains en capital – soit des actions admissibles de petite entreprise ou des biens agricoles ou de pêche admissibles. En supposant que vous disposez d’une exonération des gains en capital suffisante, vous pouvez choisir de faire se concrétiser un gain sur le transfert du bien à la société et, ici encore, le montant choisi plus élevé signifie un coût du bien plus élevé pour la société et un coût plus élevé de vos actions reçues, aboutissant à des gains en capital imposables futurs inférieurs.
Malheureusement, vous ne pouvez faire apparaître une perte sur le transfert si vous et la société êtes «affiliés». Dans ce cas, toute perte sera une perte apparente dont la déduction, de ce fait, sera refusée. La notion de «personnes affiliées» est fort complexe mais, à titre d’exemple, vous êtes affilié à la société si vous ou votre époux ou conjoint de fait contrôlez la société.
Moment du choix
Le choix doit être produit le premier des deux jours suivants : la date d’échéance de production de votre déclaration et celle de la déclaration de la société pour l’année d’imposition au cours de laquelle le transfert a eu lieu. Une production tardive est permise dans les trois années suivant ce jour, sous réserve d’une pénalité. Après ces trois années, vous pouvez encore produire votre choix en retard si l’ARC est d’avis que ce serait «juste et équitable» de permettre un tel retard. Ici encore, une pénalité s’appliquera.