Le gouvernement fédéral a annoncé ces modifications pour la première fois dans le budget fédéral de 2014. Elles font maintenant l’objet d’un projet de loi, et elles prendront généralement effet le 1er janvier 2017.
En vertu des principales modifications, les immobilisations admissibles d’une entreprise – qui comprennent les biens incorporels comme l’achalandage, les permis ou licences de durée indéfinie et les listes de clients – ne seront plus soumises aux règles relatives à l’amortissement du montant cumulatif des immobilisations admissibles (MCIA). Ces biens formeront plutôt une nouvelle catégorie 14.1 d’immobilisations amortissables, et seront soumis aux règles de base relatives à la déduction pour amortissement (DPA) qui s’appliquent à d’autres immobilisations admissibles.
Résumé des règles actuelles
En vertu de la loi actuelle, les ¾ de vos dépenses en immobilisations admissibles sont ajoutés à la catégorie du MCIA. Dans le calcul de votre revenu d’entreprise, vous avez le droit de déduire ou d’amortir la catégorie du MCIA selon la méthode du solde décroissant, au taux annuel de 7 %.
Lorsque vous vendez un bien, les ¾ du produit de disposition sont portés en diminution de votre MCIA. Si le solde de la catégorie devient négatif, vous devez inclure une « récupération » dans votre revenu. Il y a « récupération » parce que vous avez vendu le bien pour un prix supérieur au solde du MCIA, ce qui est une autre façon de dire que vous avez précédemment « trop amorti » le bien. Cependant, si vous vendez le bien pour un prix supérieur à son coût initial, seule la moitié de l’excédent est incluse dans votre revenu à titre de revenu d’entreprise (pour certaines entreprises agricoles ou de pêche, la moitié excédentaire peut donner droit à l’exonération des gains en capital).
Résumé des nouvelles règles
En vertu des nouvelles règles qui s’appliqueront à compter de 2017, le coût complet du bien qui est actuellement une immobilisation admissible est ajouté à la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) des immobilisations amortissables de la catégorie 14.1. Le coût du bien peut être amorti à un taux annuel de 5 % en vertu des règles relatives à la déduction pour amortissement. Le taux d’amortissement est donc proche du taux des anciennes règles (qui, comme on l’a vu plus haut, permet une déduction de 7 % des ¾ du coût initial).
Lorsque vous vendez un bien, le solde de la FNACC de la catégorie est diminué du plus faible du produit et de votre coût initial du bien. Si le solde de la FNACC devient négatif, l’écart négatif entraîne une récupération en vertu des règles actuelles relatives aux immobilisations amortissables. Si vous vendez le bien pour un montant supérieur à son coût initial, l’excédent constitue un gain en capital, dont la moitié est un gain en capital imposable. Ces règles relatives à la vente du bien sont donc semblables aux anciennes règles, si ce n’est pour le traitement au titre des gains en capital.
Diverses règles transitoires
De nombreuses règles transitoires sont prévues, qui sont beaucoup trop longues et complexes pour que nous en fassions une revue détaillée ici. La principale règle transitoire s’applique toutefois, essentiellement, aux immobilisations admissibles acquises avant 2017. De manière générale, des ajustements sont faits pour convertir votre ancien solde du MCIA en un nouveau solde de la catégorie 14.1, qui assurera, après 2016, des résultats fiscaux semblables à ceux obtenus en vertu de l’ancien régime.
Pour les biens acquis avant 2017, les règles transitoires permettent une déduction pour amortissement de 7 % de la FNACC du bien, et cela, pour les années d’imposition allant jusqu’à 2026.