Règles relatives à la remise de dette

1. En premier lieu, le montant remis est porté en déduction de vos pertes autres que des pertes en capital et de vos pertes agricoles des années précédentes. Les pertes des années précédentes sont réduites dans l’ordre où elles sont survenues.
2. Ensuite, la moitié de tout solde restant du montant remis vient réduire vos pertes déductibles au titre de placements d’entreprise (PDTPE) des années précédentes, le cas échéant. Après quoi, la moitié du solde restant est portée en déduction de vos pertes en capital nettes des années précédentes. Cette règle de la moitié s’applique ici parce que la moitié seulement des pertes au titre de placements d’entreprise et des pertes en capital est déductible par ailleurs. (Notez que, pour certaines années de perte, par exemple, la plupart des années 1990, le taux de déduction de la perte était des 3/4 ou des 2/3, ce qui serait la fraction applicable à ces années.)

   Pour déterminer le solde du montant remis après qu’une partie en a été portée en diminution des PDTPE et des pertes en capital nettes, vous multipliez le montant imputé par deux et soustrayez le résultat, pour établir si vous avez un solde du montant remis après cette étape. Par exemple, si le montant remis était de 10 000 $ avant cette étape et que vous portez 3 000 $ de la dette en diminution des pertes en capital nettes, le solde du montant remis serait alors de 4 000 $ (10 000 $ − 2 x 3 000 $).

3. La présente étape est facultative. Vous pouvez choisir de porter tout solde restant du montant remis en diminution du coût en capital et de la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de tout bien amortissable que vous possédez.
4. La présente étape est facultative. Tout solde restant du montant remis peut être porté en diminution de certains frais relatifs à des ressources et catégories de ressources (ce qui, normalement, n’est pertinent que pour des débiteurs qui sont des sociétés).
5. La présente étape est aussi facultative, si vous avez appliqué intégralement les étapes 3) et 4) ci-dessus, le cas échéant. Tout solde restant du montant remis peut être porté en diminution des coûts de vos immobilisations non amortissables (n’incluant pas vos biens à usage personnel). Pour les immobilisations qui sont des actions ou des titres de créance, une règle d’ordonnancement prévoit, de manière générale, que vous devez réduire les coûts des actions ou des créances dans des sociétés et des sociétés de personnes dans lesquelles vous ne détenez pas de participations importantes ou avec lesquelles vous n’avez pas de lien, avant de pouvoir réduire les coûts des actions ou créances dans des sociétés et des sociétés de personnes dans lesquelles vous détenez des participations importantes ou avec lesquelles vous avez un lien.
6. S’il reste un solde du montant remis, et que vous avez appliqué intégralement les étapes 3) à 5) ci-dessus le cas échéant (comme on l’a vu, elles sont facultatives), il est porté en diminution de l’excédent de vos pertes en capital de l’année courante sur vos gains en capital de l’année courante, le cas échéant.
7. S’il reste encore un solde du montant remis, la moitié du montant en sera incluse dans votre revenu, auquel cas l’inclusion est soumise à la règle du « cessionnaire admissible » décrite ci-dessous.

Provision pour inclusion dans le revenu

Si vous devez inclure un montant remis dans votre revenu en vertu de l’étape 7) ci-dessus, vous pourriez être en mesure de déduire une provision. Celle-ci est limitée au montant de l’excédent du montant remis inclus dans le revenu sur 20 % du montant de l’excédent de votre revenu net sur 40 000 $.

Par exemple, si votre revenu net calculé par ailleurs pour l’année est de 50 000 $ (sans compter le montant remis inclus), et que le montant remis inclus est de 14 000 $, vous pouvez déduire une provision de 12 000 $ (14 000 $ moins 20 % de 10 000 $). Si votre revenu calculé par ailleurs est de 40 000 $ ou moins, vous pouvez déduire le montant remis intégralement à titre de provision. Dans l’un et l’autre cas, cette provision sera rajoutée à votre revenu l’année suivante, et vous pourrez demander alors une nouvelle provision.

Pour une société ou une fiducie, une formule de provision différente permet en général que le montant remis soit échelonné sur cinq ans, pour une inclusion nette de 20 % par année.

Transfert à un « cessionnaire admissible »

Plutôt que d’inclure la moitié du solde dans son revenu en vertu de l’étape 7) ci-dessus, le débiteur peut « transférer » ce solde à un « cessionnaire admissible ». Le montant devient effectivement un montant remis pour le cessionnaire admissible, qui le portera en diminution des attributs fiscaux qui sont les siens conformément aux différentes étapes décrites ci-dessus. Cela peut être préférable à l’inclusion du revenu pour le débiteur.

Un cessionnaire admissible est en général une société canadienne ou une société de personnes canadienne imposable qui contrôle le débiteur, ou qui est contrôlée par le débiteur et/ou des personnes liées. Il comprend en outre une société canadienne ou une société de personnes canadienne imposable qui est liée au débiteur.

Décès du débiteur

Si vous avez un solde de dette qui fait l’objet d’une remise après votre décès, les règles s’appliqueront soit à vous-même pour l’année d’imposition de votre décès, soit à votre succession. En général, elles s’appliqueront à vous dans l’année de votre décès si la remise est accordée dans les six mois suivant votre décès (ou quelque période plus longue dont l’ARC et votre succession auront convenu). Si les règles donnent lieu à une inclusion dans le revenu, vous pourrez déduire la provision décrite ci-dessus, ce qui sera une déduction finale car le montant ne sera pas rajouté à votre revenu de l’année suivante.

Si la remise est accordée après la période de six mois (ou la période plus longue convenue), les règles s’appliqueront normalement à votre succession.

Exceptions : lorsque les règles relatives à la remise de dette ne s’appliquent pas

Diverses exceptions sont prévues là où les règles ne s’appliquent pas. Voici quelques-unes des principales exceptions.

En premier lieu, comme on l’a vu plus haut, les règles ne s’appliquent pas aux dettes contractées à des fins personnelles.

Si le créancier décède, les règles ne s’appliquent pas si le solde de la dette est réglé au décès par suite d’un legs ou d’un héritage. Par exemple, si vous avez un solde de dette auprès d’un créancier qui décède et renonce à cette dette dans le cadre de votre héritage, les règles ne s’appliquent pas.

Les règles ne s’appliquent pas si le montant remis est inclus dans votre revenu au titre d’une remise de dette que vous accorde votre employeur. De même, elles ne s’appliquent pas si le montant remis est inclus dans votre revenu en vertu des règles relatives aux avantages aux actionnaires. Ces exceptions n’offrent aucun allègement, le montant remis étant inclus dans votre revenu plutôt que d’être assujetti aux règles moins dispendieuses décrites ci-dessus.

Les règles ne s’appliquent pas si la dette est garantie par un bien (par exemple, une dette hypothécaire) et qu’elle fait l’objet d’une remise ou est réglée lors du transfert du bien au créancier. Vous pouvez alors avoir un gain ou une perte en capital selon le montant remis et le coût du bien pour vous. Ces règles relatives aux biens affectés en garantie seront étudiées dans un Bulletin de fiscalité ultérieur.