Règles d’attribution du revenu

Pour les transferts entre époux (ou conjoints de fait), la règle de base veut que, si vous prêtez de l’argent ou transférez un bien à votre conjoint, tout revenu tiré ultérieurement du bien vous sera attribué et entrera dans votre revenu (plutôt que dans le revenu de votre conjoint). De la même manière, tous les gains en capital imposables réalisés sur le bien vous seront attribués. (En revanche, si l’opération sur le bien se solde par une perte ou une perte en capital, cette perte vous sera également attribuée.)

Dans le cas d’enfants mineurs, la règle de base veut que, si vous prêtez ou transférez un bien à un enfant ayant avec vous un lien de dépendance (y compris un neveu ou une nièce) de moins de 18 ans, tout revenu tiré ultérieurement du bien vous sera attribué.

L’attribution s’arrête l’année où l’enfant atteint 18 ans. La règle d’attribution ne s’applique pas aux gains en capital, ce qui vous permet de fractionner légitimement de tels gains avec vos enfants ou petitsenfants mineurs.

Les règles d’attribution peuvent s’appliquer même si le bien prêté ou transféré est remplacé par un autre bien (en vertu des règles relatives aux « biens de remplacement »). Par exemple, si vous donnez à votre conjoint des actions qu’il vend et dont il utilise le produit pour acheter des obligations, les intérêts sur les obligations continueront de vous être attribués. Les règles relatives aux biens de remplacement peuvent rester actives indéfiniment, de telle sorte que l’attribution se continuera même si votre conjoint continue de vendre le ou les biens et d’utiliser le produit pour acheter des biens de remplacement.

Exceptions

Heureusement, l’application des règles d’attribution connaît diverses exceptions, dont voici quelquesunes des plus importantes :

• L’attribution ne s’applique pas aux cadeaux ou transferts de bien à des enfants adultes. Vous pouvez donc fractionner facilement un revenu avec vos enfants de 18 ans ou plus. (Une règle anti-évidement peut s’appliquer aux prêts consentis à des adultes ayant un lien de dépendance, s’il peut être démontré que l’un des motifs principaux du prêt est de réduire votre impôt. Elle ne s’applique toutefois pas aux transferts autres que des prêts.)
• L’attribution ne s’applique pas à un revenu d’entreprise. Vous pouvez donc donner à votre conjoint ou votre enfant mineur de l’argent ou un autre bien qu’ils peuvent utiliser pour gagner un revenu d’entreprise qui ne vous sera pas attribué.
• L’attribution ne s’applique pas si vous prêtez de l’argent au taux d’intérêt prescrit (en vertu de la LIR) en vigueur au moment du prêt. Ce taux est actuellement de 1 %. Ainsi, vous pourriez prêter de l’argent à votre conjoint à 1 % d’intérêt et, s’il investissait cet argent et faisait un rendement de 6 %, il n’y aurait pas d’attribution. Cependant, vous incluriez l’intérêt de 1 % dans votre revenu, et il déduirait la charge d’intérêt correspondante de 1 %.En fait, 5 % du rendement de 6 % seraient imposés entre ses mains et 1 % entre les vôtres. Fait intéressant, le prêt peut prévoir n’importe quelle durée. Par exemple, l’exception pourrait s’appliquer pendant 20 ans s’il s’agissait d’un prêt de 20 ans. Cette exception ne s’applique toutefois que si votre conjoint (ou enfant) vous paie effectivement l’intérêt au cours de chaque année du prêt ou au plus tard le 30 janvier de l’année suivante. Si votre conjoint ou enfant est en retard même d’un seul paiement, l’exception ne s’applique plus au prêt en cause.
• Les règles d’attribution ne s’appliquent pas si vous vendez le bien à votre conjoint ou votre enfant pour un montant égal ou supérieur à la juste valeur marchande du bien. Comme pour l’exception relative à un prêt décrite ci-dessus, si la contrepartie vous est remise sous la forme d’une dette, vous devez demander au moins le taux d’intérêt prescrit en vigueur au moment de la vente. Votre conjoint ou votre enfant doit vous payer l’intérêt au cours de chaque année ou au plus tard le 30 janvier de l’année suivante. Dans le cas d’une vente à votre conjoint, cette exception ne s’applique que si vous faites le choix de vous soustraire au « roulement » libre d’impôt entre conjoints qui s’appliquerait automatiquement par ailleurs aux transferts entre conjoints. Cela signifie que le transfert du bien se fera normalement à la juste valeur marchande, ce qui pourrait générer un gain en capital pour vous si la valeur devait excéder votre coût du bien.
• L’attribution ne s’applique pas à un revenu réinvesti (secondaire). Par conséquent, si votre conjoint ou votre enfant réinvestit le revenu tiré de l’argent du bien que vous lui avez prêté ou transféré, le revenu gagné sur le réinvestissement ne sera pas soumis à l’attribution.
• Les règles d’attribution concernant votre conjoint ne s’appliquent pas après un divorce. Le revenu tiré de l’attribution cesse au moment de la séparation, même si l’attribution de gains en capital ne cesse au moment de la séparation que si vous et votre conjoint dont vous êtes séparé faites un choix conjoint.
• Les règles d’attribution ne s’appliquent pas si vous acquittez des dépenses personnelles de votre conjoint, y compris son impôt sur le revenu. En ce faisant, toutefois, votre conjoint peut être en mesure d’utiliser ses propres fonds pour acquérir des placements, et le revenu de ces placements ne vous sera pas attribué.
• Si votre conjoint a un compte d’épargne libre d’impôt (CELI), vous pouvez lui donner de l’argent à investir dans ce compte et il n’y aura pas d’attribution sur quelque revenu gagné ultérieurement dans le CELI (simplement parce que le revenu n’est pas assujetti à l’impôt pendant qu’il est dans le régime ou à son retrait).
• Si vous contribuez au régime enregistré d’épargne-retraite (REER) de votre conjoint, il n’y a pas d’attribution si ce dernier retire les fonds et le revenu, en général aussi longtemps qu’aucun retrait n’est effectué dans l’année au cours de laquelle vous avez contribué au régime ou les deux années suivantes.