En plus de ne pas utiliser les dons de bienfaisance comme un abri fiscal (voir le premier article ci-dessus), vous devez être au courant des exigences rigoureuses relatives aux reçus pour dons prévues à l’article 3501 du Règlement de l’impôt sur le revenu.
Les reçus peuvent être établis sur papier et vous être postés ou livrés, ou électroniquement et vous être envoyés par courriel ou lien Web. Quelle que soit la forme utilisée, vous devez vérifier chaque reçu pour vous assurer qu’il est conforme à la liste ci-dessous et, s’il ne l’est pas, demander un reçu de remplacement à l’organisme. Autrement, la déduction de votre don pourrait être refusée lorsque vos demandes seront vérifiées des mois ou des années après la production de votre déclaration.
Selon le paragraphe 3501(1) du Règlement, tout reçu, pour être valide, doit donner les détails suivants :
- le nom et l’adresse au Canada de l’organisme, ainsi qu’ils sont enregistrés auprès de l’ARC ;
- le numéro d’enregistrement (connu également comme le « numéro d’entreprise » attribué par l’ARC à l’organisme. Il s’agit d’un numéro à 9 chiffres, suivi des lettres « RR » (pour charity registrations) puis des quatre chiffres du numéro de succursale, le plus souvent 0001. Ex. : 123456789RR0001 ;
- le numéro de série du reçu ;
- l’endroit où le reçu a été délivré ;
- lorsque le don est un don en espèces, la date ou l’année où il a été reçu ;
- lorsque le don est un don de biens autres que des espèces :
- la date où il a été reçu,
- une brève description du bien, et
- le nom et l’adresse de l’évaluateur du bien si une évaluation a été faite ;
- lorsque le don est un don de biens autres que des espèces :
- la date de délivrance du reçu ;
- le nom et l’adresse du donateur, y compris, dans le cas d’un particulier, son prénom et son initiale;
- celle des sommes ci-après qui est applicable :
- le montant du don en espèces,
- lorsque le don est un don de biens autres que des espèces, la juste valeur marchande du bien au moment où le don est fait ;
- une description de l’« avantage au titre du don », le cas échéant, et le montant de cet avantage. Ceci fait référence à tout avantage que vous pouvez avoir reçu en échange du don. Par exemple, si vous avez payé 500 $ un billet pour un dîner dans le cadre d’une collecte de fonds et que le dîner valait 50 $, l’« avantage » est de 50 $ ;
- le « montant admissible du don », soit le montant du don diminué de l’« avantage » ci-dessus.
Dans l’exemple précédent, le « montant admissible » que vous pourriez demander aux fins de l’impôt serait de 450 $ ;
- la signature d’un particulier compétent qui a été autorisé par l’organisme à accuser réception des dons. (Une « signature autographiée » est admise si tous les formulaires de reçu sont préimprimés et portent un numéro de série ; l’ARC accepte en outre une copie de signature dans le cas de reçus électroniques, tels ceux transmis par courriel) ;
- le nom de l’Agence du revenu du Canada et l’adresse de son site Internet. Même si le site Web de l’ARC est « cra-arc.gc.ca » ou « www.cra-arc.gc.ca », cette dernière s’attend à voir « « cra-arc.gc.ca/bienfaisance » ou « www.cra-arc.gc.ca/bienfaisance », ou l’équivalent anglais, sur le reçu.
C’est une bonne habitude de vérifier chaque reçu au regard de ces exigences dès que vous le recevez. Vous pourriez être surpris de voir comme il arrive souvent qu’il manque des détails sur les reçus de petits organismes de bienfaisance. Si vous portez les éléments manquants à l’attention de l’organisme, vous aiderez ce dernier à se conformer (et à éviter de risquer de perdre son statut d’organisme de bienfaisance), et aussi les autres donateurs à pouvoir obtenir les crédits pour don auxquels ils ont droit.