Transférer un CELI à une autre institution s’est révélé coûteux
Vous savez probablement déjà que le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) vous permet de verser un certain montant pour chaque année, depuis 2009, au cours de laquelle vous aviez plus de 18 ans, et que tous les profits réalisés dans un CELI s’accumulent en franchise d’impôt, qu’il s’agisse d’intérêts, de dividendes ou de gains en capital. Vous savez sans doute aussi qu’il n’y a aucun coût à retirer de l’argent d’un CELI pour utilisation à n’importe quelle fin − aucune retenue d’impôt ne s’applique, et aucun impôt ne sera exigé dans votre déclaration de revenus pour l’année du retrait.
Vous savez peut-être également que, si vous retirez un montant de votre CELI, vous pouvez y reverser le même montant plus tard − mais seulement à compter du 1er janvier de l’année suivante. Autrement, vous cotiseriez en trop, et vous pourriez devoir payer un impôt de pénalité de 1 % par mois de cotisation excédentaire.
Dans une décision récente de la Cour fédérale, Breton c. Canada, 2024 CF 555, M. Breton, qui vivait au Québec, a accidentellement dérogé à cette règle d’une façon intéressante. Il détenait 40 000 $ dans un CELI auprès de la Caisse Desjardins, et il a décidé de transférer ce montant à la Banque Nationale. Cependant, au lieu de remplir un formulaire demandant que le transfert soit fait directement entre les deux institutions, il a simplement retiré les 40 000 $ de son CELI à la Caisse Desjardins et les a déposés dans un CELI à la Banque Nationale − sans attendre au 1er janvier suivant.
L’ARC a exigé de M. Breton un impôt de pénalité de plus de 2 000 $ sur son excédent de cotisation. Ce dernier a demandé qu’il soit renoncé à cet impôt, ce que l’ARC a le pouvoir de faire si le contribuable a commis une « erreur raisonnable » et qu’il retire l’excédent de cotisation.
L’ARC a refusé de renoncer à l’impôt. Selon sa politique, les contribuables devraient savoir comment fonctionnent les règles relatives au CELI et que, s’ils retirent des fonds, ils doivent attendre 1er janvier suivant avant de les redéposer.
M. Breton a soumis une demande de « contrôle judiciaire » à la Cour fédérale. Dans le cadre d’une telle demande, la cour n’a pas le droit d’imposer son propre juge-ment quant à savoir s’il devrait être renoncé à l’impôt. Tout ce qu’elle peut faire est de s’assurer que l’ARC a formulé une « décision raisonnable » et en a expliqué les motifs d’une façon qui soit « intelligible, transparente et justifiée ». Si l’ARC ne l’a pas fait, la cour peut renvoyer l’affaire à l’ARC pour obtenir une nouvelle décision.
Le juge a eu de la sympathie pour M. Breton, mais a rejeté la demande de contrôle judiciaire. L’ARC a le droit d’avoir, et d’appliquer, une politique consistant à refuser de renoncer à l’impôt de pénalité en cas de simple défaut du contribuable de comprendre les règles relatives au CELI.
Comme de nombreuses autres décisions semblables, ce jugement est une mise en garde pour les contribuables les enjoignant de s’assurer qu’ils respectent bien les règles lorsqu’ils retirent des fonds d’un CELI