Preston v. The King est une cause intéressante dans laquelle l’appelant a défait l’ARC. Il s’agit d’un litige portant sur la déduction de dépenses d’entreprise dans lequel l’appelant a eu gain de cause même s’il avait un lien de dépendance avec le principal client de l’entreprise!
Éléments de la cause – déductibilité d’une dépense d’entreprise
Randall Preston, entrepreneur expérimenté, a constitué une entreprise dans le but de mettre à profit ses compétences en gestion des affaires et en négociation de contrats afin de promouvoir la carrière musicale de sa fille. Cette dernière poursuivait sérieusement cette carrière, et M. Preston l’avait aidée dans la rencontre de clients potentiels, et l’enregistrement d’un album. Un enjeu résidait dans les pertes importantes résultant de l’engagement de dépenses d’entreprise par M. Preston en 2017. La fille de M. Preston de même que ce dernier ne réussissaient à tirer qu’un revenu très marginal de ces activités. L’ARC a refusé la déduction des dépenses d’entreprise. Il n’y avait pratiquement aucun revenu généré par l’entreprise, et des dépenses élevées, dont 52 046 $ déduits pour 2017.
Ce qui est intéressant dans cette cause est qu’elle comportait un élément personnel (la cliente étant la fille de l’appelant), ce qui compliquait les choses. S’il y a un lien de dépendance, des questions additionnelles se posent concernant la nature commerciale de l’entente. Or, malgré cette difficulté supplémentaire, la cour a donné raison à l’appelant!
Cadre légal
Pour une entreprise exploitée par un particulier, si les dépenses sont supérieures aux revenus, une perte peut être déduite des autres sources de revenus. Le test décisif est ici de savoir si la source des revenus satisfait la démarche en deux étapes énoncées par la Cour suprême du Canada :
- L’activité en cause est-elle exercée en vue de réaliser un profit, ou s’agit-il d’une démarche personnelle? Le contribuable entend‑il exercer l’activité en vue de réaliser un profit et existe-t-il des preuves objectives de ses intentions?
- Si ce n’est pas une démarche personnelle, la source est-elle une entreprise ou un bien?
Si l’activité est de nature commerciale, si elle ne renferme aucun élément de passe-temps et si des preuves confirment qu’il s’agit d’une activité menée en vue de réaliser un profit, elle satisfait le test. De plus, si l’activité comporte des éléments d’un passe-temps personnel, cela ne signifie pas nécessairement que les dépenses ne peuvent être déduites. La question est de savoir si l’activité est exercée d’une « manière suffisamment commerciale ».
La détermination de ce qui constitue une activité exercée de « manière suffisamment commerciale » fait intervenir une liste de facteurs objectifs comme a) la réalisation de profits/pertes dans les années précédentes, b) la formation du contribuable, c) la voie sur laquelle il entend s’engager, et d) la capacité de l’entreprise de réaliser un profit.
Analyse des éléments de la cause
Dans cette cause, il y avait définitivement un élément de démarche personnelle parce que l’artiste cliente était la fille du propriétaire de l’entreprise. Cela ne signifiait toutefois pas qu’il ne s’agissait pas d’une entreprise commerciale. M. Preston a été en mesure d’apporter des preuves objectives suffisantes pour étayer ses arguments voulant qu’il exploitait une entreprise commerciale.
Faits objectifs à l’appui de l’appel − la clé réside ici dans le caractère suffisant des moyens adoptés, l’appelant ayant pris des mesures de bonne foi en vue de réaliser un profit dans l’entreprise commerciale.
- La fille avait participé à divers concours de recherche de talents et avait obtenu, lors de l’une de ces compétitions musicales, des commentaires prometteurs d’un juge qui l’avait aidée à produire un album. On avait fait aussi une véritable recherche de contrats.
- Des albums avaient été produits dans le but de retirer de l’argent de l’activité musicale. On avait vraiment essayé d’en tirer un revenu.
- M. Preston avait retenu les services d’un comptable de l’industrie de la musique pour préparer ses déclarations de revenus et l’aider à comprendre les aspects financiers de l’industrie. Il était sérieux dans la mise sur pied d’une entreprise.
- L’appelant avait aussi prouvé son intention d’exploiter une entreprise commerciale en constituant un réseau de contacts dans le domaine, ce qui avait abouti à un enregistrement à Nashville (la Mecque de la musique) en 2017.
Conclusion
M. Preston a démontré, preuves objectives à l’appui, que ses activités étaient de nature commerciale et que, même s’il y avait un élément personnel, il rechercherait réellement un profit. La CCI a donc accueilli l’appel pour l’année de 2017, et l’appelant s’est vu accorder le droit de réclamer plus de 50 000 $ de pertes, en dépit du fait que l’entreprise n’avait pas généré de revenu important.