Moore
Bulletin de juin 2022

Mise en veilleuse temporaire des restrictions d’honoraires pour demande de crédits d’impôt pour personnes handicapées 

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) a une grande valeur pour les contribuables admissibles. Outre le CIPH lui-même (près de 2 000 $ par année dans la plupart des provinces), les contribuables autorisés à se prévaloir du crédit peuvent avoir droit à plus d’une douzaine d’autres avantages fiscaux, selon les circonstances. L’approbation du CIPH requiert la soumission d’un formulaire T2201 (sur papier ou en ligne), ainsi que de renseignements médicaux que l’ARC doit approuver. L’ARC refuse souvent son approbation, et nombre de causes sont débattues via le processus d’opposition et d’appel. Il n’est pas toujours facile de demander et d’obtenir le CIPH.

Certaines entreprises produisent les demandes de CIPH au nom de contribuables, en retour d’un pourcentage des économies d’impôt, parfois 30 % ou plus. On s’inquiète ici de la possibilité de prix abusifs.

La Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées (LRAPCIPH) a été présentée comme projet de loi d’initiative parlementaire et adoptée par le Parlement en 2014, pour entrer en vigueur le 15 novembre 2021. Elle limite les honoraires qui peuvent être demandés pour l’obtention d’une CIPH et interdit les honoraires conditionnels.

Cependant, dans la cause True North Disability Services v. Canada, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a décrété le 4 novembre 2021 une injonction provisoire empêchant l’entrée en vigueur de la LRAPCIPH, pour deux motifs. En premier lieu, cette loi pourrait constituer une violation par le gouvernement fédéral de la « propriété » et des « droits civils », laquelle n’est autorisée qu’aux provinces en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867. En second lieu, elle pourrait brimer les droits, reconnus par la Charte des droits, des personnes attentes d’un handicap de bénéficier des avantages fiscaux associés au CIPH.

True North a alors déposé une demande d’injonction permanente le 2 décembre 2021. On ne sait toujours pas si les tribunaux décréteront que la LRAPCIPH est anticonstitutionnelle.

Mise à jour : 2 juin 2022

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