Moore
Bulletin de janvier 2022

PDTPE non admise

En général, vous pouvez vous prévaloir d’une perte déductible au titre d’un placement d’entreprise (PDTPE) si vous avez subi une perte sur un prêt accordé à une société privée sous contrôle canadien qui est également une société exploitant une petite entreprise. D’autres conditions peuvent s’appliquer.

Une PDTPE est un type de perte en capital déductible (qui correspond à la moitié d’une perte en capital réelle). La principale différence est qu’une PDTPE peut être portée en diminution de toutes les sources de revenus, alors qu’une perte en capital déductible ordinaire ne peut normalement être portée qu’en diminution de gains en capital imposables et non d’autres sources de revenus.

Dans le récent arrêt Dias, les contribuables ont prêté de l’argent à une société à dénomination numérique (« 201 »), qui n’était pas une société exploitant une petite entreprise. 201 a, à son tour, prêté de l’argent à deux sociétés exploitant une petite entreprise. Les contribuables ont subi une perte sur leur prêt à 201. Ils ont déduit une PDTPE, faisant valoir que 201 n’était qu’un « intermédiaire » et que les sociétés exploitant une petite entreprise avaient ultimement bénéficié de leur prêt. L’ARC s’est opposée, en s’appuyant sur le fait que le prêt avait été accordé à 201, qui n’était pas une société exploitant une petite entreprise, et qu’en conséquence les exigences d’une PDTPE n’étaient pas respectées.

En appel devant la Cour canadienne de l’impôt, le tribunal a tranché en faveur de l’ARC et a refusé la déduction de la perte. Le juge n’a pas accueilli l’argument du rôle d’« intermédiaire » en raison principalement du fait que le prêt consenti par les contribuables à 201 ne « correspondait » pas aux prêts accordés par 201 aux sociétés exploitant une petite entreprise.

Mise à jour : 17 janvier 2022

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