Redevances admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises
Une SPCC a droit à la déduction accordée aux petites entreprises sur la première tranche de 500 000 $ de son revenu tiré d’une entreprise exploitée activement dans une année d’imposition. Cette déduction ramène le taux d’imposition de la société à environ 11 à 14 %, selon la province, comparativement au taux d’impôt de base des sociétés qui est d’environ 25 à 30 %, encore une fois selon la province.
En règle générale, un revenu tiré d’une entreprise exploitée activement n’inclut pas le revenu d’une « entreprise de placement désignée », qui comprend une entreprise dont l’objet principal est de tirer un revenu (intérêts, dividendes, loyers, redevances et autres) de biens.
Dans la récente décision Rocco Gagliese Productions, le contribuable était une SPCC dont le seul actionnaire était M. Rocco Gagliese. M. Gagliese composait de la musique pour diverses émissions de télévision. Il le faisait comme employé de la SPCC. Celle-ci recevait des redevances pour l’utilisation de la musique de SOCAN, qui perçoit les redevances et les distribue aux compositeurs. La SPCC demandait la déduction accordée aux petites entreprises à l’égard de ses bénéfices.
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a adressé un avis de cotisation à la société, lui refusant la déduction accordée aux petites entreprises au motif que son entreprise était une entreprise de placement désignée dont l’objet principal était de gagner des revenus de redevances.
La société en a appelé de l’avis de cotisation devant la Cour canadienne de l’impôt qui lui a donné raison. Le juge a affirmé que l’objet principal de l’entreprise du contribuable était de tirer un revenu d’entreprise des activités quotidiennes de M. Gagliese, qui consistaient à concevoir et à enregistrer des pistes musicales pour des épisodes d’émissions télévisées. Il s’agissait d’une entreprise exploitée activement du contribuable, qui pouvait donc se prévaloir de la déduction accordée aux petites entreprises.