Que faire si l’Agence du revenu du Canada (ARC) vous adresse un avis de cotisation (ou de nouvelle cotisation) d’impôt sur le revenu ou de TPS/TVH et que, selon vous, l’ARC est dans l’erreur et vous ne devriez pas avoir à verser autant d’argent ?
Le rôle de l’ARC
Comme vous le savez probablement, l’ARC ne crée pas la loi. Les règles de notre système d’impôt sur le revenu sont énoncées dans la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), telle que modifiée par le Parlement chaque année. De même, les règles du régime de la TPS et de la TVH sont consignées dans la Loi sur la taxe d’accise. Le ministère des Finances du Canada est responsable de la conception et de la rédaction des modifications apportées à ces lois.
Le travail de l’ARC consiste à administrer et à mettre en œuvre le système. À cet égard, l’ARC est liée par la loi. Cependant, il arrive parfois que l’interprétation de la loi par l’ARC diffère de celle des contribuables, et qu’elle puisse être contestée avec succès. Les auditeurs de l’ARC commettent souvent des erreurs techniques, car les dispositions législatives sont très complexes. Il se peut même encore plus fréquemment que le réviseur ou l’auditeur de l’ARC n’ait pas bien compris les faits en cause.
Opposition (appel auprès de l’ARC)
La première mesure à prendre est de vous assurer que vous comprenez comment les règles de la LIR s’appliquent à votre cas. Parfois, même si les règles semblent injustes, elles sont correctement appliquées. Si les règles sont claires, peu importe à quel point le paiement des impôts supplémentaires exigés vous contrarie, vous devez vous soumettre.
À cette étape, n’hésitez pas à obtenir l’avis d’un expert. Une heure passée avec un comptable ou un avocat fiscaliste en vaudra la peine si, au bout du compte, vous pouvez savoir si l’avis de cotisation concrétise simplement une application claire de la loi, ou si vous avez de bonnes chances de gagner en vous opposant ou en interjetant appel.
La mesure suivante consiste à communiquer avec l’ARC et à demander un redressement. Parfois, un appel téléphonique peut aider à régler le problème et à clarifier les enjeux, bien que vous puissiez formuler votre demande par écrit. Vous pouvez demander des redressements en ligne à l’adresse suivante : arc.gc.ca/mondossier.
Vous devrez toutefois produire, en ligne ou sur papier, un avis d’opposition avant l’échéance prévue pour ce faire, soit au plus tard 90 jours après la date d’expédition de l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation auquel vous vous opposez (ou, dans le cas d’un impôt sur le revenu personnel, un an après la date d’échéance initiale de production de la déclaration visée du 30 avril ou du 15 juin, selon la plus tardive des deux). La date figurant sur l’avis de cotisation est normalement réputée être la date d’expédition de l’avis (paragraphe 244(14) de la LIR).
Même si vous cherchez à négocier une solution et que les représentants de l’ARC acceptent verbalement ou par écrit votre point de vue, vous devriez produire un avis d’opposition si l’échéance approche et qu’aucun avis de nouvelle cotisation ne vous a été délivré à votre satisfaction. Autrement, vous perdez votre droit juridique d’appel. La promesse de l’ARC de corriger une imposition ne sera pas contraignante tant que l’avis de nouvelle cotisation n’aura pas été effectivement délivré.
Dans les 6 à 12 mois suivant la production de votre avis d’opposition, votre demande sera transmise à un agent des appels. (La terminologie prête à confusion ici : vous avez soumis une opposition, non un appel, mais c’est un « agent des appels » qui étudiera votre opposition.) Cet agent, quoique fonctionnaire de l’ARC, est indépendant de la section de l’audit qui a délivré l’avis de nouvelle cotisation. Il devrait donc jeter un « nouveau regard » à votre dossier, sans idées préconçues quant au résultat. Cependant, si à cette étape vous fournissez de nouveaux documents que l’auditeur vous avait demandés et qu’il n’avait pas reçus, il peut être demandé à l’agent des appels de retourner le dossier à l’auditeur qui devra examiner ces documents et les analyser pour l’agent des appels.
L’agent des appels est tenu, de par la politique administrative de l’ARC, de vous remettre une copie des feuilles de travail et autres documents figurant dans le dossier de l’auditeur (à l’exception de données confidentielles relatives à des tiers, ou de tout avis juridique que l’ARC a reçu et qui est protégé par le secret professionnel de l’avocat).
Vous pouvez également demander une copie du dossier complet en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) en communiquant avec la Direction de l’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’ARC, et soumettre une demande en ligne. Il peut être très utile d’obtenir des copies de toutes les pièces de correspondance, notes, courriels et analyses émanant de l’auditeur et d’autres personnes que l’auditeur peut avoir consultées. (Si votre entreprise est constituée juridiquement, et que le contribuable qui a reçu l’avis de cotisation est une société, les mêmes renseignements sont disponibles, pour des frais de 5 $, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information plutôt que de la LPRP.)
Vous pouvez vous entretenir avec l’agent des appels et essayer de le convaincre de la justesse de votre position, ou vous pouvez soumettre votre cas par écrit, comme vous auriez dû l’avoir fait déjà dans l’avis d’opposition. Il n’y a pas d’« audience » officielle. Les relations avec l’agent des appels ressemblent aux relations avec un auditeur qui propose un avis de nouvelle cotisation.
Si l’agent des appels est d’accord avec vous, l’avis de nouvelle cotisation sera « abandonné », ou il sera « modifié » pour tenir compte de votre position (et un avis de nouvelle cotisation sera délivré); les choses se termineront là. Sinon, l’avis de nouvelle cotisation faisant l’objet de l’opposition sera « confirmé ». Vous recevrez ensuite un avis de décision ou un avis de confirmation par courrier recommandé ou, dans certains cas, dans votre dossier en ligne. À ce moment-là, vous aurez épuisé tous les mécanismes d’appel auprès de l’ARC, et vous devrez vous en remettre aux tribunaux si le traitement de votre dossier ne vous donne toujours pas satisfaction.
Appel auprès de la Cour de l’impôt
Vous avez 90 jours après le jour où l’avis de confirmation ou l’avis de décision vous est envoyé pour interjeter appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt (CCI). Si vous ratez l’échéance, vous pouvez avoir droit à une prolongation pouvant aller jusqu’à un an, mais seulement si certaines conditions sont remplies. Après cette prolongation d’un an, vous perdez tout droit d’appel.
Si le montant en cause est au total inférieur à 25 000 $ d’impôt et de pénalités fédéraux pour une année d’imposition donnée, sans compter les intérêts, vous pouvez choisir de recourir à la procédure informelle de la CCI. (Si l’on inclut l’impôt et les intérêts provinciaux, cela couvre en général des litiges pouvant aller jusqu’à 40 000 $ − 50 000 $ par année d’imposition cotisée.) Autrement, à moins que vous ne renonciez à votre droit d’en appeler de l’excédent, vous avez l’obligation de recourir à la procédure générale de la cour.
La procédure informelle exige précisément peu de formalités administratives, mais néanmoins une audience formelle devant un juge dans une salle d’audience. (La CCI a des salles d’audience dans diverses villes du Canada.) Vous pouvez simplement écrire à la CCI pour l’informer que vous interjetez appel, bien qu’il soit souhaitable que vous utilisiez son formulaire d’appel standard ou que vous produisiez votre demande d’appel en ligne. Vous pouvez soumettre votre appel en ligne à l’adresse tcc-cci.gc.ca, cela sans frais de production. Vous n’avez pas besoin de retenir les services d’un avocat, bien que vous puissiez souhaiter le faire. De nombreux contribuables préfèrent que leur comptable soit là pour les représenter.
Une audience dans le cadre d’une procédure informelle reste relativement formelle, et se déroule selon un processus établi. Après un court exposé d’ouverture de chaque partie, vous devez présenter toutes les preuves que vous détenez, en témoignant sous serment, et appeler à comparaître vos témoins. Vous et vos témoins apportant des preuves serez contre-interrogés par un avocat du ministère de la Justice représentant la Couronne (l’ARC). La Couronne présentera ensuite toutes les preuves dont elle dispose, et vous ou votre représentant pourrez contre‑interroger les témoins de la Couronne. Vous plaiderez ensuite votre cause, en vous appuyant sur les preuves soumises. La Couronne plaidera à son tour. Pour finir, vous pourrez présenter une contre‑preuve. (Durant la phase des plaidoiries, aucune nouvelle preuve ne peut être présentée, bien que le ou la juge puisse déroger à cette règle s’il ou elle le souhaite.) En théorie, vous devriez recevoir une décision dans les 12 mois suivant la production de votre appel, mais il arrive souvent que le délai se prolonge, notamment du fait que la CCI s’emploie toujours à réduire l’arriéré des causes en attente par suite de la COVID.
Dans le cas de la procédure générale, vous devez recourir aux services d’un avocat. (Techniquement, vous pouvez procéder vous‑même mais, étant donné la complexité des règles de la cour et des procédures qui entrent en jeu, ce n’est pas souhaitable.) Une cause entendue dans le cadre de la procédure générale peut prendre facilement jusqu’à deux ans ou plus pour aboutir au procès, et même davantage avant que le juge rende une décision.
Notez que l’appel porte exclusivement sur l’exactitude de l’avis de cotisation. Si l’auditeur de l’ARC ou l’agent du recouvrement a agi de façon déraisonnable envers vous, cela n’importe pas, et la CCI ne tiendra aucun compte d’un tel élément.
Pour plus de renseignements sur les procédures d’appel, consultez le site Web de la CCI à l’adresse tcc-cci.gc.ca.
Vous faut-il payer le solde dû ?
De manière générale, si votre cas fait l’objet d’une opposition ou d’un appel devant la CCI, on ne peut vous forcer à payer le solde dû (sous réserve de quelques exceptions). Les intérêts continueront toutefois de s’accumuler sur le solde impayé; le taux actuel est de 8 %, capitalisé quotidiennement (le taux est revu tous les trimestres). Ces intérêts ne sont pas déductibles.
Devriez-vous payer de toute façon ?
Si vous craignez de perdre votre cause, ou si vous disposez des fonds nécessaires, il est habituellement judicieux de payer le solde. Cela mettra fin à l’accumulation des intérêts non déductibles advenant que la décision vous soit défavorable. Si vous gagnez, vous recevrez, ce faisant, des intérêts de remboursement (actuellement au taux de 6 % capitalisé quotidiennement pour les contribuables qui ne sont pas des sociétés) lorsque la part du solde payée en trop vous sera remboursée.
Payer le solde n’a aucune incidence sur l’issue de la cause. Ni l’agent des appels ni la CCI ne considérera qu’il s’agit d’une admission de responsabilité. En fait, ni l’agent des appels ni la CCI ne saura normalement si vous avez payé ou non. Les divisions du recouvrement et des appels sont tout à fait indépendantes de l’ARC.
Notez que si vous avez reçu un avis de cotisation de TPS/TVH, ou un avis de cotisation relatif à des déductions à la source (salariales, par exemple), qui ont été opérées mais n’ont pas été remises, les mesures de recouvrement de l’ARC ne sont soumises à aucune restriction, et l’ARC s’efforcera normalement de recouvrer le solde même pendant que l’opposition ou l’appel dont l’avis de cotisation fait l’objet est à l’étude. (Il est possible d’obtenir des agents de recouvrement qu’ils fassent usage de leur pouvoir discrétionnaire pour suspendre les mesures de recouvrement, si vous semblez avoir de bons arguments et si tout porte à croire que vous aurez toujours des actifs une fois la question tranchée.)
Au-delà de la CCI
Après que la CCI a rendu sa décision, vous ou l’ARC pouvez en appeler auprès de la Cour d’appel fédérale (CAF). Un appel ne peut être interjeté que sur des points de droit; vous ne pouvez en appeler des constatations de faits du juge (à savoir par exemple si des preuves que vous avez apportées étaient crédibles), à moins que vous ne puissiez démontrer que le juge a commis une erreur « manifeste et dominante », ce qui, en pratique, est presque impossible à faire. Il s’écoule généralement plus d’un an entre le moment où un appel est logé et celui où la CAF rend son jugement.
Dans de rares cas, un appel de la décision de la CAF sera entendu par la Cour suprême du Canada (CSC). La CSC n’accepte que les appels sur des questions qu’elle considère d’importance nationale et elle n’entend normalement que quatre ou cinq causes fiscales par année. Vous devez demander à la CSC une « autorisation d’appel ». Un panel formé de trois juges de la CSC se penchera sur votre demande écrite et décidera si l’appel doit être entendu. Même alors, évidemment, rien ne garantit que l’appel sera fructueux −, cela signifie seulement qu’on vous autorisera à présenter votre cause à la CSC.
Appels administratifs – dispositions d’allégement pour les contribuables
Il existe un ensemble de règles dont l’application relève du pouvoir discrétionnaire de l’ARC, et pour lesquelles vous ne pouvez pas soumettre d’avis d’opposition ou d’appel à la CCI. Elles font partie des « dispositions d’allégement pour les contribuables » (antérieurement le « Dossier équité »).
Les dispositions d’allégement pour les contribuables comportent un certain nombre d’éléments. L’un d’eux permet à l’ARC de rouvrir votre dossier de déclaration et de délivrer un avis de nouvelle cotisation afin de réduire vos impôts pour une année antérieure quelconque, jusqu’à 10 ans précédant l’année pour laquelle vous soumettez une demande. Si, par exemple, vous découvrez que vous avez omis de vous prévaloir d’une déduction ou d’un crédit auquel vous aviez droit il y a six ans, vous pouvez demander à l’ARC de redresser votre déclaration en conséquence. Une fois écoulés 90 jours depuis l’avis de cotisation initial, et un an depuis la date d’échéance initiale de la déclaration, vous ne pouvez plus produire un avis d’opposition et, par conséquent, obliger l’ARC à le faire. Dans nombre de cas, toutefois, l’Agence acceptera votre demande, en particulier si l’omission de demander la déduction ou le crédit résultait d’un oubli de votre part. (Votre demande ne sera généralement pas acceptée si ce que vous faites est considéré comme de la planification fiscale rétroactive.)
Un autre élément des dispositions d’allégement pour les contribuables permet à l’ARC de renoncer à des intérêts et des pénalités ou de les annuler, ici encore dans la mesure où vous soumettez votre demande dans les 10 ans suivant l’année d’imposition au cours de laquelle les intérêts se sont accumulés. Les intérêts sont automatiquement ajoutés aux paiements d’impôt ou aux versements qui ne sont pas faits à temps, et ils sont capitalisés quotidiennement. Des pénalités s’appliquent également dans certains cas. L’ARC peut renoncer à ces montants si vous respectez les dispositions de l’Agence énoncées dans la Circulaire d’information (07-1) relative à la renonciation aux intérêts et pénalités. Parmi les critères de renonciation, on retrouve :
- maladie ou accident grave qui vous a empêché(e) d’effectuer un paiement lorsqu’il était dû;
- troubles émotifs sévères ou souffrances morales graves, tels qu’une maladie ou un décès dans la famille immédiate;
- catastrophe telle qu’une inondation ou un incendie;
- troubles publics ou interruptions de services, tels qu’une grève des postes;
- retards de traitement qui ont fait en sorte que vous n’avez pas été informé(e) d’une somme due dans un délai raisonnable;
- renseignements inexacts fournis par l’ARC;
- « difficultés financières » justifiant votre incapacité de payer tous les montants dus en raison de l’accumulation des intérêts.
Notez que l’ARC ne peut renoncer au montant d’impôt que vous devez; la renonciation ne s’applique qu’aux intérêts et pénalités.
Une demande d’allégement pour les contribuables peut être faite au moyen du formulaire RC4288, d’une lettre écrite, ou en ligne sur le site Web de l’ARC par le truchement de « Mon dossier » ou de « Mon dossier d’entreprise ».
Si la décision de l’ARC à l’égard d’une question d’allégement pour les contribuables ne vous satisfait pas, vous pouvez demander un « deuxième examen », auquel sont habilités à procéder différents fonctionnaires de l’ARC. Si la dernière décision ne vous donne toujours pas satisfaction, vous pouvez demander à la Cour fédérale un « contrôle judiciaire » de cette décision. Vous pouvez le faire vous-même, mais il serait sage de consulter un avocat fiscaliste, et de retenir les services d’un avocat pour gérer la demande si le montant en cause est important. (Dans ce processus, vous soumettez vos preuves par voie de déclaration sous serment; vous ne pouvez pas véritablement témoigner en personne.) Cependant, la Cour fédérale ne peut habituellement substituer son jugement à celui de l’ARC. Elle n’accordera un allégement que si vous pouvez démontrer que la décision de l’ARC était déraisonnable – par exemple, l’ARC n’ayant pas expliqué les motifs de sa décision, ou n’ayant pas fait preuve d’équité procédurale. Si la décision de l’ARC était « transparente, intelligible et justifiée » (le critère Vavilov, issu d’une décision de la CSC rendue en 2019 dans l’affaire du même nom), vous jouez de malchance. Même si vous avez gain de cause, le mieux que la Cour fédérale puisse faire est normalement de renvoyer le dossier à l’ARC afin qu’il soit réexaminé par d’autres fonctionnaires de l’Agence.
Si vous envisagez soumettre une demande à la Cour fédérale, le délai de production de la demande est très court − normalement 30 jours après que l’ARC rend sa décision en deuxième analyse (Loi sur les Cours fédérales, article 18.1). Notez aussi qu’il peut être utile, une fois que vous avez entamé le processus de demande en respectant l’échéance, de soumettre une demande en vertu de la LPRP comme il a été expliqué plus tôt, pour obtenir une copie du dossier de l’ARC sur votre demande d’allégement pour les contribuables. Ces renseignements vous permettront de connaître les raisons pour lesquelles l’ARC en est venu à la décision qu’elle a prise, et de fournir des preuves et arguments en réaction à ces motifs.
Décrets de remise
En loi, ni l’ARC ni les tribunaux ne peuvent annuler un impôt qui est légalement dû. Il peut toutefois y avoir des circonstances où il serait injuste que vous ayez à payer. Une telle situation pourrait se présenter, par exemple, si vous avez donné foi à une information erronée de l’ARC qui vous est défavorable, et que de l’impôt est devenu payable pour cette raison alors que cela n’aurait pas dû se produire. Dans de rares cas, il est possible d’obtenir un décret de remise qui annule l’impôt. Un décret de remise est en fait un décret en conseil adopté par le cabinet fédéral.