Que diriez-vous d’un revenu libre d’impôt?

Divers types de revenus ou d’avantages ne sont pas assujettis à l’impôt en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). S’il vous arrive de toucher l’un ou l’autre, vous n’aurez aucun impôt à payer, voire même souvent aucun montant à déclarer.

Voici quelques types de revenus qui ne sont pas imposés, à la lumière des dispositions de la LIR, des interprétations de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou des décisions des tribunaux (disponibles sur CanLii.org) :

• legs et autre héritage d’une personne décédée;
• gain en capital sur votre résidence, sous réserve des règles qui assurent que votre famille ne détient qu’une « résidence principale » à la fois. Si, toutefois, vous construisez une résidence dans l’intention première ou secondaire de la vendre, cette règle ne s’applique pas. Même si vous déménagez dans la résidence et l’habitez pendant un certain temps, vous ne pourrez bénéficier de l’exonération parce que votre gain sera un profit d’entreprise, non un gain en capital, et que l’exonération de résidence principale ne s’applique qu’aux gains en capital. De plus, vous devez déclarer le gain pour vous prévaloir de l’exonération (LIR, alinéa 40(2)b) et article 54 « résidence principale »);
• indemnité pour dommages causés aux activités d’une entreprise dans certaines circonstances (Cour d’appel fédérale (CAF), Toronto Refiners & Smelters (2002); Cour canadienne de l’impôt (CCI), décisions Frank Beban Logging (1998) et Henco (2014);
• indemnité pour dommages psychologiques ou émotionnels sur le lieu de travail, tel le harcèlement d’un employé, ou pour violations des droits de la personne (plusieurs décisions de la CCI, comme Dunphy (2009) et Abenaim ((2017), et diverses lettres d’interprétation de l’ARC);
• dédommagement aux parents pour le coût du transport d’élèves lorsque le conseil scolaire met fin à un service d’autobus (lettre d’interprétation de l’ARC, 2004);
• dommages-intérêts pour rupture d’un contrat d’emploi avant qu’il n’entre en vigueur (jugement de la Cour suprême du Canada, 1996 dans Schwartz c. La Reine);
• dommages-intérêts ou indemnité pour dommage corporel, y compris les règlements échelonnés et les montants adjugés par une Commission provinciale d’indemnisation des victimes d’actes criminels, ainsi que les règlements relatifs aux pensionnats indiens (Bulletin d’interprétation IT-365R2, et lettres d’interprétation de l’ARC);
• secours aux sinistrés en cas de catastrophes, pouvant provenir notamment d’un employeur (si l’objectif est philanthropique et non fondé sur l’emploi, et que l’employeur ne déduit pas le paiement) (lettres d’interprétation de l’ARC);
• hébergement et autres soins à domicile semblables que vous offrez dans votre propre résidence, dans la mesure où il ne s’agit pas pour vous d’une « entreprise » (LIR, alinéa 81(1)h);
• cadeaux, dans la mesure où ils ne constituent pas un revenu d’emploi ou un revenu d’entreprise déguisé;
• subventions en vertu de la plupart des programmes gouvernementaux, à moins que le Règlement de l’impôt sur le revenu ne stipule que le programme est assujetti à l’impôt, ou qu’il concerne votre entreprise (CCI, décision Layton, 1995);
• revenu d’un « Indien inscrit » gagné dans une réserve. Si vous n’êtes pas un Indien inscrit, cette exemption ne vous est pas destinée! Voir le lien pertinent pour les détails (Loi sur les Indiens, article 87);
• gains d’une loterie ou d’autres jeux de hasard, à moins que vous ne jouiez de façon si méthodique et assidue que ces activités constituent une « entreprise » dont vous pourriez déduire les pertes le cas échéant (Bulletin d’interprétation IT-213R, et diverses décisions des tribunaux);
• remboursements de dépenses à des bénévoles (lettre d’interprétation de l’ARC, 2005);
• indemnités de grève d’un syndicat (Cour suprême du Canada, jugement de 1990 dans Fries c. La Reine). Un cadeau en espèces d’un syndicat à un membre est en général également libre d’impôt;
• gains et revenus d’un compte d’épargne libre d’impôt (CELI). Le montant que vous pouvez verser dans votre CELI diffère d’une année à l’autre; pour 2024, il est de 7 000 $, plus toutes cotisations inutilisées des années précédentes. Si votre naissance est antérieure à 1992 et que vous n’avez jamais versé de cotisation, vous pouvez verser 95 000 $ dans un CELI. Vous n’obtenez pas de déduction, mais tous les revenus de placement et les gains en capital dans le CELI seront libres d’impôt (à moins qu’il n’y ait tellement de transactions que le CELI soit assimilé à l’« exploitation d’une entreprise »);
• prix d’un jeu télévisé, même lorsque le contribuable a développé une expertise dans la matière faisant l’objet du jeu (CCI, décision Turcotte, 1998);
• prestations sociales et autres formes d’aide semblables. Celles-ci doivent être déclarées comme un revenu, mais une déduction compensatoire est prévue dans le calcul du revenu imposable (LIR, alinéas 56(1)u) et 1101(1)f));
• indemnités pour accident du travail. Celles-ci doivent être déclarées comme un revenu, mais une déduction compensatoire est prévue dans le calcul du revenu imposable (LIR, alinéas 56(1)v) et 1101(1)f)(ii));
• certains avantages reliés à l’emploi (voir le GuideT4130 de l’ARC). Quelques exemples :
  —   les cotisations de votre employeur à votre régime de pension agréé ou à un régime de soins de santé privé;
  —   votre employeur peut vous donner chaque année jusqu’à 500 $ de cadeaux et récompenses autres qu’en espèces, pour votre anniversaire de naissance ou pour Noël par exemple. Aussi, une récompense distincte autre qu’en espèces pour de « longs états de services » ou pour un « anniversaire » pouvant atteindre 500 $ peut ne pas être imposable; elle doit porter sur au moins cinq années de services et au moins cinq années depuis la dernière récompense. Voir le lien pertinent;
  —   pension, logement et transport, sur un « chantier particulier » où vous accomplissez un travail de nature temporaire, ou un « endroit éloigné » de toute agglomération établie;
  —   transport au travail, s’il est fourni directement par l’employeur;
  —   uniformes, vêtements spéciaux ou chaussures de sécurité dont vous avez besoin pour votre travail.

Exemples de façons d’économiser de l’impôt en planifiant des revenus libres d’impôt

1. Supposons que vous perdiez votre emploi dans des circonstances qui vous causent un traumatisme émotionnel.Si vous poursuivez votre employeur pour « congédiement injustifié » et que vous parvenez à un règlement, celui-ci sera imposable.Si, par ailleurs, vous ne poursuivez pas seulement pour « congédiement injustifié » mais aussi pour dommage émotionnel et/ou violation des droits de la personne, au moins une partie du règlement pourrait être considérée comme une indemnisation pour les dommages personnels (émotionnels) que vous avez subis ou les violations des droits de la personne.
2. Supposons que votre employeur vous donne le choix entre divers avantages reliés à votre emploi : utilisation d’une automobile de l’entreprise, ou régime de soins de santé (médicaux et dentaires). Les deux programmes ont le même coût pour votre employeur, de telle sorte que ce dernier ne se soucie pas du choix que vous faites.Si vous optez pour l’automobile de l’entreprise, il s’agit d’un avantage imposable. Vous devrez déclarer, à titre de revenu d’emploi dans votre déclaration de revenus, un montant annuel au titre des « frais pour droit d’usage » égal à 24 % du coût initial de l’automobile, ou aux 2/3 du coût de location, plus un montant au titre des frais de fonctionnement si l’employeur paie ces frais. (Ces montants inclus figureront dans vos feuillets T4 et, de ce fait, entreront dans le calcul de votre revenu d’emploi aux fins de l’impôt.) Vous paierez donc l’impôt sur cet avantage.Si vous optez pour le régime de soins de santé, vous n’aurez pas d’avantage imposable (sauf aux fins de l’impôt du Québec), que l’employeur paie les primes du régime ou que vous touchiez des prestations de soins de santé comme le remboursement de médicaments ou de soins dentaires. Votre facture d’impôt sur le revenu sera donc moindre.

3. Planification à long terme : vous pouvez choisir entre acheter une maison pour y habiter, ou continuer de louer un logement et investir votre argent.
   Si vous investissez dans des valeurs mobilières (non dans un CELI), le rendement de vos placements sera normalement imposable, soit en entier comme revenu d’intérêts, ou un peu moins comme revenu de dividendes, soit pour la moitié comme gains en capital. Le loyer que vous payez pour un logement n’est pas déductible (si ce n’est dans la mesure où vous y exploitez une entreprise à domicile).Si vous « investissez » dans votre propre maison pour y habiter, puis la vendez en réalisant un gain dans 5 ou 10 ans, le gain en capital sera libre d’impôt.Certes, il peut être difficile de prédire si les valeurs des maisons résidentielles augmenteront au même rythme que le rendement que vous pourrez obtenir en investissant dans des titres de placement. Toutefois, il est également difficile de prédire ce que vous rapporteront ces actions et parts de fonds de placement dans 5 ou 10 ans!