Si vous avez investi dans un abri fiscal, ou avez demandé une déduction ou un crédit dont vous craignez le refus par l’ARC, à compter de quel moment pouvez-vous cesser de vous inquiéter?
Selon la règle de base, l’ARC peut vous adresser un avis de nouvelle cotisation jusqu’à trois ans après la date de l’avis de cotisation initial. L’horloge attestant de la période de trois ans commence à tenir le temps à la date indiquée sur l’avis de cotisation que vous recevez peu après avoir produit votre déclaration. Dans la plupart des cas, si vous n’avez pas reçu d’avis de nouvelle cotisation au moment où l’horloge arrête sa course, vous êtes libéré(e) de tout souci pour cette année-là. Mais pas pour toujours!
Notez, d’abord, que la course de l’horloge n’est pas « relancée » par un avis de nouvelle cotisation. Si l’ARC vous impose de nouveau à quelque moment au cours de la période de trois ans, l’échéance pour tout autre avis de nouvelle cotisation demeure de trois ans à compter de la date de cotisation initiale.
La règle des trois ans comporte de nombreuses exceptions spécifiques, dont voici les plus notables :
- Fraude. Si vous avez commis une fraude dans la production de votre déclaration ou la soumission de renseignements quelconques en vertu de la LIR, vous pouvez faire l’objet d’un avis de nouvelle cotisation à n’importe quel moment. L’horloge ne s’arrête jamais. Si vous vous adressez au tribunal, l’ARC devra prouver que vous avez commis la fraude.
- Négligence, inattention ou omission volontaire. Si vous avez fait une fausse déclaration par « négligence, inattention ou omission volontaire », vous pouvez faire l’objet d’un avis de nouvelle cotisation à n’importe quel moment. Ici encore, l’horloge n’arrête jamais sa course. Si vous vous adressez au tribunal, il incombe à l’ARC de prouver qu’il y a eu négligence, inattention ou omission volontaire de votre part. Notez cependant que le terme « inattention » est très large. Une jurisprudence imposante interprète le sens de ces mots.
- Abris fiscaux. Si vous participez à un abri fiscal pour lequel vous devez soumettre à l’ARC un formulaire de renseignements relatifs à l’abri, et que vous ne le faites pas, vous pouvez faire l’objet d’un avis de nouvelle cotisation à n’importe quel moment. Si vous produisez le formulaire en retard, l’ARC lance l’horloge dans une course de trois ans menant à imposition.
- Non-déclaration de la vente d’un immeuble. Si vous omettez de déclarer la vente d’un immeuble − dont une résidence principale sur laquelle le gain est entièrement exonéré −, l’ARC peut vous imposer à n’importe quel moment sur le gain ou le profit résultant de la Si vous déclarez la vente plus tard, l’ARC lance la course de trois ans de l’horloge menant à l’imposition du produit de la disposition. Cette règle s’applique aux ventes effectuées dans les années 2016 et suivantes.
- Défaut de produire un formulaire T1135 adéquat. Si vous détenez un bien étranger dont le coût total est supérieur à 100 000 $, et que vous ne le déclarez pas en totalité sur le formulaire T1135 avec le niveau de détail exigé, et que vous avez quelque revenu étranger que vous n’avez pas déclaré, vous pouvez faire l’objet d’un avis de nouvelle cotisation jusqu’à six ans depuis la date de l’avis de cotisation initial.
- Défaut de déclarer une « opération à déclarer » ou une « opération à signaler ». Nous avons traité des nouvelles règles de « déclaration obligatoire » dans des Bulletins de fiscalité récents. Si vous ne déclarez pas une opération alors que vous avez l’obligation de le faire, l’ARC peut vous adresser un avis de cotisation à n’importe quel moment en lien avec l’opération. Si vous déclarez l’opération plus tard, l’horloge est lancée dans une course de trois ans menant à imposition par l’ARC. Cette règle s’applique aux opérations effectuées dans les années 2023 et suivantes.
- Transactions avec des non-résidents liés. Si l’avis de nouvelle cotisation concerne une opération entre vous et un non-résident avec lequel « vous avez un lien de dépendance » (le plus souvent un membre de votre famille, ou une société ou une fiducie que vous ou un membre de votre famille contrôlez), l’avis de nouvelle cotisation peut être délivré jusqu’à six ans après la date de l’avis de cotisation initial.
- Reports de pertes rétrospectifs. Si vous reportez une perte en arrière − ce qui peut être fait en général sur les trois années ayant précédé la perte −, votre déclaration devra obligatoirement faire l’objet d’une nouvelle cotisation. Un avis de nouvelle cotisation résultant de l’une quelconque des nombreuses dispositions touchant ces reports rétrospectifs peut être établi jusqu’à six ans après la date de l’avis de cotisation initial. (Un tel avis de nouvelle cotisation est normalement à votre avantage.)
- Crédits pour impôt étranger. Si votre impôt à payer à un pays étranger est modifié (en raison, par exemple, d’une nouvelle cotisation établie par ce pays), vos crédits pour impôts étrangers peuvent s’en trouver modifiés. L’ARC peut établir un avis de nouvelle cotisation tenant compte de ces changements (ce qui peut être favorable ou défavorable pour vous) jusqu’à six ans après la date de l’avis de cotisation initial.
- Avis de cotisation conséquents. Si un avis de nouvelle cotisation est établi à l’égard d’une déclaration « ouverte » (toujours susceptible de nouvelle cotisation) et qu’en conséquence, une modification est apportée à un « solde » qui est reporté (en avant ou en arrière) sur une autre année, cette autre année peut faire l’objet d’un avis de nouvelle cotisation même si son échéance était outrepassée par ailleurs.
- Si, avant l’expiration de l’échéance, vous signez une renoncia-tion relativement à une année d’imposi-tion, cette année reste « ouverte » indéfi-niment, de telle sorte que l’ARC pourra vous imposer de nouveau à l’égard des aspects énumérés dans la renonciation, à moins que vous ne révoquiez la renoncia-tion (moyennant un avis de six mois). Le plus souvent, vous ne devez signer une renonciation qu’à l’égard d’un aspect particulier, bien identifié, plutôt que de donner à l’ARC le plein pouvoir d’impo-ser de nouveau une année visée. Rappe-lez-vous en outre que vous n’avez aucune obligation de signer une renonciation. Si l’échéance approche et que vous pensez qu’elle expirera avant que l’ARC puisse vous adresser un avis de nouvelle cotisa-tion, vous pourriez choisir de ne pas signer de renonciation.
- Temps consacré à contester une demande de renseignements. Si l’ARC vous sou-met une demande officielle de rensei-gnements (au moyen d’une requête, ou de la sollicitation d’une ordonnance exécu-toire auprès de la Cour fédérale), et que vous soumettez une demande de contrôle judiciaire visant à obtenir que soit rejetée la requête de l’ARC, tout le temps que vous consacrez à ce processus judiciaire interrompt la course de l’horloge, ce qui a pour effet d’allonger le délai.
Sociétés qui ne sont pas des SPCC. Dans le cas d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC), le délai est de trois ans, comme pour les particuliers et la plupart des fiducies. Pour toute autre société (ou fiducie de fonds commun de placement), le délai est de quatre ans. Cette règle s’appliquerait, par exemple, à une société contrôlée par un non-résident ou par une société publique (ouverte). Pour ces socié-tés, le délai est d’un an de plus que celui qui s’applique aux particuliers; par consé-quent, dans les exemples ci-dessus où s’applique aux particuliers un délai de six ans, ce délai serait de sept ans.