Si vous vendez un bien en réalisant un gain en capital, vous devez déclarer ce gain aux fins de l’impôt même si une partie du produit n’est exigible qu’après l’année de la vente. La moitié du gain est incluse dans votre revenu à titre de gain en capital imposable.
Cependant, tout comme dans la situation décrite dans la section précédente, vous pouvez déduire une provision en vertu du sous-alinéa 40(1)a)(iii) de la LIR, si une partie ou la totalité du produit est exigible après l’année de la vente. Dans le cas de gains en capital, la provision dans une année d’imposition correspond au moindre des montants suivants :
1) gain sur la vente x produit exigible après l’année / produit total de la vente (théoriquement, il s’agit de la partie du gain qui n’a pas encore été reçue)
2) fraction suivante du gain selon l’année :
Année 1 (année de la vente) : 4/5 du gain
Année 2 : 3/5 du gain
Année 3 : 2/5 du gain
Année 4 : 1/5 du gain
Années 5 et suivantes : Aucune provision
La provision déduite dans une année est rajoutée dans l’année suivante et, le cas échéant, une autre provision peut être déduite dans cette année suivante. Compte tenu des différentes fractions du gain indiquées ci‑dessus, aucune provision n’est admise après la quatrième année, même si une partie du produit est exigible après la quatrième année. Dit plus simplement, au moins 20 % du gain doit être constaté cumulativement chaque année pendant cinq ans.
Exemple
Dans l’année 1, vous vendez des actions d’une société pour 500 000 $, en réalisant un gain en capital de 100 000 $. Vous touchez 50 000 $ du produit dans l’année 1. Une autre tranche de 200 000 $ du produit est exigible dans l’année 2, et le solde de 250 000 $ du produit est exigible dans l’année 3.
Année 1 : Vous déclarez un gain en capital de 100 000 $. Vous pouvez déduire une provision égale au moindre des montants suivants :
1) 90 000 $ (100 000 $ x 450 000 $ / 500 000 $) [comme une tranche de 90 % du produit n’a pas encore été reçue, vous pourriez reporter jusqu’à 90 % du gain en capital en vertu de cette règle], et
2) 80 000 $ (4/5 de 100 000 $) [une tranche de 20 % du gain doit être cumulativement constatée chaque année].
Vous pouvez donc déduire une provision de 80 000 $, ce qui résulte en un gain en capital net de 20 000 $. Vous incluez la moitié de ce montant, soit 10 000 $, dans votre revenu à titre de gain en capital imposable.
Année 2 : Vous déclarez la provision de 80 000 $ déduite dans l’année 1. Vous pouvez déduire une provision égale au moindre des montants suivants :
1) 50 000 $ (100 000 $ x 250 000 $ / 500 000 $) [comme la moitié du produit n’a pas encore été reçue, vous pouvez encore reporter jusqu’à la moitié du gain en capital de 100 000 $ en vertu de cette règle], et
2) 60 000 $ (3/5 de 100 000 $) [comme une tranche de 40 % des 100 000 $ doit avoir été constatée jusqu’à maintenant, puisqu’il s’agit de la deuxième année].
Vous pouvez donc déduire une provision de 50 000 $, ce qui résulte en un gain en capital net de 30 000 $. Vous inclurez la moitié de ce montant, soit 15 000 $, dans votre revenu à titre de gain en capital imposable.
Année 3 : Vous déclarez la provision de 50 000 $ déduite dans l’année 2. Aucune autre provision n’est admise. La moitié de ce montant de 50 000 $, soit 25 000 $, est incluse dans votre revenu à titre de gain en capital imposable.
Le gain en capital imposable total sera de 50 000 $ (la moitié du gain initial de 100 000 $), mais il sera réparti sur les trois années.
La provision est facultative. La totalité ou toute partie de la provision admissible peut être déduite dans chacune des années.