Si vous vendez une immobilisation à un prix supérieur à celui qu’il vous a coûté, vous réalisez un gain en capital. En termes plus techniques, si votre « produit de disposition » est supérieur à votre « prix de base rajusté » du bien majoré des coûts liés à la vente comme les commissions, vous réalisez un gain en capital dont la moitié est incluse dans votre revenu à titre de « gain en capital imposable ».
Habituellement, vous incluez dans votre revenu la totalité du gain en capital imposable dans l’année au cours de laquelle vous encaissez le produit ou acquérez une créance à son égard.
Cependant, si une partie ou la totalité du produit de disposition est due postérieurement à l’année de la vente, vous pouvez habituellement déduire une provision pour gain en capital, laquelle permet d’étaler l’inclusion du gain sur la période − pouvant aller jusqu’à 5 ans − au cours de laquelle vous encaissez le produit.
La provision admissible maximale dans une année correspond au plus faible de deux montants.
Le premier montant est parfois désigné comme la « part raisonnable » du gain parce qu’il correspond à la portion du gain en capital qui peut être raisonnablement attribuée au produit de disposition dû après la fin de l’année. On détermine habituellement ce montant en multipliant le gain par la fraction suivante : produit dû après la fin de l’année / produit total. (Voir l’exemple ci-dessous.)
Le second montant peut être désigné comme « montant calculé » parce qu’il résulte de l’application d’une formule mathématique précise. Essentiellement, ce montant est le résultat de la multiplication du gain par une fraction. Dans l’année de la vente (année 1), la fraction est de 4/5 et, dans les années 2 à 4 − en supposant que la provision s’applique toujours –, la fraction est respectivement de 3/5, 2/5 et 1/5.
Comme la provision se fonde sur le moins élevé des deux montants, plusieurs choses ressortent. Du fait du premier montant, la provision n’est pas admise dans une année s’il n’y a plus de solde dû sur le produit après la fin de l’année. Cela est logique évidemment puisque vous avez déjà reçu la totalité du produit dans l’année. Du fait du second montant, qui ne permet une provision que jusqu’à l’année 4, vous devez constater tout résidu du gain dans l’année 5 même s’il vous reste encore à encaisser une partie du produit.
Si vous déduisez une provision dans une année, vous devez en rajouter le montant à votre revenu de l’année suivante, et vous pourrez alors demander une nouvelle provision, sous réserve des règles décrites ci‑dessus. (Si vous ne rajoutiez pas ainsi le montant de la provision, cette partie du gain ne serait jamais déclarée, d’où la nécessité du rajout.)
Exemple
Dans l’année 1, je vends quelques immeubles (mais pas ma résidence) pour 700 000 $. Le prix de base rajusté était pour moi de 180 000 $ et je paie 20 000 $ de commissions de vente. Je réalise donc un gain en capital de 500 000 $ (700 000 $ moins 200 000 $).
J’accepte que l’acheteur me paie les 700 000 $ sur une période de 7 ans, à raison de 100 000 $ par année.
Année 1 :
Dans l’année 1, je peux déduire une provision égale au plus faible des montants suivants :
- gain de 500 000 $ x (produit de 600 000 $ dû après la fin de l’année / produit total de 700 000 $) = 428 571 $; et
- gain de 500 000 $ x 4/5 = 400 000 $
Si je déduis le montant total de la provision de 400 000 $, j’aurai un gain en capital de 100 000 $, dont la moitié est un gain en capital imposable de 50 000 $ qui est inclus dans mon revenu de l’année 1 à titre de gain en capital imposable.
Année 2 :
Je dois rajouter dans l’année 2 la provision de 400 000 $ déduite dans l’année 1.
Puis je peux déduire une provision égale au plus faible des montants suivants :
- 500 000 $ x (500 000 $ /700 000 $) = 357 143 $; et
- 500 000 $ x 3/5 = 300 000 $.
Mon gain en capital net dans l’année 2 sera de 100 000 $, soit le montant inclus de 400 000 $ diminué de la provision de 300 000 $. La moitié de ce gain, ici encore de 50 000 $, est incluse à nouveau dans mon revenu de l’année 2 à titre de gain en capital imposable.
Le processus se continuera jusqu’à l’année 4, après quoi aucune provision ne sera plus déductible. Par conséquent, tout gain qui n’est pas encore constaté dans l’année 5 devra être déclaré dans cette année même si une partie du produit n’est due que dans les années 6 et 7.
Provision facultative
La provision est facultative. Vous voudrez la déduire normalement, mais il se pourrait que vous choisissiez de ne pas le faire dans certains cas.
Par exemple, si vous aviez des pertes en capital qui pourraient annuler vos gains en capital dans l’année 1, vous pourriez faire le choix de déclarer un important gain en capital dans l’année 1 en déduisant une provision inférieure à la provision maximale.
Autre exemple, si vous prévoyez vous situer dans une tranche d’imposition plus élevée dans les années futures, vous pourriez faire le choix de réaliser un gain plus important dans l’année 1 et de renoncer à la provision.
Provision non admise à l’égard de certaines ventes
Vous n’avez pas le droit de déduire une provision si l’acheteur du bien est une société que vous contrôlez immédiatement après la vente. Le contrôle s’entend généralement à ces fins de la propriété de plus de 50 % des actions avec droit de vote de la société, mais il peut s’agir également d’un contrôle « de fait », ce qui signifie un contrôle véritable même si vous détenez moins de 50 % des actions avec droit de vote.
Si le vendeur du bien est une société, la déduction d’une provision n’est pas admise si l’acheteur est une société contrôlée par la même personne ou le même groupe de personnes que celle ou celui qui contrôle la société vendeuse. De plus, une provision n’est pas admise si la société acheteuse contrôlait la société vendeuse.
Dans le cas d’une vente à une société de personnes, la déduction d’une provision n’est pas admise si vous êtes un « associé détenant une participation majoritaire » dans la société de personnes acheteuse. De manière générale, vous serez un associé détenant une participation majoritaire si vous avez droit à plus de 50 % du revenu ou du capital de la société de personnes.
Intérêts sur le produit futur
Si, en votre qualité de vendeur d’un bien, vous acceptez que le produit de disposition vous soit versé sur deux années ou plus, vous pouvez toucher également des intérêts puisque le versement du produit est échelonné dans le temps. Dans ce cas, les intérêts reçus ou à recevoir chaque année sont inclus dans votre revenu de l’année considérée, et ne sont pas touchés par la provision pour gain en capital, ce qui est une autre question.