Le gouvernement libéral prévoit instaurer une nouvelle « taxe de luxe » à compter du 1er janvier 2022. Cette taxe s’appliquera :
- aux voitures neuves, dont les VUS et les fourgonnettes d’un prix supérieur à 100 000 $
- aux bateaux d’un prix supérieur à 250 000 $
- à certains aéronefs d’un prix supérieur à 100 000 $
La taxe sera de 20 % de la valeur excédant le seuil de 100 000 $ ou de 250 000 $, sans dépasser 10 % de la valeur totale de la voiture, du bateau ou de l’aéronef. Elle s’appliquera tant aux ventes qu’aux importations. Les exportations ne seront pas assujetties à la taxe.
Les fabricants, les grossistes et les détaillants s’inscriront auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans le cadre du régime de la taxe de luxe, et la taxe ne s’appliquera pas aux ventes qu’ils concluront entre eux (par exemple, aux ventes d’un fabricant à un concessionnaire automobile). Elle s’appliquera aux ventes faites à des personnes non inscrites. Elle sera levée sur la personne inscrite (contrairement à la TPS/TVH, qui est imposée au client et perçue par le vendeur).
La taxe de luxe sera incluse par le vendeur dans le prix total, puis la TPS/TVH (ainsi que la taxe de vente provinciale) sera calculée sur le prix incluant cette taxe. Le coût de la taxe de luxe se situera donc effectivement entre 5 % et 15 % en sus du chiffre réel.
Les règles relatives aux voitures engloberont tout véhicule à moteur de tourisme conçu principalement pour transporter moins de 10 passagers sur les routes et dans les rues, mais non les ambulances, corbillards, moissonneuses-batteuses, rétrocaveuses, motocyclettes, motoneiges, maisons motorisées, voitures de course ou véhicules tout terrain qui ne sont pas légaux dans la rue. La taxe ne s’appliquera pas aux véhicules dont le poids nominal brut est supérieur à 3 856 kg. De même un véhicule clairement équipé pour les activités policières, d’intervention d’urgence ou militaires sera exempté s’il est livré à, ou importé par, une autorité policière, d’intervention d’urgence ou militaire. La taxe ne s’appliquera pas non plus aux véhicules livrés à un service de police ou d’incendie, un hôpital, une municipalité, et à certaines autres entités.
Des détails sont également fournis quant aux règles relatives aux bateaux et aux aéronefs. Les règles relatives aux aéronefs prévoient un certain nombre d’exclusions, par exemple pour les transporteurs aériens, les services d’affrètement et les écoles de pilotage, et pour les aéronefs destinés au transport de marchandises et à des activités militaires. Les règles relatives aux bateaux s’appliqueront aux bateaux conçus à des fins de loisir, récréatives ou sportives et excluront de ce fait les navires de pêche commerciale, les traversiers et les paquebots de croisière.
Les modifications apportées à ces biens seront également soumises à la taxe (à l’exception de certaines modifications visant à accommoder une personne handicapée, comme un ascenseur permettant l’accès en fauteuil roulant).