Règle générale
La Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) comporte une règle assez onéreuse selon laquelle un actionnaire d’une société qui obtient un prêt de cette dernière doit inclure le plein montant du prêt dans son revenu aux fins de l’impôt. Cette règle s’applique en outre à un prêt obtenu de la société par une personne « rattachée » à un actionnaire, ce qui comprend en général une personne qui a un lien de dépendance avec l’actionnaire (lui est liée).
Heureusement, diverses exceptions à la règle sont prévues.
Exceptions à la règle
La règle ne s’applique pas à un prêt consenti à un actionnaire qui est remboursé dans l’année suivant la fin de l’année d’imposition de la société au cours de laquelle il a été consenti. Cependant, le remboursement ne doit pas s’inscrire dans une série d’emprunts et de remboursements à une société. Cette exception permet, en fait, à l’emprunteur de rembourser le prêt dans les deux années suivantes, selon le moment où le prêt a été consenti.
Exemple
La société a une année d’imposition correspondant à l’année civile. Le 2 janvier 2019, elle accorde un prêt à un actionnaire. Dans la mesure où l’actionnaire rembourse le prêt au plus tard le 31 décembre 2020 (dans un délai de près de 24 mois au total), il n’en inclut pas le montant dans son revenu.
La règle ne s’applique pas à un emprunt auprès d’une société qui consent le prêt dans le cours normal de ses activités de prêt d’argent si une entente de bonne foi est conclue pour le remboursement du prêt dans un délai raisonnable. Cette exception peut s’appliquer aux emprunts auprès de banques ou de sociétés de fiducie, bien que les prêts obtenus de toute société dont les activités consistent dans le prêt d’argent puissent être admissibles.
Une autre exception importante s’applique si vous êtes à la fois un actionnaire et un employé de la société, sans être un « employé déterminé ». Vous êtes un employé déterminé si vous et des personnes ayant avec vous un lien de dépendance (personnes liées) détenez au moins 10 % des actions de toute catégorie de la société. Si vous n’êtes pas un employé déterminé, vous n’inclurez pas le prêt à un actionnaire qui vous est consenti dans votre revenu s’il est raisonnable de conclure que vous avez obtenu ce prêt du fait de votre emploi et non de votre participation dans la société, et qu’une entente de bonne foi a été conclue pour le remboursement du prêt dans un délai raisonnable.
De plus, même si vous êtes un employé déterminé, une autre exception est prévue. Dans ce cas, vous devez utiliser le prêt obtenu pour acquérir une habitation pour votre famille, des actions de la société qui vous emploie, ou un véhicule motorisé que vous utiliserez dans le cadre de votre emploi. Il doit néanmoins être raisonnable, ici encore, de conclure que vous avez obtenu le prêt du fait de votre emploi et non de votre participation dans la société, et qu’une entente de bonne foi a été conclue pour le remboursement du prêt dans un délai raisonnable. Si vous remplissez ces conditions, le montant du prêt ne sera pas inclus dans votre revenu.
Remboursement du prêt
Si aucune des exceptions ne s’applique et que le plein montant du prêt est inclus dans votre revenu, vous obtiendrez une déduction compensatoire dans l’année future au cours de laquelle vous rembourserez le prêt. Si vous ne remboursez qu’une partie du prêt, vous obtiendrez une déduction partielle.
Avantage au titre de l’intérêt théorique si la règle relative aux prêts à un actionnaire ne s’applique pas
Si l’une des exceptions s’applique et que le plein montant du prêt n’est pas inclus dans votre revenu, vous pouvez tout de même être assujetti à l’inclusion d’un revenu d’intérêt théorique. Ce sera le cas si le prêt porte un taux d’intérêt nul ou inférieur au « taux d’intérêt prescrit » en vertu de la LIR (actuellement 2 % par année). Dans ce cas, vous devez inclure dans votre revenu la différence entre l’intérêt prescrit pour chacune des années et l’intérêt que vous avez payé pour l’année, soit dans l’année soit au plus tard le 30 janvier de l’année suivante.
Exemple
Un actionnaire d’une société obtient un prêt de 100 000 $ de cette dernière le 1er janvier 2019, au taux de 1 %. L’actionnaire paie l’intérêt de 1 % dans l’année. Le taux d’intérêt prescrit est de 2 % tout au long de l’année.
Dans ce cas, l’actionnaire sera tenu de déclarer un avantage imposable de 1 000 $ ((2 % − 1 %) x 100 000 $), et de payer l’impôt correspondant.
Si vous payez l’intérêt relatif à une année après le 30 janvier de l’année suivante, l’avantage ne s’en trouve pas réduit. En d’autres termes, si vous payez en retard, c’est tant pis pour vous.