Une perte déductible au titre d’un placement d’entreprise (PDTPE) correspond à la moitié d’une perte au titre d’un placement d’entreprise (PTPE). La PTPE est une perte en capital subie lors de la disposition de certains types d’actions ou de titres d’emprunt (créances). Une PDTPE est plus utile, sur le plan fiscal, qu’une perte en capital, en ce sens qu’elle peut être portée en diminution de toutes les sources de revenu et pas seulement des gains en capital. (Les pertes en capital déductibles ordinaires ne peuvent normalement être déduites que des gains en capital imposables.)
Une disposition peut donner lieu à une PTPE dans les circonstances suivantes :
Elle se produit au moment de la cession à perte d’une action ou d’un titre d’emprunt d’une « société privée sous contrôle canadien » (SPCC) en faveur d’une personne sans lien de dépendance. La SPCC doit être :
- une « société exploitant une petite entreprise » (voir ci-dessous);
- un failli qui était une société exploitant une petite entreprise au moment où il est devenu un failli; ou
- une société qui était insolvable et en voie de liquidation et était une société exploitant une petite entreprise au moment où a été rendue une ordonnance de mise en liquidation.
Par ailleurs, la PTPE peut aussi se produire lors de la disposition de ce type d’action ou de titre d’emprunt lorsqu’il y a « disposition réputée » de l’action ou du titre d’emprunt pour un produit nul à la fin d’une année d’imposition. De manière générale, il y aura disposition réputée pour un produit nul (donnant lieu à la PTPE) dans les circonstances suivantes :
- vous faites un choix dans votre déclaration de revenus de l’année;
- dans le cas d’un titre d’emprunt, la créance doit être devenue irrécouvrable dans l’année et vous avez pris les mesures nécessaires pour la sortir de vos livres comptables;
- dans le cas d’une action, l’une des conditions suivantes doit être remplie : i) la société devient un failli au cours de l’année; ii) la société est insolvable et une ordonnance de liquidation a été rendue dans l’année; ou iii) à la fin de l’année, la société est insolvable, elle n’exploite pas d’entreprise, la juste valeur marchande de l’action est nulle, et il est raisonnable de prévoir que la société sera dissoute ou liquidée et ne commencera pas à exploiter une entreprise.
Une société exploitant une petite entreprise est une SPCC si, au moment de la disposition ou à un moment quelconque dans les 12 mois précédents, la totalité ou presque de ses actifs (sur la base de la juste valeur marchande) a) était utilisée principalement dans une entreprise exploitée activement au Canada, b) était composée d’actions ou de titres d’emprunt d’autres sociétés exploitant une petite entreprise (la société doit généralement détenir plus de 10 % des actions en termes de droits de vote et de valeur de l’autre société), ou c) une combinaison des actifs décrits en a) et b).
Une SPCC est généralement une société privée canadienne qui n’est pas contrôlée par des non-résidents, des sociétés publiques ou une combinaison des deux.
Une PDTPE inutilisée d’une année d’imposition précédente peut être reportée sur les dix années suivantes et déduite des gains en capital imposables et de toutes les sources de revenu de ces années. Après la 10e année suivante, la PDTPE devient une perte en capital nette, qui ne peut être portée en diminution que de gains en capital imposables dans les années suivantes.
PDTPE diminuée d’une exonération des gains en capital antérieure
Si vous avez demandé une exonération des gains en capital dans une année d’imposition antérieure, le montant de votre PTPE de l’année courante est diminué. Essentiellement, le montant de la PTPE est diminué d’un dollar pour chaque dollar du montant total des gains en capital déjà mis à l’abri de l’impôt par l’exonération des gains en capital.
Le montant de la PTPE restant après la réduction demeure une perte en capital ordinaire, de telle sorte que la moitié de ce montant résiduel devient une perte en capital déductible qui peut être portée en diminution des gains en capital imposables.
Exemple
En 2016, vous vous êtes prévalu de l’exonération des gains en capital sur 50 000 $ de gains en capital imposables / 100 000 $ de gains en capital. En 2017, vous disposez des actions d’une société exploitant une petite entreprise et la perte en capital de 120 000 $ qui en résulte remplit les critères d’une PTPE.
La PTPE est diminuée des gains en capital de 100 000 $ déjà mis à l’abri de l’impôt par l’exonération des gains en capital, et passe ainsi de 120 000 $ à 20 000 $. Votre PDTPE est donc de 10 000 $, montant qui sera porté en diminution de toutes les sources de revenu. La perte de 100 000 $ qui reste devient une perte en capital ordinaire dont la moitié, soit 50 000 $, est une perte en capital déductible qui ne peut être déduite que de gains en capital imposables.