Certains lecteurs qui ont acheté ou vendu des titres sont peut-être au courant des règles relatives aux « pertes apparentes » qui s’appliquent aux fins de l’impôt sur le revenu. Ces règles ont pour objet d’empêcher un contribuable de vendre un bien à perte (pour utiliser des gains en capital disponibles, par exemple), dans des cas où la perte est réputée être une perte « apparente » parce que le bien ou un bien semblable est racheté dans un délai déterminé.
Règles générales
Les règles s’appliquent essentiellement dans les situations suivantes :
Vous vendez une immobilisation à perte et, dans la période commençant 30 jours avant la date de la vente et se terminant 30 jours après cette date, vous ou une « personne affiliée » achetez le même bien ou un bien identique et le détenez à la fin de cette période. La période compte donc au total 61 jours (y compris le jour de la vente).
Une « personne affiliée » s’entend, notamment, de votre conjoint (époux ou conjoint de fait), ou d’une société que vous ou votre conjoint contrôlez individuellement ou ensemble (ce qui signifie normalement la détention de plus de 50 % des actions avec droit de vote de la société).
Fait intéressant, la définition de « personne affiliée » n’inclut pas votre enfant. Par conséquent, si votre enfant acquiert le bien dans la période de 61 jours, les règles relatives aux pertes apparentes ne s’appliquent pas.
Lorsque les règles s’appliquent, la déduction de toute perte en capital résultant de la vente initiale du bien est refusée et la perte est réputée nulle. Aspect positif, le montant de la perte refusée est ajouté au coût de l’autre bien que vous ou la personne affiliée avez acquis. À proprement parler, la déduction de la perte n’est pas refusée pour toujours, parce qu’elle sera constatée au moment où vous (ou la personne affiliée) vendrez ultérieurement le bien.
Exemple
Vous vendez 1 000 actions ordinaires de X ltée à 12 $ chacune (produit total de 12 000 $). Vous aviez payé ces actions 22 $ chacune (coût total de 22 000 $). En d’autres mots, votre perte en capital totale est de 10 000 $.
Dans les 30 jours suivant la vente, vous rachetez 1 000 actions ordinaires de X ltée (« actions identiques ») au prix de 13 $ chacune et les détenez toujours à la fin de la période de 30 jours.
La déduction de votre perte initiale de 10 $ l’action ou 10 000 $ au total est refusée. Cependant, le coût d’acquisition de chaque action identique est majoré du montant de la perte par action refusée, de telle sorte que le nouveau coût des actions identiques passe à 23 $ l’unité.
Si vous vendez plus tard les actions identiques au prix de 13 $ chacune, par exemple, vous aurez une perte en capital de 10 $ l’action. La moitié de cette perte, soit 5 $ l’action, ou 5 000 $ au total, sera une perte en capital déductible, qui pourra être portée en diminution, le cas échéant, de vos gains en capital imposables.
Signification de « biens identiques »
Comme nous l’avons vu plus haut, les règles relatives aux pertes apparentes peuvent s’appliquer si vous ou la personne affiliée achetez un « bien identique » dans la période définie de 61 jours.
Dans le cas d’actions de société, les biens identiques comprennent les actions de la même catégorie d’actions de la même société. Ils ne comprennent toutefois pas les actions de catégories différentes. Par exemple, si vous vendez des actions ordinaires de X ltée à perte et achetez des actions privilégiées d’une catégorie différente de X ltée, les deux types d’actions ne sont pas identiques et les règles relatives aux pertes apparentes ne s’appliquent pas.
Une règle semblable s’applique aux parts de fonds communs de placement. En général, pour être identiques, les parts doivent être du même fonds et de la même catégorie.
Les titres d’emprunt, comme les obligations ou les débentures, sont, quant à eux, réputés être identiques s’ils sont émis par le même débiteur, dans la mesure où ils sont identiques pour ce qui est de l’ensemble des droits attachés aux titres, mais sans égard à leur montant de capital.
Utilisation des règles pour transférer des pertes au conjoint
Même si les règles relatives aux pertes apparentes ont généralement un caractère préjudiciable, elles peuvent être utilisées dans certains scénarios de planification fiscale.
Disons, par exemple, que vous détenez des actions cotées comportant une perte en capital cumulée. Vous n’avez toutefois pas de gains en capital, ce qui fait que vous ne pouvez pas utiliser la perte en capital en ce moment.
Votre conjoint a cependant quelques gains en capital, et il pourrait utiliser certaines pertes en capital pour neutraliser ces gains.
En pareil cas, vous pourriez vendre les actions à perte. Votre conjoint pourrait acheter des actions identiques, et le montant de la perte qui vous a été refusée serait ajouté au coût des actions identiques de votre conjoint. Si votre conjoint les revend plus tard à un moment où elles se négocient à un prix inférieur à leur coût (majoré) pour votre conjoint, ce dernier pourra utiliser la perte.
Exemple
Reprenons l’exemple qui précède, si ce n’est que votre conjoint achète les actions identiques dans la période de 61 jours et les détient jusqu’à la fin de cette période.
La déduction de votre perte initiale de 10 000 $ vous est toujours refusée. Cependant, le coût de chacune des actions identiques pour votre conjoint est majoré du montant de la perte refusée par action et, de ce fait, le nouveau coût des actions identiques devient 23 $ l’action. Si votre conjoint vend plus tard les actions à, disons, 13 $ chacune, il aura une perte en capital de 10 $ l’action, une perte en capital déductible de 5 $ l’action, et une perte en capital déductible totale de 5 000 $.