Moore
Bulletin de novembre 2022

Si vous êtes membre du conseil d’un organisme de bienfaisance, ou si vous contribuez à aider une telle entité, vous devriez vous assurer que l’organisme est au courant des difficultés particulières que doit surmonter ce secteur d’activité pour se conformer aux règles de la TPS/TVH.

(Un « organisme de bienfaisance » s’entend dans ce contexte d’un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l’impôt sur le revenu. Il ne comprend toutefois pas une université, un hôpital, une école, un collège d’enseignement public ou une autorité locale considérée par l’ARC comme une municipalité – on parle alors d’« institutions publiques » dans le régime de la TPS/TVH, qui est soumis à des règles différentes.)

Il existe un Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics, qui permet aux organismes de bienfaisance de demander le remboursement d’une partie de la TPS/TVH qu’ils paient sur leurs achats. Pour la TPS de 5 % (ou la partie fédérale de 5 % de la TVH), le remboursement est égal à la moitié des 5 %. Pour la partie provinciale de 8 % ou 10 % de la TVH, le remboursement est égal à 82 % des 8 % en Ontario, à 35 % des 10 % à l’Î.-P.-É., et à 50 % des 10 % dans les trois autres provinces atlantiques. Le remboursement total peut être fort important. Par exemple, un organisme de bienfaisance d’Ontario peut récupérer 9,06 points de pourcentage de la TVH de 13 %.

Demeurer hors du régime de la TPS/TVH

Un organisme de bienfaisance n’est pas tenu de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH – ou il peut choisir de se « désinscrire » − si ses ventes taxables annuelles ne dépassent pas 50 000 $. (Le plafond pour les entreprises est généralement de 30 000 $.) En dessous de ce niveau, un organisme de bienfaisance est un « petit fournisseur », et il peut choisir de ne pas s’inscrire de façon à ne pas facturer la TPS/TVH sur ses ventes taxables.

De plus, un seuil est prévu à l’égard du « total des revenus », en dessous duquel un organisme de bienfaisance ou une institution publique peut choisir de demeurer un petit fournisseur et de ne pas s’inscrire (même si ses ventes totales sont supérieures à 50 000 $). Ce seuil du « total des revenus » est de 250 000 $. À ces fins, le total des revenus englobe toutes les sources de revenus – subventions et dons aussi bien que ventes.

Du fait des règles ci-dessus, de nombreux organismes de bienfaisance peuvent choisir de ne pas s’inscrire et de demeurer entièrement hors du système de la TPS/TVH. En fait, même leurs fournitures qui auraient été taxables sont exonérées.

Notez que, si un organisme de bienfaisance qui est inscrit au régime de la TPS choisit de se désinscrire, il peut se voir dans l’obligation de rembourser certains crédits de taxe sur les intrants qu’il a demandés dans le passé.

Plus de dépenses sont exonérées

Les règles ci-dessus s’appliquent seulement aux ventes taxables. La plupart des fournitures effectuées par un organisme de bienfaisance sont exonérées. Toutefois, certaines fournitures sont taxables : par exemple, la plupart des admissions, des activités récréatives, et la plupart des ventes de produits faites dans une boutique de l’organisme.

À titre d’exemples de fournitures exonérées d’un organisme de bienfaisance, mentionnons :

  • les locations de salles, les locations de chambres, et les autres locations ou licences à court terme relatives à des immeubles (sauf si un choix spécial fait à l’aide du formulaire GST26 les rend taxables)
  • presque tous les services, y compris les services de restauration.

Exemple

Une église dispose d’une salle qu’elle loue pour des mariages. Elle fournit également des services de restauration lors des mariages.

Les locations de salles et les prestations de services de restauration sont exonérées. Même si l’église est inscrite aux fins de la TPS, elle ne doit pas facturer la TPS ou la TVH sur ces fournitures.

 

« Comptabilité simplifiée » dans les déclarations de TPS/TVH d’un « organisme de bienfaisance »

Dans le cas d’organismes de bienfaisance inscrits, un ensemble de règles spéciales s’applique pour le calcul de la « taxe nette », soit le montant que tout inscrit au régime de la TPS/TVH doit remettre à l’ARC.

Pour les entreprises en général, la taxe nette correspond normalement à :

  • la TPS et la TVH perçues et/ou facturées (sur les fournitures taxables) moins
  • les crédits de taxe sur les intrants (TPS ou TVH payées ou payables sur les intrants taxables ou « détaxés »).

La plupart des organismes de bienfaisance doivent utiliser la « comptabilité simplifiée ». Au lieu de la formule ci-dessus, la taxe nette est alors calculée comme suit :

  • 60 % de la TPS/TVH perçue (ou facturée), sans les crédits de taxe sur les intrants.

Cependant, la totalité de la TPS/TVH payée par l’organisme de bienfaisance devient admissible au Remboursement aux organismes de services publics, plutôt que seulement la taxe payée sur les intrants des activités non taxables.

Quelques exceptions sont prévues à cette règle, le plus souvent pour des achats de biens immobiliers (tels des terrains et des immeubles) et d’immobilisations, qui donnent droit à des crédits de taxe sur les intrants. De même, certains organismes de bienfaisance sont autorisés à se soustraire aux règles de la comptabilité simplifiée et à utiliser les modalités du calcul de base.

Sachez si vous êtes inscrit

Notez qu’un organisme de bienfaisance peut avoir un numéro de TPS/TVH sans être inscrit! Les organismes qui demandent le Remboursement aux organismes de services publics sans être inscrits se voient attribuer un numéro de TPS/TVH par l’ARC, lequel ressemble en tous points à un numéro d’enregistrement au régime de la TPS/TVH. Il se présente sous la forme 123456789 RT 0001, où les 9 premiers chiffres sont le numéro d’entreprise de l’organisme, « RT » (retail tax) désigne un compte de TPS/TVH, et « 0001 » désigne un organisme dont une seule branche produit des déclarations.

Un tel organisme de bienfaisance n’est toutefois pas « inscrit ». Un organisme qui est « inscrit » reçoit normalement de l’ARC une demande de production d’une déclaration de TPS/TVH (et non une demande de remboursement) au moins une fois par année. Si vous ne savez pas exactement si votre organisme est inscrit, téléphonez à l’ARC ou vérifiez en consultant le tinyURL.com/gstregistry (le lien au registre de TPS/TVH de l’ARC en ligne, qui, en français, est en fait le : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-entreprises/confirmation-numero-compte-tps-tvh.html)

Mise à jour : 1 novembre 2022

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