Si vous êtes membre du conseil d’administration d’un organisme de bienfaisance, ou apportez votre aide à un tel organisme, vous devez vous assurer que ce dernier connaît les complications particulières découlant de l’obligation de conformité à la TPS/TVH.
(Un « organisme de bienfaisance », à cette fin, signifie un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l’impôt sur le revenu. Il ne comprend toutefois pas une université, un hôpital, une école, un collège ou une administration locale à laquelle Revenu Canada confère le statut de municipalité – qui sont désignés comme des « institutions publiques » dans les dispositions relatives à la TPS/TVH et sont soumis à des règles différentes.)
Un remboursement pour organismes de services publics est prévu pour les organismes de bienfaisance. Ceux-ci ont le droit de demander le remboursement d’une partie de la TPS/TVH qu’ils paient sur leurs achats. Pour la TPS de 5 % (ou la partie fédérale de 5 % de la TVH), le remboursement correspond à la moitié des 5 %). Pour la partie provinciale de 8 % ou 10 % de la TVH, le remboursement correspond à 82 % des 8 % en Ontario; 35 % des 10 % à l’Î.-P.-É.; et 50 % des 10 % dans les trois autres provinces de l’Atlantique. Le remboursement total peut être assez important. Par exemple, en Ontario, un organisme de bienfaisance récupère 9,06 points de la TVH de 13 %.
Rester hors du système de la TPS/TVH
Un organisme de bienfaisance n’a pas besoin de s’inscrire au registre de la TPS/TVH − ou il peut « révoquer » son inscription − si ses ventes taxables annuelles ne dépassent pas 50 000 $. (La limite est généralement de 30 000 $ pour les entreprises.) En dessous de ce niveau, un organisme de bienfaisance est un « petit fournisseur », et il peut choisir de ne pas s’inscrire, ce qui fait qu’il ne facture pas la TPS/TVH sur ses ventes taxables.
De plus, il existe un seuil de « revenu total » en-dessous duquel un organisme de bienfaisance ou une institution publique peut choisir de demeurer un petit fournisseur et ne pas s’inscrire (même si ses ventes taxables sont supérieures à 50 000 $). Ce seuil est de 250 000 $. Le « revenu total » à cette fin inclut toutes les sources de revenu − subventions et dons de même que les ventes.
Du fait des règles qui précèdent, de nombreux organismes de bienfaisance peuvent choisir de ne pas s’inscrire et de demeurer entièrement hors du système de la TPS/TVH. En fait, même leurs fournitures qui auraient été taxables sont exonérées.
Si un organisme de bienfaisance qui est inscrit aux fins de la TPS décide de révoquer son choix, il peut devoir rembourser certains crédits de taxe sur intrants demandés par le passé.
De nombreux frais sont exonérés
Les règles précédentes ne s’appliquent qu’aux ventes taxables. La plupart des fournitures livrées par un organisme de bienfaisance sont exonérées. Cependant, certaines fournitures sont taxables : par exemple, la plupart des droits d’entrée, les activités récréatives, et la plupart des ventes de biens dans la boutique d’un organisme de bienfaisance.
Exemples de fournitures livrées par un organisme de bienfaisance qui sont exonérées :
- locations de salles de réception, locations de chambres, et autres locations d’immeubles à court terme par bail, licence ou accord semblable (sauf si un choix spécial fait au moyen du formulaire GST 26 les rend taxables);
- stationnement;
- presque tous les services y compris les services de traiteur.
Exemple
Une église a une salle de réception qu’elle loue pour des mariages. Elle fournit également des services de traiteur lors des mariages.
Les locations de salles et les frais de traiteur sont exonérés. Même si l’église est inscrite au registre de la TPS, elle ne devrait pas percevoir la TPS ou la TVH sur ces services.
Méthode rapide de comptabilité – déclarations de TPS/TVH des organismes de bienfaisance
Dans le cas d’organismes de bienfaisance inscrits, un ensemble spécial de règles s’applique au calcul de la « taxe nette », soit le montant que tout inscrit à la TPS doit remettre à l’ARC.
La plupart des organismes de bienfaisance doivent utiliser la « méthode rapide de comptabilité ». Plutôt que de s’en remettre à la formule précédente, ils calculent la taxe nette de la façon suivante :
- 60 % de la TPS/TVH perçue (ou facturée), sans aucun crédit de taxe sur les intrants.
Cependant, la totalité de la TPS/TVH payée par l’organisme devient admissible au remboursement pour les organismes de services publics, plutôt que la seule taxe payée sur les intrants des activités non taxables.
Quelques exceptions sont prévues, le plus souvent pour les achats d’immeubles (p. ex., terrains et bâtiments) et autres immobilisations, pour lesquels il y a des crédits de taxe sur les intrants. De même certains organismes de bienfaisance ont le droit de se soustraire à la méthode rapide de comptabilité et d’utiliser la formule de calcul ordinaire.
Savoir si vous êtes inscrit
Un organisme de bienfaisance peut avoir un numéro de TPS/TVH sans être inscrit! Les organismes de bienfaisance qui demandent le remboursement pour organismes de services publics, mais ne sont pas inscrits, reçoivent de l’ARC un numéro de TPS/TVH, lequel ressemble en tous points au numéro d’inscription à la TPS/TVH. Il se présente sous la forme 123456789RT0001, les neuf premiers chiffres correspondant au numéro d’entreprise de l’organisme, « RT » au compte de TPS/TVH, et « 0001 » signifiant que l’organisme n’a de déclarations à produire que pour une seule branche.
Cependant, un tel organisme de bienfaisance n’est pas « inscrit ». L’ARC demandera normalement à l’organisme qui est « inscrit » de produire une déclaration de TPS/TVH (non une demande de remboursement) au moins une fois l’an. Si vous n’êtes pas certain de l’inscription de votre organisme, téléphonez à l’ARC ou vérifiez en ligne pour vous assurer que vous avez bien un compte de TPS/TVH.