Tout particulier résidant au Canada bénéficie d’une exonération des gains en capital qui affranchit de l’impôt les gains en capital provenant de la disposition de certains types de biens. Même si le montant est souvent désigné comme une « exonération », il s’agit effectivement d’une déduction dans le calcul de votre revenu imposable.
Deux types de biens donnent droit à l’exonération des gains en capital : les actions admissibles de petite entreprise (AAPE), et les biens agricoles ou de pêche.
Le plafond global relatif aux gains en capital sur des AAPE est actuellement de 824 176 $, soit 412 088 $ de gains en capital imposables, puisque la moitié seulement des gains en capital est imposée (montants de 2016). Le montant cumulatif est indexé chaque année en fonction de l’inflation. Le montant cumulatif relatif aux gains en capital provenant de la dispo-sition de biens agricoles ou de pêche admissibles est de 1 M$, lequel n’est actuellement pas indexé mais qui le sera de pair avec le plafond relatif aux AAPE, lorsque ce dernier plafond atteindra 1 M$. Cependant, les deux plafonds ne s’additionnent pas. En d’autres termes, chaque dollar d’exonération utilisé pour des AAPE réduit le montant disponible pour des biens agricoles ou de pêche, et inversement.
AAPE
De manière générale, une AAPE au moment de la disposition doit être une action d’une « société exploitant une petite entreprise », qui est une société privée sous contrôle canadien (« SPCC »), dont la totalité, ou presque, des actifs sont composés :
- d’actifs utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement principalement au Canada,
- d’actions du capital-actions ou de dettes d’autres sociétés exploitant une petite entreprise qui lui sont « rattachées » (soit elle contrôle l’autre société, soit elle en détient au moins 10 % des actions (droits de vote et valeur)) du capital-actions, ou
- toute combinaison de l’un ou l’autre.
L’Agence du revenu du Canada (ARC) estime que « la totalité, ou presque » signifie 90 % ou plus, et que « principalement » s’entend de plus de 50 %. Si la disposition survient par suite d’un décès (il y a disposition réputée des immobilisations à votre décès), les actions peuvent être admissibles si les critères ci-dessus ont été respectés à quelque moment dans les 12 mois ayant précédé le décès.
De manière générale, une SPCC est une société privée résidant au Canada qui n’est pas contrôlée par des non-résidents, des sociétés publiques, ou une combinaison des deux.
Deux exigences concernent également la période de détention des actions. D’abord, pour les 24 mois ayant précédé la disposition par le contribuable, l’AAPE ne doit pas avoir été détenue par qui que ce soit d’autre que le contribuable ou une personne liée. Deuxièmement, tout au long de la période de 24 mois, plus de 50 % des actifs de la société (sur la base de la juste valeur marchande) devaient être composés d’actifs utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement principalement au Canada, ou d’actions du capital-actions ou de dettes d’autres SPCC qui respectent le même critère de 50 % ou, dans certains cas, celui de « la totalité, ou presque ». (Les exigences réelles comportent des détails très techniques.)
Les PDTPE réduisent l’exonération
L’exonération des gains en capital dont il est possible de se prévaloir dans une année donnée est diminuée du montant des pertes déductibles au titre d’un placement d’entreprise (PDTPE) déduit dans l’année ou les années précédentes. De manière générale, une PDTPE correspond à la moitié d’une perte en capital subie à la disposition d’une action ou d’un titre de dette d’une société exploitant une petite entreprise; certaines autres conditions s’appliquent. Le plus souvent, une PDTPE peut être déduite de toutes les sources de revenu, plutôt que seulement des
gains en capital imposables. (Les pertes en capital déductibles ne peuvent normalement neutraliser que des gains en capital imposables.)
Exemple
En 2016, vous réalisez un gain en capital imposable de 100 000 $ sur la disposition d’AAPE. Il vous reste plus de 100 000 $ de votre exonération des gains en capital. En 2002, vous aviez déduit une PDTPE de 30 000 $.
Du fait de la PDTPE de 30 000 $, seulement 70 000 $ du gain en capital imposable donne droit à l’exonération. Le résidu de 30 000 $ du gain en capital imposable sera inclus dans votre revenu imposable.
Les PNCP réduisent également l’exonération
L’exonération des gains en capital que vous pouvez demander dans une année est également diminuée de votre perte nette cumulative sur placement (PNCP) établie à la fin de l’année. Le compte de PNCP correspond essentiellement à l’excédent du total de vos frais de placement déduits sur votre revenu de placement, cumulé pour toutes les années depuis 1998.
Biens agricoles ou de pêche admissibles
Comme il a été mentionné, l’exonération des gains en capital s’applique également aux dispositions de biens agricoles ou de pêche admissibles. De manière générale, ces biens comprennent les biens immeubles utilisés dans une entreprise agricole, un navire de pêche utilisé dans une entreprise de pêche, et des actions de certaines sociétés et participations dans des sociétés de personnes qui exploitent une entreprise agricole ou de pêche au Canada. Divers autres critères s’appliquent, dont une période de détention semblable à celle qui s’applique aux AAPE.