Les dangers des abris fiscaux

1. Si le mécanisme est un « abri fiscal » selon la définition de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), le promoteur est tenu d’obtenir de l’Agence du revenu du Canada (ARC) un numéro d’identification (ID) de l’abri fiscal, de vous fournir ce numéro, et de déclarer votre nom et votre numéro d’assurance sociale à l’ARC à titre d’investisseur dans l’abri. L’ARC vérifiera alors votre placement et, si elle n’en aime pas les effets, elle vous refusera les avantages fiscaux correspondants, même si vous pourrez normalement contester la décision de l’ARC devant les tribunaux.Un « abri fiscal » est défini, de manière très générale, comme un mécanisme dont le promoteur fait valoir que les économies dont vous pourrez bénéficier aux fins de l’impôt seront supérieures au montant que vous investissez dans le mécanisme.
2. Si le promoteur fait défaut d’enregistrer l’abri, ou si vous ne produisez pas de formulaire T5004, « Demande des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal » avec votre déclaration, indiquant quel abri vous utilisez et quel montant vous demandez, vos pertes et vos crédits vous seront refusés même s’ils devaient être admissibles par ailleurs.
3. Si le mécanisme n’est pas un « abri fiscal », selon la définition, mais comporte deux des trois « caractéristiques distinctives » d’un plan d’évitement de l’impôt, il doit lui aussi être déclaré à l’ARC au moyen du formulaire prévu (RC312). Ici encore, s’il n’est pas déclaré, les avantages fiscaux pourraient vous être refusés et l’ARC pourrait avoir un délai illimité pour vous cotiser de nouveau. Les « caractéristiques distinctives » sont les suivantes :
   • honoraires conditionnels pour le promoteur (habituellement un pourcentage de l’impôt que vous économisez) ;
   • « préservation de la confidentialité », signifiant que vous n’êtes pas autorisé à révéler les détails du mécanisme à d’autres personnes ; et
   • « protection contractuelle », comme une assurance ou la promesse de justifier le mécanisme si vous recevez de l’ARC un avis de nouvelle cotisation vous en refusant les avantages.
4. Les abris associés à des dons de bienfaisance font l’objet d’une attention particulière. Il s’agit de mécanismes pour lesquels vous recevez d’un organisme de bienfaisance un reçu aux fins de l’impôt pour un montant bien supérieur à l’argent que vous mettez effectivement dans le mécanisme. Même si le promoteur vous assure que le mécanisme fonctionne et qu’il a été vérifié par un cabinet d’avocats, notez les éléments qui suivent :
   • L’ARC n’accepte comme étant valide aucun abri associé à un don de bienfaisance si ce n’est les simples dons d’actions accréditives (pour lesquels des règles spéciales prévoient qu’il faut déclarer un gain en capital).
   • Si vous ne déclarez pas l’abri à titre d’abri fiscal dans votre déclaration, comme il a été dit ci- dessus, le crédit pour don vous sera refusé, et l’ARC n’aura aucun délai pour établir une nouvelle cotisation.
   • En supposant que vous déclarez l’abri, l’ARC refusera d’établir votre avis de cotisation initial tant qu’elle n’aura pas vérifié l’abri et, à ce moment, elle refusera le crédit pour don.
   • Même si vous portez en appel l’avis de cotisation de l’ARC vous refusant le crédit pour don, vous devez néanmoins payer la moitié du montant en litige pendant que l’appel est en cours.
5. En plus de toutes les règles spéciales concernant les abris fiscaux, l’ARC peut invoquer la règle générale anti-évitement pour vous refuser toute déduction ou tout crédit s’inscrivant dans une « opération d’évitement », et considéré comme représentant un usage abusif du libellé de la LIR, du Règlement de l’impôt sur le revenu ou de quelque convention fiscale.

Résultat de tout cela, contrairement à ce qui se passait il y a 20 ou 30 ans, la plupart des abris fiscaux ne fonctionnent tout simplement plus. Tenez-vous en donc aux REER, CELI, actions accréditives et déductions légitimes de dépenses d’entreprise – qui, tous, peuvent vous procurer d’importantes économies.