Dans son Énoncé économique du 30 novembre 2020, le gouvernement fédéral a exposé le détail des plans relatifs à une nouvelle exigence suivant laquelle les entreprises non résidentes qui font des ventes à des consommateurs canadiens sont tenues de facturer la TPS ou la TVH sur leurs ventes.
Les biens importés au Canada sont assujettis à la TPS depuis l’instauration de cette taxe en 1991. Cependant, les services et les biens incorporels (produits numériques), comme la diffusion de vidéos en continu, ne peuvent être interceptés par les Services frontaliers parce qu’ils ne transitent pas physiquement par la frontière.
Théoriquement, les fournitures de services et d’incorporels effectuées par des entreprises non résidentes aux fins de consommation sont assujetties à la TPS (ou la TVH) depuis 1991, mais l’obligation de déclarer ces fournitures et de s’auto-cotiser à leur égard incombe au consommateur. Dans les faits, il n’y a pratiquement aucun consommateur qui les déclare et paie la TPS/TVH exigée.
Cette situation donne aux fournisseurs non résidents un avantage concurrentiel sur les entreprises résidentes canadiennes, et prive le gouvernement de recettes dont il a grandement besoin. D’autres pays ont commencé à lever une « taxe Netflix » au cours des dernières années. Le Québec a instauré une telle taxe en 2019.
Le Canada élargit désormais les règles relatives à la TPS/TVH de façon à repérer les entreprises non résidentes qui vendent à des consommateurs, à compter de juillet 2021 (bien que le lancement puisse être retardé). Les règles s’appliqueront à tout non-résident qui effectue plus de 30 000 $ de ventes par année à des consommateurs canadiens.
En vertu des nouvelles règles, le fournisseur établira la résidence canadienne de l’acheteur, et déterminera sa province de résidence (question de savoir quel taux de TPS/TVH facturer), à partir de son adresse, selon des règles assez complexes qui tiennent compte de l’adresse physique, de l’adresse de facturation, de l’adresse IP, de la location des services téléphoniques, etc.
Un client sera réputé être un consommateur, et sera tenu de payer la taxe, s’il ne fournit pas à l’entreprise non résidente un numéro d’inscription à la TPS/TVH. Toutefois, le fait qu’une entreprise qui n’a rien à voir avec votre achat soit inscrite ne vous aidera pas. Supposons que vous ayez une entreprise de consultation qui est inscrite aux fins de la TPS, mais que vous vous abonnez à Netflix pour des raisons purement personnelles. Donner votre numéro d’inscription à Netflix sera illégal, et vous serez passible d’une pénalité minimale de 250 $.
Il est prévu que les nouvelles règles entreront en vigueur le 1 juillet 2021. Elles ne sont toujours pas adoptées par le Parlement, mais des propositions législatives détaillées accompagnaient l’Énoncé économique.
Même si les nouvelles règles sont dites s’appliquer aux « fournitures de produits numériques », elles visent également les ventes de produits à des consommateurs canadiens, lorsque les produits sont conservés dans un entrepôt au Canada et expédiés depuis le Canada. Vous pouvez donc vous attendre à ce que certaines sociétés non résidentes qui vous expédient des produits commencent à facturer la TPS/TVH.
La nouvelle règle s’appliquera également aux plateformes de logements numériques, comme AirBNB, hotels.com et booking.com. Les fournitures de logements provisoires sont actuellement taxables, mais un petit propriétaire ayant moins de 30 000 $ de revenus taxables par année peut rester hors du régime de la TPS/TVH et ne pas facturer la taxe. En vertu des nouvelles règles, la « plateforme de logements » sera tenue de facturer la TPS/TVH.