Règles générales
Il y a trois types de personnes et de contribuables aux fins de l’impôt sur le revenu : un particulier, une société et une fiducie.
Une société de personnes n’est pas considérée comme une personne ou un contribuable. Il s’agit d’une relation, définie en général comme deux personnes ou plus exploitant une entreprise en vue de réaliser un profit.
Une société de personnes ne produit donc pas de déclaration de revenus et ne paie pas d’impôts. (Cependant, comme on le mentionne ci-dessous, une société de personnes peut devoir produire une déclaration de renseignements.) Ce sont les associés qui doivent plutôt déclarer leur quote-part du revenu ou de la perte de la société de personnes dans leurs propres déclarations de revenu, avec leurs autres revenus ou pertes. La société de personnes est traitée essentiellement comme une entité « conduit » ou une relation plutôt qu’une personne.
Même si la société de personnes ne paie pas d’impôt, la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) exige que soit fait un calcul théorique du revenu ou de la perte de la société comme si celle-ci était une personne. On détermine la nature du revenu ou de la perte (revenu d’entreprise, revenu de biens, gain en capital, etc.) en utilisant les mêmes règles que celles qui s’appliqueraient à un contribuable. Autrement dit, la plupart des règles d’inclusion dans le revenu et de déduction (y compris des éléments comme la déduction pour amortissement) sont appliquées théoriquement à la société de personnes.
Le montant du revenu ou de la perte de la société de personnes est ensuite réparti entre les associés, ou attribué à chacun, en fonction de la part de chacun dans la société. La part de chaque associé est habituellement établie dans le contrat de société. La quote-part du revenu ou de la perte revenant à chaque associé est incluse dans la déclaration de revenus de l’associé, et cela que la société de personnes ait remis ou non son revenu de l’année aux associés.
Ajustement du coût de la participation dans la société de personnes
Le revenu attribué à un associé pour une année d’imposition est ajouté au coût (prix de base rajusté) de sa participation dans la société. Toute perte ainsi attribuée est déduite dans le calcul du coût de la participation pour l’associé.
L’argent sorti de la société de personnes – le « retrait » effectué par l’associé – n’est pas imposé à nouveau (comme il a été mentionné ci-dessus, le revenu attribué à l’associé est imposé au moment de l’attribution). Le retrait d’argent réduit plutôt le coût de la participation de l’associé.
Les règles ci-dessus aident à déterminer le gain ou la perte en capital pertinent si l’associé vend sa participation.
Exemple
Vous êtes associé dans une société de personnes. L’année dernière, on vous a attribué 100 000 $ du revenu de la société, montant que vous avez inclus dans votre revenu. Cependant, vous n’avez sorti aucun argent de la société. Le coût précédent de votre participation était de 50 000 $.
Le « prix de base rajusté » de votre participation dans la société de personnes est maintenant de 150 000 $ − soit votre coût précédent plus le revenu attribué de 100 000 $. Si vous vendez votre participation aujourd’hui, vous ne serez donc pas imposé de nouveau sur le montant de 100 000 $ qui a été inclus dans votre revenu.
Par ailleurs, si vous sortez le montant de 100 000 $ sous forme de retrait, le coût de votre participation sera ramené à 50 000 $. Ce résultat est pertinent, puisque votre retrait de 100 000 $ aurait normalement pour effet de réduire du même montant la valeur ainsi que l’éventuel prix de vente de votre participation.
Crédits d’impôt
Tous les crédits d’impôt sont demandés par l’associé, et non par la société de personnes.
Des règles spéciales peuvent s’appliquer lorsque la société de personnes paie un montant ou procède à quelque autre opération qui pourrait donner lieu à un crédit d’impôt.
Par exemple, si la société de personnes fait un don de bienfaisance, chaque associé demandera habituellement sa quote-part proportionnelle du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance, fondée sur sa part du don. De même, si la société de personnes fait un paiement qui donne droit à un crédit d’impôt pour investissement, chaque associé demandera le crédit en fonction de la portion du paiement qui peut raisonnablement être considérée comme la part du contribuable.
Associés commanditaires
Même si la plupart des règles ci-dessus s’appliquent également à un associé commanditaire d’une société de personnes, une grande différence apparaît lorsque la société a des pertes. En général, le commanditaire peut déduire sa quote-part des pertes de la société de personnes mais à hauteur seulement de la « fraction à risques » relativement à sa participation.
De manière générale, la fraction à risques est le coût de la participation pour l’associé, diminué de certains montants tels une somme due par l’associé à la société, un emprunt à recours limité utilisé pour l’acquisition de la participation, et tous les montants ou avantages auxquels l’associé peut avoir droit et qui pourraient réduire l’incidence de toute perte de la société de personnes qui lui est attribuée.
Déclaration de renseignements d’une société de personnes
Même si une société de personnes ne produit pas de déclaration de revenus, dans certains cas, elle doit soumettre une déclaration de renseignements, le formulaire T5013. Dans la déclaration et ses annexes, on demande des renseignements tels l’identité et les adresses des associés, le type d’entreprise, un résumé des revenus de la société, des informations au sujet du contrat de société, les quotes-parts des associés dans le revenu de la société, et divers autres éléments.
La déclaration de renseignements est produite par les sociétés de personnes canadiennes et les sociétés de personnes qui exploitent une entreprise au Canada. Une société de personnes canadienne est une société dont tous les associés sont des résidents du Canada.
Cependant, l’ARC précise que ce ne sont pas toutes ces sociétés de personnes qui sont tenues de produire la déclaration de renseignements.
Notamment, l’ARC exige qu’une société de personnes produise la déclaration pour un exercice seulement si :
- à la fin de l’exercice, le total de la valeur absolue des revenus et de la valeur absolue des dépenses de la société de personnes est supérieur à 2 M$, ou l’actif de la société est supérieur à 5 M$; ou
- à quelque moment au cours de l’exercice :
- la société faisait partie de « sociétés de personnes multiples » (elle compte dans ses associés une autre société de personnes ou elle est elle-même associée d’une autre société de personnes);
- la société de personnes compte dans ses associés une société ou une fiducie;
- la société de personnes a investi dans des actions accréditives de sociétés qui ont engagé des frais relatifs à des ressources au Canada et a renoncé à ces frais en faveur de la société de personnes; ou
- l’ARC demande qu’une déclaration lui soit soumise.
La « valeur absolue » d’un chiffre est sa valeur sans égard à son signe positif ou négatif. Par conséquent, on détermine le seuil de 2 M$ de revenus et de dépenses en additionnant le total des dépenses mondiales et le total des revenus mondiaux.
Si une société de personnes ne s’inscrit pas dans l’une des catégories ci-dessus, elle n’est pas tenue de produire la déclaration de renseignements.
L’ARC a également publié une position administrative qui dispense les sociétés de personnes agricoles de produire la déclaration si elles ne comptent que des associés qui sont des particuliers. L’exemption s’est appliquée pour tout l’exercice 2016. L’ARC n’a pas encore indiqué si elle continuera de l’appliquer pour 2017, mais nous nous attendons à ce qu’elle le fasse.
Si une société de personnes est tenue de produire le formulaire T5013, chaque associé est responsable de le faire. Cependant, un associé peut produire la déclaration au nom de tous les associés, de sorte qu’une seule déclaration peut être produite pour la société.