Frais de garde d’enfants - Marcil Lavallée

Bulletin de février 2022

Les frais de garde d’enfants sont normalement déductibles aux fins de l’impôt sur le revenu. Cependant, comme il est expliqué ci-dessous, des restrictions importantes existent.

Frais de garde déductibles

Les frais de garde d’enfants déductibles comprennent les frais payés à une gardienne d’enfants, une garderie ou un établissement offrant des services de garde. Ils comprennent en outre les frais payés à un pensionnat ou une colonie de vacances, bien que – comme il est expliqué ci-dessous – le montant de ces derniers frais pouvant être déduit soit limité.

En général, les frais doivent être engagés dans le but de vous permettre, à vous ou à votre conjoint (époux ou conjoint de fait), d’occuper un emploi ou d’exploiter une entreprise, ou de fréquenter un établissement d’enseignement secondaire ou post-secondaire. Pour les années d’imposition 2020 et 2021, en raison de la COVID-19, si vous avez reçu des prestations du Régime d’assurance-emploi fédéral ou des prestations du Régime québécois d’assurance parentale ou certaines prestations semblables, les frais peuvent demeurer déductibles même si vous ne respectiez pas ce critère d’objet.

La personne ou l’entité qui assure les services de garde doit normalement être un résident du Canada. Quelques exceptions sont prévues à cette règle. La première est la situation dans laquelle vous habitez un autre pays mais demeurez un résident du Canada aux fins de l’impôt. L’autre exception s’applique si vous habitez près de la frontière entre le Canada et les États-Unis, essentiellement si le fournisseur des services de garde d’enfants américain est situé plus près de votre résidence qu’un fournisseur de services de garde au Canada.

Vous devez obtenir un reçu délivré par le fournisseur des services de garde et, s’il s’agit d’un particulier, vous devez obtenir son numéro d’assurance sociale s’il est un résident du Canada.

Enfant admissible

Votre enfant ou l’enfant de votre conjoint est un enfant admissible pour une année d’imposition s’il est âgé de moins de 16 ans à un moment quelconque de l’année, ou est à votre charge ou à celle de votre conjoint et a une infirmité mentale ou physique.

Calcul du montant déductible

Le montant déductible pour une année est en général le moins élevé des montants suivants :

1) les frais de garde d’enfants payés dans l’année;

2) le total des « montants annuels de frais de garde d’enfants » pour tous vos enfants (voir ci-après); ou

3) les deux tiers de votre « revenu gagné » pour l’année.

Pour l’élément 1), les frais de garde d’enfants payés s’entendent des frais réels payés, sous réserve d’une disposition déterminative qui limite la déduction des frais payés pour des services assurés dans un pensionnat ou une colonie de vacances. Dans ce cas, quel que soit le montant que vous avez réellement payé, le montant déductible au titre des frais de garde d’enfants est limité ainsi :

275 $ par semaine de fréquentation si l’enfant a une infirmité et a droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées, sinon
200 $ par semaine si l’enfant est âgé de moins de 7 ans à la fin de l’année,
125 $ par semaine pour tout autre enfant admissible.

Pour l’élément 2), le montant annuel des frais de garde d’enfants est le suivant :

11 000 $ si l’enfant a une infirmité et a droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées,
8 000 $ si l’enfant est âgé de moins de 7 ans à la fin de l’année;
5 000 $ pour tout autre enfant admissible.

Ces montants annuels se fondent sur le nombre d’enfants que vous avez, même si vous ne payez pas de frais de garde d’enfants pour l’un ou plusieurs des enfants. Par exemple, si vous avez un enfant de 15 ans pour lequel vous ne payez pas de tels frais, cet enfant vous donne toujours un « droit » de 5 000 $, montant que vous pourriez dépenser pour un enfant plus jeune.

Pour l’élément 3), votre revenu gagné comprend un revenu tiré d’un emploi ou d’une entreprise, ainsi qu’une prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec (plus quelques autres revenus divers). Il ne comprend pas des revenus passifs comme les intérêts, les dividendes ou les gains en capital. Pour les années 2020 et 2021, en raison de la COVID-19, le revenu gagné comprend en outre les prestations du Régime d’assurance-emploi fédéral et celles du Régime d’assurance parentale du Québec.

Exemple

Je suis une mère monoparentale de deux enfants en santé de 5 et 12 ans. Mon revenu gagné pour l’année est de 90 000 $. Dans l’année, j’ai engagé 18 000 $ de frais de gardienne et de garderie. J’ai aussi envoyé mon enfant de 12 ans dans une colonie de vacances pour deux semaines, ce qui m’a coûté 3 000 $.

Le montant déductible auquel j’ai droit est le moins élevé des montants suivants :

18 250 $ [18 000 $ + (125 $ x 2)] (la règle déterminative qui s’applique à la colonie fait que seul un montant de 125 $ par semaine est déductible ici)
13 000 $ [8 000 $ + 5 000 $]
60 000 $ [2/3 x 90 000 $]

Je ne peux donc déduire que 13 000 $, même si j’ai dépensé davantage en frais de garde d’enfants. Du fait des limitations imposées, de nombreux parents se retrouvent dans cette situation.

Autre restriction si vous êtes marié ou vivez en union de fait

C’est ici que la situation se corse parce qu’en général seul le conjoint ayant le revenu le moins élevé peut demander la déduction. Cette règle se traduit par une déduction moindre en raison de la limitation du « revenu gagné ». À titre d’exemple extrême, si le conjoint ayant le revenu le plus élevé a un revenu gagné de 90 000 $ mais que le conjoint ayant le revenu le moins élevé n’a pas de revenu gagné, la déduction possible est nulle (2/3 x 0 $ = 0 $).

Cependant, dans certains cas, le conjoint ayant le revenu le plus élevé peut demander une déduction limitée. Ce sera le cas si, au cours de l’année, le conjoint ayant le revenu le moins élevé soit :

a fréquenté un établissement d’enseignement secondaire ou post-secondaire;
a été dans l’incapacité de s’occuper de ses enfants en raison d’une infirmité mentale ou physique et de l’obligation, pendant au moins deux semaines de l’année, de garder le lit, de demeurer dans un fauteuil roulant ou d’effectuer un séjour dans un hôpital, ou sera vraisemblablement, pendant une longue période indéfinie, dans l’incapacité de s’occuper de ses enfants en raison d’une infirmité mentale ou physique;
a été détenu dans une prison pendant au moins deux semaines de l’année.

Dans l’une ou l’autre des situations précédentes, le conjoint ayant le revenu le plus élevé peut demander une déduction en utilisant la formule générale ci-dessus.

Le conjoint ayant le revenu le moins élevé peut demander une déduction au moyen de la formule générale, déduction faite de tout montant que le conjoint ayant le revenu le plus élevé peut déduire.

Exemple

Mon revenu gagné est de 60 000 $ pour l’année.

Le revenu gagné de mon conjoint est de 90 000 $ pour l’année.

Nous avons engagé 20 000 $ de frais de garde d’enfants par ailleurs admissibles. Nous avons deux enfants en santé, âgés de 5 et 12 ans.

Au cours de l’année, j’ai fréquenté l’université à temps plein pendant 12 semaines.

Mon conjoint, qui a le revenu le plus élevé, peut déduire le moins élevé des montants suivants :

20 000 $ de frais de garde d’enfants déductibles
13 000 $ [8 000 $ + 5 000 $]
60 000 $ [2/3 x 90 000 $ de revenu gagné]
3 900 $ [(200 $ + 125 $) x 12 semaines

J’utiliserais la formule générale pour calculer ma déduction, qui serait diminuée du montant de 3 900 $ déduit par mon conjoint.

Mise à jour : 11 February 2022