Aperçu des règles
La Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) comporte plusieurs règles qui découragent le fractionnement du revenu entre les membres d’une famille. Une importante exception s’applique toutefois à certains types de revenus de pension. Si l’on remonte à 2007, le gouvernement avait adopté des règles spécifiques qui permettent aux conjoints (époux et conjoints de fait) de fractionner un « revenu de pension déterminé ». En vertu de ces règles, vous pouvez fractionner jusqu’à 50 % de votre revenu de pension déterminé avec votre conjoint aux fins de l’impôt sur le revenu.
Pour fractionner le revenu de pension, vous devez faire un « choix conjoint » en produisant le formulaire T1032 avec votre déclaration de revenus pour l’année d’imposition visée. Chaque année, vous pouvez choisir de fractionner avec votre conjoint entre 0 % et 50 % de votre revenu de pension déterminé pour l’année, ou ne pas faire de choix du tout.
En d’autres mots, vous décidez chaque année si vous souhaitez fractionner votre revenu, et vous avez la possibilité de changer le montant choisi chaque année.
Le revenu de pension déterminé qui donne droit au fractionnement comprend :
Si vous avez 65 ans ou plus dans l’année
- rente de retraite (par exemple, d’un régime de retraite à prestations déterminées);
- prestations viagères d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER);
- prestations d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR);
- prestations périodiques d’un régime de pension agréé à cotisations déterminées;
- prestations d’un régime de pension agréé collectif;
- prestations viagères d’un régime de participation différée aux bénéfices;
- prestations provenant d’une convention de retraite.
Si vous avez moins de 65 ans tout au long de l’année, le « revenu de pension déterminé » se limite normalement au « revenu de pension admissible », qui comprend le premier élément ci-dessus – la rente provenant d’un régime de retraite. Toutefois, les autres éléments se qualifient également comme revenu de pension admissible si vous les recevez par suite du décès d’un conjoint (époux ou conjoint de fait) antérieur.
Avantages du fractionnement
De toute évidence, le fractionnement d’un revenu de pension est avantageux pour vous si le revenu de votre conjoint se situe dans une tranche d’imposition inférieure. En fait, en transférant le montant fractionné entre les mains de votre conjoint imposé à un taux moindre, vous économiserez de l’impôt globalement en tant que couple.
Un autre avantage du fractionnement d’un revenu de pension, même si le revenu de votre conjoint ne se situe pas dans une tranche d’imposition inférieure, est le doublement du crédit d’impôt pour pension. Le crédit fédéral est de 15 % d’un montant de revenu de pension déterminé pouvant aller jusqu’à 2 000 $ (les taux des crédits provinciaux diffèrent). Comme il est expliqué dans la rubrique qui suit, votre conjoint peut également avoir droit au crédit si vous fractionnez un revenu de pension, ce qui entraînera aussi des économies d’impôt globales du fait que vous pourrez tous deux vous prévaloir du crédit.
Un transfert de votre revenu de pension peut être avantageux également si vos prestations de sécurité de la vieillesse (SV) sont assujetties à l’« impôt de récupération ». Selon cette disposition, les prestations de SV que vous recevez sont récupérées à raison de 15 % de l’excédent de votre revenu sur 79 054 $ (chiffre de 2020, indexé sur l’inflation). Si votre revenu est supérieur à ce montant, le fractionnement du revenu de pension peut être avantageux pour vous puisqu’il peut réduire la récupération de vos prestations de SV. Cependant, si le fractionnement porte le revenu de votre conjoint au-delà du seuil de récupération de la SV, vous devrez en tenir compte dans la détermination de l’économie d’impôt globale. Par bonheur, la plupart des logiciels de préparation des déclarations de revenu font les calculs pour vous.
De même, le crédit en raison de l’âge, qui est offert à toute personne de 65 ans ou plus, est réduit progressivement si votre revenu est supérieur à 38 508 $, et complètement éliminé lorsque votre revenu atteint 89 421 $ (chiffres de 2020). Le crédit en raison de l’âge est donc un autre facteur à prendre en considération mais, ici encore, la plupart des logiciels de préparation des déclarations de revenu font les calculs pour vous.
Doublement du crédit d’impôt pour pension
Les règles relatives au revenu de pension déterminé s’appliquent lorsqu’il est question de votre admissibilité au crédit d’impôt pour pension. Si vous avez 65 ans ou plus, les montants de revenu de pension déterminé décrits plus haut donnent tous droit au crédit. Si vous avez moins de 65 ans, seuls les montants de revenu de pension admissible donnent droit au crédit. Le crédit fédéral est de 15 % d’un montant de revenu de pension pouvant aller jusqu’à 2 000 $. Les crédits provinciaux diffèrent d’une province à l’autre.
Les règles s’appliquent également à votre conjoint si vous fractionnez un revenu de pension. Le montant de revenu fractionné est traité comme le type de revenu de pension qu’il aurait été entre vos mains, et le crédit pour conjoint pourrait alors s’appliquer selon l’âge de ce dernier.
Exemple
Vous avez 68 ans et vous recevez des prestations annuelles de 60 000 $ d’un REER. Vous faites le choix de fractionner 50 % de ce montant avec votre conjoint. Vous incluez donc 30 000 $ dans votre revenu et votre conjoint inclut 30 000 $ dans le sien.
Pour les motifs énoncés ci-dessus, vous avez droit au crédit d’impôt pour pension à l’égard de 2 000 $ de ce montant parce que vous avez plus de 65 ans.
Si votre conjoint a 65 ans ou plus dans l’année, il aura droit lui aussi au crédit d’impôt pour pension. Cependant s’il a moins de 65 ans, aucun droit au crédit ne lui sera accordé.
Responsabilité solidaire du paiement de l’impôt
Votre conjoint inclut le montant fractionné dans son revenu, même s’il n’y a jamais encaissement réel de la somme. Il obtient également un crédit pour un montant proportionnel de toutes les retenues fiscales opérées sur vos prestations de retraite, et il devient alors responsable du paiement de tout impôt s’appliquant au solde du montant fractionné déduction faite des retenues applicables.
Cela ne vous affranchit cependant pas de toute responsabilité. Vous êtes solidairement responsable avec votre conjoint du paiement de cet impôt (par exemple, si votre conjoint ne paie pas l’impôt ou est dans l’impossibilité de le faire.)
Pensions de l’État
Les règles relatives au fractionnement d’un revenu de pension contenues dans la LIR ne s’appliquent pas aux pensions de l’État comme celles du Régime de pensions du Canada (RPC), du Régime de rentes du Québec (RRQ) ou de la SV.
Cependant, en vertu de la législation relative au RPC, vous et votre conjoint pouvez choisir de regrouper vos prestations du RPC et vous partager le montant de vos prestations également. Contrairement aux règles relatives au fractionnement d’un revenu de pension décrites plus haut, vous et votre conjoint recevez votre part du montant regroupé. Chacun de vous indique le montant qu’il reçoit dans sa déclaration de revenus. Comme pour le fractionnement d’un revenu de pension, il peut en résulter des économies d’impôt globales essentiellement pour les mêmes raisons. De même, le RRQ permet aux couples le partage des prestations.