Depuis dix ans, vous pouvez « fractionner » jusqu’à la moitié de votre revenu de pension admissible avec votre époux ou conjoint de fait aux fins de l’impôt sur le revenu. Le montant que vous fractionnez avec votre conjoint pour une année donnée est dit le « montant de pension fractionné ». La mécanique du fractionnement de pension est décrite plus loin.
Avantages du fractionnement
Le fractionnement du revenu de pension est avantageux lorsque la tranche de revenu dans laquelle vous vous situez est supérieure à celle de votre conjoint dans une année. Votre conjoint inclura le montant de pension fractionné dans son revenu et vous ne l’inclurez pas dans le vôtre. En faisant passer ce montant dans la tranche de revenu plus faiblement imposée de votre conjoint, vous payez moins d’impôt en tant que couple.
Un autre avantage important du fractionnement de pension concerne le crédit d’impôt pour pension. Le crédit fédéral est de 15 % à hauteur de 2 000 $ de votre revenu de pension admissible (le crédit provincial varie). Comme il est expliqué ci-dessous, votre conjoint peut avoir droit également au crédit si vous procédez à un fractionnement du revenu de pension, ce qui se traduira ici encore par une économie d’impôt globale parce que vous pouvez tous les deux demander le crédit.
Le fractionnement peut être avantageux en outre si vous êtes soumis par ailleurs à l’impôt de récupération de la Sécurité de la vieillesse (SV).
Essentiellement, il y a récupération de votre SV au taux de 15 % du revenu qui excède 73 756 $ (montant de 2016). Donc, si votre revenu dépasse ce montant, le fractionnement du revenu de pension vous fera économiser une partie de l’impôt de récupération de la SV.
En revanche, si le fractionnement fait passer lerevenu de votre conjoint au-delà de ce seuil, vous devrez en tenir compte pour déterminer s’il y a une économie d’impôt globale.
Dans la même veine, le crédit pour personnes âgées, accordé à toute personne de 65 ans ou plus, est réduit du moment où votre revenu dépasse 35 927 $ et éliminé lorsque votre revenu atteint 83 427 $ (montants de 2016). Voici donc un autre seuil de revenu dont il faut tenir compte dans la détermination de l’économie d’impôt que vous et votre conjoint pouvez réaliser par le fractionnement d’un revenu de pension.
Même si les calculs et les seuils ci-dessus peuvent être difficiles à établir, des logiciels et des calculatrices de fractionnement du revenu de pension rendent ce travail relativement facile. La plupart des cabinets comptables ont accès à ces outils.
Mécanique du fractionnement
Le fractionnement du revenu de pension s’effectue sur une base annuelle; à cette fin, vous et votre conjoint devez produire le formulaire de choix conjoint T1032 avec vos déclarations de revenu de l’année visée. Vous pouvez choisir de fractionner entre 0 % et 50 % de votre revenu de pension admissible chaque année. Le montant peut varier d’une année à l’autre. Ainsi, vous pouvez choisir de fractionner 40 % cette année, 50 % l’année prochaine, 0 % l’année suivante, et ainsi de suite.
Le revenu de pension admissible qui donne droit au fractionnement comprend :
Si vous avez 65 ans ou plus :
- le revenu de pension provenant d’une rente d’un régime de retraite,
- les paiements de rente d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER),
- les paiements d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR),
- les paiements périodiques d’un régime de pension agréé « à cotisations déterminées »,
- les paiements d’un régime de pension agréé collectif,
- les paiements de rente d’un régime de participation différée aux bénéfices,
- certains paiements provenant d’une convention de retraite.
Si vous avez moins de 65 ans, le revenu de pension admissible ne comprend normalement que l’élément 1) ci-dessus, soit le revenu de pension provenant d’une rente d’un régime de retraite. (Cependant, les cinq éléments suivants sont également admissibles si vous les recevez par suite du décès d’un ancien époux ou conjoint de fait.)
Des règles semblables s’appliquent pour ce qui est de votre admissibilité au crédit pour personnes âgées – c’est-à-dire que l’admissibilité tient au fait que vous avez au moins 65 ans. Les règles s’appliquent aussi à votre conjoint si vous procédez à un fractionnement de revenu de pension. En fait, le montant de pension fractionné est traité tout comme le type de revenu de pension qu’il aurait été entre vos mains, et le crédit peut s’appliquer pour votre conjoint selon son âge.
Exemple
Cette année, vous avez 67 ans et vous recevez 60 000 $ de paiements de rente d’un REER (non par suite du décès d’un ancien conjoint). Vous faites le choix de procéder à un fractionnement de 50 % du revenu de pension avec votre conjointe. Celle-ci inclut 30 000 $ de ce montant de pension fractionné dans son revenu et vous incluez les autres 30 000 $ dans votre propre revenu.
Vous aurez droit au crédit d’impôt pour pension sur 2 000 $ de votre revenu de pension restant parce que vous avez plus de 65 ans.
Si votre épouse a 65 ans ou plus dans l’année, elle aura aussi droit au crédit d’impôt pour pension sur 2 000 $ du revenu de pension que vous lui avez transféré. Toutefois, si elle a moins de 65 ans, elle n’aura pas droit au crédit.
L’avant-projet de loi du 16 septembre 2016 propose d’étendre la définition du revenu de pension admissible pour y inclure certains paiements de revenu de retraite que reçoivent les vétérans des Forces canadiennes. Plus précisément, on y inclura les sommes reçues, sous réserve d’un plafond monétaire déterminé en vertu des règles relatives aux régimes à prestations déterminées, au titre d’une allocation de sécurité du revenu de retraite en vertu de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes. Ce changement, lorsqu’il sera adopté, s’appliquera aux années 2015 et suivantes.
Responsabilité solidaire à l’égard de l’impôt
D’une certaine façon, le « fractionnement » du revenu de pension est mal nommé, parce que les règles de l’impôt sur le revenu n’exigent pas que vous donniez effectivement une part de votre revenu à votre conjoint. En d’autres termes, votre conjoint inclut le montant de pension fractionné dans son revenu, même si, en fait, il ne reçoit rien du tout.
Votre conjoint sera responsable du paiement de l’impôt qui s’applique à ce montant. Votre conjoint peut payer l’impôt à même ses propres ressources, ou vous pouvez le payer vous-même. De plus la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) prévoit que vous serez solidairement responsable avec votre conjoint du paiement de l’impôt (dans le cas, par exemple, où votre conjoint ne le paie pas). Donc, d’une façon ou d’une autre, vous et/ou votre conjoint devrez payer l’impôt en résultant.
Pension de l’état
Dernier élément, les règles relatives au fractionnement du revenu de pension de la LIR ne s’appliquent pas aux paiements de rentes de l’État comme les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC), du Régime de rentes du Québec (RRQ) ou de la SV.
Cependant, en vertu de la loi du RPC (non de la LIR), vous et votre conjoint pouvez faire le choix de regrouper vos prestations du RPC et de vous partager également le montant regroupé. Contrairement aux règles du fractionnement du revenu de pension décrites plus haut, vous et votre conjoint recevrez effectivement vos parts respectives du montant regroupé. Chacun de vous déclarerez le montant que vous recevez. Comme pour le fractionnement du revenu de pension, il pourra en résulter une économie d’impôt globale à peu près pour les mêmes raisons que celles décrites plus haut. Le RRQ permet lui aussi le partage au sein d’un couple.