Une fiducie admissible pour personne handicapée (« FAPH ») est une fiducie testamentaire pouvant être constituée à l’intention de bénéficiaires ayant droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Une fiducie testamentaire s’entend essentiellement d’une fiducie constituée en vertu de votre testament, et qui prend effet après votre décès.
Si vous avez un parent handicapé, vous pourriez envisager de constituer une FAPH en raison de l’avantage fiscal décrit ci-dessous.
La plupart des fiducies sont assujetties à un taux d’impôt uniforme applicable à la totalité de leur revenu imposable, au taux marginal le plus élevé (habituellement 50 % ou plus selon la province). Cependant, une FAPH est soumise aux taux d’impôt progressifs qui s’appliquent aux particuliers, de telle sorte qu’elle paie normalement beaucoup moins d’impôt sur son revenu que la plupart des autres fiducies.
Une fiducie doit remplir plusieurs conditions pour accéder au statut de FAPH. Essentiellement, une FAPH pour une année d’imposition est une fiducie testamentaire qui satisfait tous les critères suivants :
- la fiducie a été établie au décès d’un particulier, et en conséquence de ce décès;
- la fiducie est un résident du Canada pour l’année d’imposition (ce qui est normalement déterminé à la lumière de sa « gestion centrale » et de son « contrôle » – c’est-à-dire d’où émane son contrôle);
- le fiduciaire de la fiducie fait un choix, dans la déclaration de revenus de la fiducie pour l’année d’imposition, conjointement avec un ou plusieurs de ses bénéficiaires (les « bénéficiaires optants ») qui ont droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées;
- le bénéficiaire optant est nommé bénéficiaire dans le testament ou autre acte testamentaire en vertu duquel la fiducie est établie; et
- le bénéficiaire optant n’exerce pas un tel choix avec quelque autre fiducie pour l’année d’imposition de la fiducie, ce qui signifie que chaque bénéficiaire optant ne peut tirer avantage que d’une seule FAPH par année d’imposition.
Si une FAPH perd son admissibilité à ce titre dans une année d’imposition, elle peut être assujettie à l’« impôt de récupération », résumé ci-après. Une FAPH peut cesser d’être admissible dans une année d’imposition si :
- aucun des bénéficiaires à la fin de l’année n’était un bénéficiaire optant dans les années d’imposition précédentes. En d’autres termes, au moins un bénéficiaire doit avoir été un bénéficiaire optant dans une année précédente; ou
- la fiducie a cessé d’être un résident du Canada; ou
- un montant est versé ou distribué dans l’année à un bénéficiaire qui n’est pas un bénéficiaire optant, à moins que ledit montant n’ait été déduit dans le calcul du revenu de la fiducie ou qu’il n’ait été versé au titre d’un montant qui avait été déduit par la fiducie dans une année antérieure.
Essentiellement, la dernière condition ci-dessus empêche une FAPH de conserver dans la fiducie un revenu imposé aux taux progressifs, et de le distribuer plus tard en franchise d’impôt à titre de distribution sur les capitaux propres à un bénéficiaire non optant. Si la fiducie le fait, elle cesse d’être une FAPH dans l’année d’imposition au cours de laquelle a lieu cette distribution.
L’impôt de récupération, s’il s’applique, est levé essentiellement sur le revenu imposable de la fiducie, pour chaque année antérieure au cours de laquelle elle était une FAPH, qui, dans une année ultérieure, a été distribué à un bénéficiaire non optant à titre de distribution sur les capitaux propres (faisant ainsi que le bénéficiaire non optant reçoive du capital de la fiducie qui a déjà été imposé à des taux progressifs et non au taux d’impôt uniforme élevé). De manière générale, l’impôt de récupération est alors levé au taux marginal le plus élevé en sus de l’impôt à payer pour cette année précédente.
La disposition est complexe. Dans les Notes explicatives relatives à la disposition, le ministère des Finances s’explique en ces termes : « aucun impôt n’est récupéré […] sur le montant du revenu imposable conservé après impôt de la fiducie pour une année d’imposition si ce montant est distribué à un ou plusieurs particuliers au cours de leur vie; ces particuliers étaient des bénéficiaires déterminés [optants] de la fiducie pour l’année d’imposition et aucune distribution prélevée sur les capitaux propres n’est effectuée en faveur d’autres bénéficiaires avant que ce montant et des montants semblables pour d’autres années d’imposition soient distribués à ces particuliers ».Autrement, l’impôt de récupération pourrait s’appliquer.
Autre note explicative : successions assujetties à l’imposition à taux progressifs
Nous avons déjà abordé ce sujet dans un bulletin antérieur, mais nous le mentionnons ici parce qu’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (SAITP) est le seul type de fiducie hors les FAPH qui est assujettie à des taux progressifs plutôt qu’au taux uniforme élevé qui s’applique aux autres fiducies. (Votre succession est considérée comme une fiducie aux fins de l’impôt sur le revenu.)
De manière générale, votre succession, depuis la date de votre décès et jusqu’à 36 mois par la suite, peut être admissible au statut de SAITP. Plus précisément, les conditions suivantes doivent être respectées.
Votre succession sera une SAITP à un moment précis d’une année d’imposition si :
- pas plus de 36 mois se sont écoulés après votre décès;
- votre numéro d’assurance sociale est indiqué dans la déclaration de revenus de la succession pour l’année d’imposition et chacune de ses années d’imposition précédentes;
- le liquidateur ou le fiduciaire de la succession désigne celle-ci comme votre SAITP dans sa déclaration de revenus pour sa première année d’imposition; et
- aucune autre succession n’est désignée comme votre SAITP dans une déclaration de revenus pour une année d’imposition, ce qui signifie que vous ne pouvez avoir qu’une seule SAITP. (Dans la plupart des cas, une personne n’a qu’une succession de toute façon.)