Faits saillants du budget fédéral

Crédit d’impôt pour personnes handicapées − En vertu des règles actuelles, pour être admissible à ce crédit, un particulier doit avoir une déficience grave des fonctions physiques ou mentales, qui est attestée par un professionnel de la santé admissible. À la liste des professionnels de la santé admissibles s’ajoutent les infirmières et infirmiers praticiens, à compter du jour du budget.

Crédit d’impôt pour frais médicaux – En vertu des règles actuelles, certains coûts liés à l’utilisation de technologies reproductives constituent des frais admissibles au crédit, si le particulier a une maladie ou une condition existante, comme la condition médicale de l’infertilité. Le budget prévoit que le crédit s’appliquera à ces coûts même si le traitement n’est pas indiqué sur le plan médical (par exemple une personne célibataire ou un couple de même sexe choisissant d’avoir un bébé par insémination artificielle). La nouvelle disposition s’applique aux années 2017 et suivantes. Elle s’appliquera toutefois également à une année antérieure si le particulier présente une demande de remboursement à l’Agence du revenu du Canada (ARC) relativement à l’année antérieure au cours des 10 années civiles suivant la fin de l’année antérieure.

Crédit d’impôt pour aidants naturels – Comme nous l’avons mentionné dans notre Bulletin de fiscalité d’avril, trois crédits différents peuvent s’appliquer si vous subvenez aux besoins d’une personne à charge ayant une infirmité : le montant équivalent du crédit pour conjoint, le montant pour aidants naturels et le montant pour personne à charge ayant une infirmité. Le budget propose de remplacer ces crédits par un crédit consolidé pour aidants naturels, pour les années 2017 et suivantes.

Crédit d’impôt pour frais de scolarité – Les règles actuelles prévoient un crédit pour les frais de scolarité payés à un établissement d’enseignement admissible, y compris la plupart des universités et collèges. Le budget étend le crédit aux frais de scolarité payés à ces établissements pour des cours axés sur les compétences professionnelles qui ne sont pas de niveau post-secondaire. Les cours doivent être suivis dans le but de permettre au particulier d’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle ou de perfectionner ces compétences. Le particulier doit avoir 16 ans ou plus avant la fin de l’année d’imposition visée. Le changement s’applique aux années 2017 et suivantes.

Crédit d’impôt pour le transport en commun – Ce crédit est éliminé, mais il continuera de s’appliquer aux laissez-passer de transport en commun utilisés avant le 1er juillet 2017. Le crédit ne sera plus accordé pour les laissez-passer de transport utilisés après cette date, même s’ils ont été achetés avant le jour du budget.

Prêts à la réinstallation – Si vous recevez de votre employeur un prêt dont le taux d’intérêt est nul ou inférieur au taux d’intérêt prescrit en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), vous devez inclure l’avantage au titre de l’intérêt réputé dans votre revenu d’emploi. Cependant, si le prêt est un «prêt à la réinstallation», l’avantage au titre de l’intérêt réputé sur la première tranche de 25 000 $ du montant en capital du prêt est effectivement exonéré de l’impôt. Un prêt à la réinstallation s’entend en général d’un prêt servant à acquérir une nouvelle résidence lorsque vous déménagez dans un nouveau lieu de travail si la nouvelle résidence est située au moins 40 km plus près du nouveau lieu de travail que votre ancienne résidence. En vertu du budget, cette exonération sera éliminée à compter de 2018.

Contrôle d’une société – Aux fins de l’impôt sur le revenu, le contrôle d’une société comprend le contrôle de droit détenu par une personne, ce qui signifie en général la détention de plus de 50 % des actions avec droit de vote de la société. À certaines fins, il comprend en outre le contrôle de fait détenu par une personne. Ainsi, le contrôle de fait est pertinent pour déterminer si des sociétés privées sous contrôle canadien sont associées – si elles sont associées, elles doivent se partager la déduction accordée aux petites entreprises qui s’applique à la première tranche de 500 000 $ du revenu tiré d’une entreprise exploitée activement dans une année. Le budget «précise» que la détermination du contrôle de fait devra tenir compte de tous les facteurs pertinents dans les circonstances, et qu’elle ne devra pas se limiter au fait de savoir si la personne a un droit exécutoire juridiquement ou la capacité d’apporter une modification au conseil d’administration de la société (dans l’arrêt de 2016, McGillivray Restaurant, la Cour d’appel fédérale avait statué autrement). Cette modification s’applique aux années d’imposition s’ouvrant le jour du budget ou à une date ultérieure.

Crédit d’impôt à l’investissement pour des places en garderie − Un employeur peut actuellement acquérir un crédit d’impôt à l’investissement à l’égard des coûts engagés pour la création de places en garderie pour ses employés. Ce crédit est éliminé pour les frais engagés le jour du budget ou après. Le crédit continuera toutefois d’être accordé à l’égard des dépenses engagées avant 2020 conformément à une entente écrite conclue avant le jour du budget.

Travaux en cours − Certains contribuables sont tenus d’inclure la valeur des travaux en cours («TEC») dans le calcul de leur revenu. Cependant, les membres de professions désignées (comptables, dentistes, avocats, notaires du Québec, médecins, vétérinaires, chiropraticiens) peuvent choisir d’exclure la valeur des TEC du calcul de leur revenu. L’exclusion des TEC permet au professionnel de reporter le revenu pour le constater dans l’année au cours de laquelle les travaux sont facturés, même si les coûts associés aux travaux en cours sont déductibles dans l’année où ils sont engagés. Le budget élimine ce choix pour les années d’imposition commençant après le jour du budget (pour les professionnels qui sont des particuliers, la première de ces années sera l’année civile 2018). En vertu d’une règle transitoire, pour la première année d’imposition commençant après le jour du budget, seulement 50 % du moins élevé du coût et de la juste valeur marchande des TEC seront pris en compte dans le revenu.